Opinion

Une loi sur le renseignement équilibrée pour faire face aux nouvelles menaces

La conseillère nationale PS vaudoise Rebecca Ruiz défend la loi sur le renseignement sur laquelle les Suisses votent le 25 septembre. Son parti est contre, mais la section vaudoise est «pour»

Le scandale des fiches est encore bien présent dans l’esprit de nombre de nos concitoyennes et concitoyens. La récolte d’informations personnelles sur près d’un million de citoyens pour lutter contre un prétendu péril rouge fait figure d’épouvantail dans la campagne sur la loi sur le renseignement (LRens). Le Service du renseignement de la Confédération (SRC) inspire donc la plus grande méfiance, une méfiance compréhensible puisque la société helvétique a été sérieusement ébranlée dans son rapport à l’Etat par cette surveillance de masse qui a concerné principalement des sympathisants de la gauche.

On omet cependant souvent de rappeler que ce sombre épisode de l’histoire suisse émane d’une initiative de la police fédérale de l’époque, en l’absence de toute base légale. La loi issue des travaux parlementaires suit une logique inverse et balise précisément l’activité autorisée du renseignement. Alors que la méthode du fichage et du soupçon généralisé a pu se développer dans une zone grise, la LRens interdit la constitution de fichiers de surveillance fondés uniquement sur de vagues soupçons.

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Cadre défini et restreint

La loi autorise certes le SRC à exercer une surveillance que l’on peut qualifier d’invasive, mais uniquement dans un cadre défini et extrêmement restreint: il en faudra nettement plus qu’un soupçon approximatif. La loi évoque explicitement le cas de menaces concrètes et graves, dans quatre domaines uniquement: le terrorisme, l’espionnage, la prolifération nucléaire, biologique et chimique et les attaques contre des infrastructures critiques, par exemple une centrale nucléaire.

Concrètement, il s’agira de pouvoir écouter les conversations téléphoniques, qu’elles soient cryptées (par Skype par exemple) ou classiques, d’avoir accès aux échanges électroniques cryptés passant par des applications ad hoc (WhatsApp notamment), d’analyser le contenu d’ordinateurs ou encore de pouvoir écouter des conversations privées.

Le SRC ne décidera jamais seul

Mais pour enclencher de telles mesures, deux autorisations seront nécessaires: en premier lieu, un juge du Tribunal administratif fédéral (TAF) devra donner son accord. Puis, trois conseillers fédéraux devront également donner leur autorisation (et dans le cas de grande importance, l’entier du Conseil fédéral sera saisi).

Le SRC ne pourra donc jamais décider seul de lancer des mesures touchant aux libertés individuelles, mais devra obtenir l’accord de l’autorité judiciaire puis politique. La LRens respecte ainsi un principe simple: celui que des mesures qui touchent aux libertés individuelles ne peuvent être prises qu’avec l’aval d’un juge.

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C’est d’ailleurs déjà le cas aujourd’hui lorsque, dans une enquête pénale, des mesures de restriction de liberté ou de surveillance doivent être prises. Cette compétence octroyée au Tribunal des mesures de contraintes n’a jamais posé, jusqu’à maintenant, de problème et ne semble pas mettre les juges concernés sous une pression insurmontable qui les conduirait à céder à toute demande émanant de la police.

Quatre organes de contrôle

Pour quelles raisons un juge du TAF se comporterait-il autrement et perdrait-il de vue les principes de proportionnalité qui doivent à tout moment l’habiter dans l’exercice de son mandat? La différenciation qui est faite sur ce point par les opposants à la LRens est pour le moins curieuse.

Au-delà des procédures strictes pour ordonner une surveillance, la loi prévoit quatre organes qui exerceront un contrôle sur les activités du SRC. Tout d’abord, une commission indépendante, avec de larges pouvoirs, contrôlera les activités du SRC. Le parlement, lui, continuera à exercer sa haute surveillance. Les cantons observeront également l’action du renseignement puisque des agents du SRC sont et continueront à être détachés dans les polices cantonales. Enfin, un organe indépendant interne à l’administration veillera à la légalité des activités liées à l’exploration radio et du réseau câblé.

Critères très précis pour l’exploration radio

Ce dernier élément mérite quelques précisions étant donné les craintes qu’il suscite. La loi interdit explicitement la surveillance des échanges dont l’émetteur et le récepteur se trouvent en Suisse. Elle exige également que toute recherche d’information dépende de critères très précis, qui porteront dans la pratique exclusivement sur des personnes, des entreprises et des faits, tels que par exemple, l’identité de personnes soupçonnées de terrorisme ou alors le nom d’entreprises à l’étranger soupçonnées de procéder à l’acquisition de composantes d’armes chimiques.

On ne pourra donc pas lire les courriers électroniques ou les messages Facebook de quiconque sous le simple prétexte qu’ils contiendraient des mots-clés tels que «bombe» ou «attentats».

Le risque zéro n’existe pas

Ne formulons pas de promesse intenable: avec ou sans la LRens, le risque zéro n’existe pas. Le loup solitaire qui se radicalise seul derrière son ordinateur et qui décidera de passer à l’acte, sans crier gare, avec ses propres armes, ne sera pas détecté. En revanche, la loi donnera au SRC des outils supplémentaires et adaptés aux nouvelles technologies pour surveiller par exemple les individus qui reviennent en Suisse après avoir fait le djihad à l’étranger.

La LRens ne fait pas suite aux attaques sanglantes qui ont touché nos pays voisins. En discussion depuis 2009, elle n’est pas une riposte émotionnelle à des événements précis. Elle constitue simplement une mise à jour équilibrée de nos outils de prévention et de lutte contre les menaces réelles qui pèsent sur nos sociétés démocratiques.


Rebecca Ruiz est conseillère nationale (PS/VD).

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