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Immeuble en construction à Nyon, 2015.
© Salvatore di Nolfi / Keystone

Opinion

Pour une intervention raisonnable de l’Etat sur un marché de l’immobilier en déséquilibre

La socialiste vaudoise Fabienne Freymond Cantone défend la loi cantonale sur le logement, l’un des objets de la votation du 12 février

Les Vaudois vont voter le 12 février sur une loi unique en son genre en Suisse romande, la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (dite L3PL). Après des mois de recherche de compromis, le Grand Conseil vaudois a accepté cet objet à une large majorité allant de la gauche au centre-droite. Cette grande coalition a pu être réunie grâce à un équilibrage savant de concessions de part et d’autre de l’échiquier politique, qui, loin de vider le texte de sa substance, l’ont rendu pragmatique et efficace.

Les élections cantonales approchant, la L3PL s’est trouvée attaquée par les milieux immobiliers, inquiets de voir les collectivités publiques s’engager pour une vraie politique du logement; suivis par le PLR, qui a retiré son accord au compromis de la L3PL autrefois salué, plus soucieux des calculs électoraux que du bien-être de la population.

Une loi plus que jamais nécessaire

Cette loi est pourtant plus que jamais nécessaire, au vu de plusieurs facteurs qui ont plongé depuis près de 20 ans le canton de Vaud dans une sévère pénurie de logements. D’abord, la croissance économique a provoqué une forte hausse de demandes de logements. Le vieillissement démographique, et donc l’occupation plus longue d’appartements, a aussi son effet sur le secteur immobilier.

A cela s’ajoutent les séparations et divorces, ainsi que la demande en hausse de m2 par personne. En bref, la pression s’est faite toujours plus forte sur la demande de logements. Si les premiers touchés par la hausse des prix ont été les habitants de La Côte, puis de Lausanne et de la Riviera, maintenant la Broye, le Gros-de-Vaud ou le Chablais accueillent ceux qui ne trouvent pas à se loger sur l‘arc lémanique, provoquant là aussi une flambée des prix.

Large pénurie

Cet état de large pénurie, donc de prix et de marges hautes, est évidemment parfait pour les gros propriétaires immobiliers, ou promoteurs. Cette situation ne convient par contre pas à tous ceux qui doivent déménager; à moins d’avoir des moyens financiers conséquents, ou de restreindre son espace vital, ou de consacrer une part démesurée de son budget à son loyer, la grande majorité est condamnée à chercher, toujours plus loin, un logement à un prix abordable.

Cet éloignement entre lieu d’habitation et d’emploi provoque des problèmes tels que ceux liés au trafic pendulaire. S’ajoute à cela que le marché libre, sous-entendu les promoteurs, produit des logements en nombre juste suffisant pour que les prix restent hauts; et s’intéresse à des objets dégageant des marges intéressantes, tels les PPE, plutôt que les logements abordables pour les familles.

Limites du marché libre

Les autorités, où ce libre marché a montré ses limites, agissent, ou veulent agir. La L3PL leur donnera enfin des outils légaux à disposition. Elles pourront, par exemple, négocier avec les propriétaires des quotas de logements abordables contre un bonus de m2 constructibles supplémentaires. Elles pourront racheter au prix du marché des terrains mis en vente afin de s’assurer qu’y soient construits des logements abordables, des appartements protégés pour nos personnes âgées ou encore des logements pour les étudiants. Elles pourront, pour ce faire, mettre à disposition ces terrains à des promoteurs, comme des sociétés coopératives, en droits de superficie, afin d’y réaliser des projets immobiliers d’utilité publique. Sans aucun dommage financier pour les vendeurs.

Combat dogmatique regrettable

En bref, cette L3PL votée par le Grand Conseil vaudois propose de donner quelques outils de rééquilibrage d’un marché dysfonctionnant, pour les communes qui le décideront. De plus ces outils sont réservés là où il y a forte pénurie de logements, là où il faut prévenir un exode d’habitants, là où il faut s’assurer que les prix du foncier se stabilisent.

C’est cela à quoi s’opposent les milieux immobiliers avec des annonces nombreuses, mensongères pour beaucoup, ou jouant sur les peurs. Face à une crise du logement qui n’a que trop duré, leur combat intéressé et dogmatique est regrettable. Dans l’esprit du compromis parlementaire, tous ces outils ont été cadrés pour que les propriétaires et promoteurs puissent retirer un juste prix et rendement de leurs terrains, constructions, rénovations, sans chercher à s’octroyer une marge maximale aux dépens des locataires.

Le vote positif du 12 février prochain des Vaudoises et Vaudois est donc d’une importance cruciale pour des logements à prix abordable, dans tout le canton.


Fabienne Freymond Cantone, députée PS au Grand Conseil vaudois, membre de l’Exécutif de la Ville de Nyon, est aussi candidate à l’investiture de son parti pour l’élection au Conseil d’Etat.

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