OPINION
AbonnéOPINION. Le Conseil fédéral a soumis au parlement un deuxième paquet de mesures pour améliorer les règles du Code de procédure afin de régler le problème de la réparation collective des dommages. Une très bonne idée, écrivent Pascal Pichonnaz et Michel Heinzmann, professeurs à l’Université de Fribourg
Le 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a soumis au parlement un deuxième paquet de mesures pour améliorer les règles du Code de procédure afin notamment de régler le problème de la réparation collective des dommages, soit par des actions collectives, soit par des transactions collectives.