La commission des institutions politiques du Conseil national vient d'accepter par 17 voix contre 6 de donner suite à l'initiative parlementaire que nous avions rédigée au sujet de l'engagement du Conseil fédéral dans les campagnes de votations fédérales. Elle a ainsi marqué sa volonté de légiférer dans l'un des aspects les plus politiques de la vie gouvernementale.

Cette initiative a été déposée au début du mois d'octobre dernier, en pleine discussion et même polémique quasi personnelle entre des conseillers fédéraux sur la différence de conception du rôle du gouvernement. Une polémique qui avait démarré suite aux votations fédérales du 26 septembre et au désengagement sensible que l'on avait pu ressentir de la part du Conseil fédéral dans le cas de la naturalisation des deuxième et troisième générations.

En fait, l'apparente synchronisation entre cette polémique et le dépôt de l'initiative parlementaire était un hasard, nous avions réfléchi à cette intervention plusieurs semaines auparavant. Le Conseil fédéral s'était en effet déjà distancié à plusieurs reprises durant cette même année 2004 de ses habitudes de fonctionnement en la matière, en particulier par ses déclarations ambiguës sur le contre-projet Avanti et son grand écart sur l'initiative relative à l'internement. L'évolution de la société nécessite de toute façon une telle réflexion, le climat politique a évolué et il faut en tirer des conséquences.

Le but général de l'initiative parlementaire n'est donc pas lié aux personnes, il est institutionnel avant tout. Il s'agit de contribuer au bon fonctionnement de nos institutions, et notamment de mieux cadrer l'engagement du Conseil fédéral dans les campagnes de votations fédérales.

Le moyen choisi, lui, ne doit rien au hasard. L'initiative parlementaire permet en effet d'inscrire cette règle de fonctionnement dans la loi, et en conséquence de mener le débat politique institutionnel au bon endroit, c'est-à-dire au parlement (et non seulement dans les médias ou l'administration). Il nous paraît d'ailleurs juste que le parlement reprenne aujourd'hui l'initiative sur la réforme des institutions.

Les difficultés auxquelles se heurte notre système politique de gouvernement s'expliquent à mon sens par les évolutions suivantes:

Premièrement, on constate une tendance croissante à la personnalisation de la politique. Il s'ensuit, pour le pouvoir exécutif, que le principe même de collégialité, l'un des fondements de l'activité gouvernementale, apparaît paradoxalement presque comme une entrave, un obstacle au débat, alors même qu'il devrait en être l'un des garants.

Deuxièmement, les problèmes auxquels doit faire face le pays (et donc également les votations fédérales qui en découlent) sont de plus en plus complexes et intersectoriels, touchant à l'ensemble des grands domaines d'activités de l'Etat. Pensons, par exemple, à l'avenir des assurances sociales et au vieillissement de la population, au développement des nouvelles puissances dans le monde et à nos relations avec elles, ou encore aux nouvelles menaces pour la sécurité et à leurs conséquences sur la politique intérieure. La rapidité d'évolution du monde ainsi que la nécessité – souvent désagréable – de s'y adapter demanderaient de faire appel toujours davantage aux vertus de responsabilité et de réflexion à long terme, alors même que notre société «zappe» devant les difficultés.

Troisièmement, on constate, dans la société civile, un repli sur soi, en tous les cas une concentration vers des intérêts sectoriels. A l'exception des grands mouvements de générosité qui suivent la médiatisation de catastrophes terribles telles que le récent tsunami en Asie du Sud-Est, l'engagement politique est toujours davantage le fait de groupes de pression qui défendent un objectif bien précis, faisant ainsi de plus en plus abstraction de l'intérêt général.

Enfin, le quatrième constat est bien connu du monde politique, il concerne le quatrième pouvoir: les médias. La médiatisation des campagnes de votations fédérales est de plus en plus concentrée sur quelques émissions ou journaux, principalement alémaniques (Arena et les journaux du dimanche), ainsi que sur quelques aspects polémiques qui réduisent les enjeux et font l'opinion à eux seuls. Bref, un soudain (et habile) coup de vent peut quasiment décider du climat politique qu'il va faire pendant un certain temps; le temps, précisément d'une votation fédérale, par exemple. Notre société de l'information comporte ainsi également le danger d'une réelle manipulation.

Nos institutions, qui ont fait leurs preuves au travers des années, des succès et des épreuves, se heurtent en conséquence aujourd'hui à des difficultés qui les remettent en cause, qui remettent en particulier en cause le système politique de gouvernement. Pour faire face, il faut à mon avis soit conforter ce système de gouvernement, soit le changer.

La voie choisie par l'initiative parlementaire à l'étude consiste à le conforter, à réaffirmer des valeurs telles que le caractère absolu de la collégialité, la nécessité d'une information claire et objective de la part des autorités (et non d'une propagande), ainsi que le courage et l'engagement des autorités élues pour prendre et défendre des positions qui seront vraisemblablement de moins en moins faciles à l'avenir. Pour ce qui est des campagnes sur des objets soumis à votation fédérale, le rôle du Conseil fédéral peut s'avérer déterminant: la population fait d'autant plus confiance aux autorités que leur attitude est claire et dénuée de toute ambiguïté.

Relativement récente puisqu'elle date de 1997, la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration devrait donner le ton. Elle prévoit bien que le Conseil fédéral assure l'information de l'Assemblée fédérale, des cantons et du public. Elle précise également, en termes généraux, que cette information doit être faite de manière cohérente, rapide et continue, s'agissant en particulier des décisions et des mesures prises par l'exécutif. Cette même loi énonce encore que les membres du Conseil fédéral défendent les positions prises par le collège. Mais elle fait bizarrement l'impasse sur la question éminemment politique du rôle du Conseil fédéral dans les campagnes de votations fédérales.

Notre initiative parlementaire vise à combler cette lacune. Elle oppose également une sorte de contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale intitulée «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» qui revient à réclamer un silence quasi assourdissant de la part des autorités élues.

Notre conception est tout autre: sans réclamer le silence ni promouvoir le bruit, l'adjonction que nous proposons à la loi pose que le Conseil fédéral doit faire preuve d'un engagement actif et défendre la position des autorités de manière claire et objective.

De tels débats populaires dans notre démocratie directe doivent être menés franchement par les autorités fédérales et, en tout premier lieu, par le Conseil fédéral, afin de démontrer que sa dénomination ne cesse de rimer si bien avec intérêt général.

Les Opinions publiées par Le Temps sont issues de personnalités qui s’expriment en leur nom propre. Elles ne représentent nullement la position du Temps.