Un bon projet sur les actions collectives et les transactions de groupe
OPINION
AbonnéOPINION. Le Conseil fédéral a soumis au parlement un deuxième paquet de mesures pour améliorer les règles du Code de procédure afin de régler le problème de la réparation collective des dommages. Une très bonne idée, écrivent Pascal Pichonnaz et Michel Heinzmann, professeurs à l’Université de Fribourg
Publié mardi 10 mai 2022 à 19:12
Modifié mardi 10 mai 2022 à 21:18
Modifié mardi 10 mai 2022 à 21:18
Le 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a soumis au parlement un deuxième paquet de mesures pour améliorer les règles du Code de procédure afin notamment de régler le problème de la réparation collective des dommages, soit par des actions collectives, soit par des transactions collectives.
