Les entreprises ont horreur de l’incertitude. Budgets, projets de recherche ou d’expansion, lancements de nouveaux produits, conquêtes de nouveaux marchés: tout devient extrêmement hasardeux sans visibilité conjoncturelle et stabilité juridique. Faut-il rappeler le tumulte qu’a généré la crise financière de 2008? La Suisse a dû renflouer UBS de toute urgence, opération impensable deux ans auparavant. La demande s’est effondrée d’un coup dans certains secteurs, comme l’industrie des machines ou le tourisme. Avant de rebondir, mais pour revenir à une situation qui demeure fragile.

Quatre ans après l’explosion de la finance internationale, l’endettement colossal auquel ont dû consentir les plus grandes puissances économiques occidentales pour éviter une dépression semblable à celle des années 1930 rend toute prévision conjoncturelle sujette à caution. Qui peut être sûr que les Etats-Unis et la zone euro négocieront une sortie de crise heureuse? Certains signes indiquent que les choses s’arrangent outre-Atlantique, mais rien n’est garanti. Le marasme pourrait encore durer des années. Et l’éventualité d’une catastrophe, comme un crash de l’euro, ne peut pas encore être totalement écartée.

Pour les entrepreneurs suisses, le défi est immense, car notre économie est l’une des plus ouvertes du monde. Elle gagne un franc sur deux à l’étranger. Est-il nécessaire d’ajouter que cette situation n’est tenable que grâce à d’excellentes relations avec nos partenaires commerciaux?

C’est dans ce contexte que le peuple suisse doit se prononcer sur l’initiative lancée par l’ASIN, qui impliquerait que tous les traités internationaux d’importance soient soumis automatiquement au vote du peuple et des cantons. Concrètement, cela signifierait que le Conseil fédéral négocierait systématiquement sous la plus haute pression partisane. Et que les traités qu’il signerait subiraient tous un retard dans leur entrée en fonction, sans compter qu’ils seraient tous susceptibles d’être refusés quelques mois plus tard. Autant d’éléments d’incertitude préjudiciable au climat des affaires. Autant d’éléments susceptibles de détériorer les relations diplomatiques de la Suisse avec ses partenaires.

Cette initiative aurait du sens si elle donnait de nouveaux droits au peuple. Mais ce n’est pas le cas. Les traités d’importance sont déjà systématiquement soumis au vote (adhésion à l’EEE, refusée; adhésion au FMI et à la Banque mondiale, acceptée). Les accords du type Schengen peuvent faire l’objet d’un référendum. L’UDC ne s’en était d’ailleurs pas privée en 2005, mais le peuple avait accepté l’accord par plus de 54% des voix. Les Conventions de double imposition (CDI) telles que celles que la Suisse vient de négocier avec l’Allemagne peuvent également faire l’objet d’un référendum. Tout comme les accords de libre-échange, toujours plus indispensables en ces temps de montée du protectionnisme.

La situation actuelle a fait ses preuves. Le peuple n’a jamais été privé de parole. La Suisse passe actuellement quelque 500 accords par an, des textes qui peuvent d’ailleurs être ensuite dénoncés si Berne le souhaite. Lorsque ces traités sont purement techniques, sans portée majeure, le Conseil fédéral peut agir seul. Mais pour les domaines plus importants, le parlement se prononce. Il ne se gêne d’ailleurs pas de refuser certains textes, comme il l’a fait pour l’accord aérien avec l’Allemagne. Une adhésion à l’euro serait obligatoirement soumise au vote du peuple et des cantons. Tout comme une adhésion à l’Union européenne ou à une alliance militaire.

Trop de démocratie tue la démocratie. Le professeur Bernhard Ehrenzeller, de l’Université de Saint-Gall, estime qu’entre la mi-2003 et la fin 2011, jusqu’à 77 accords internationaux supplémentaires auraient dû être soumis au vote si l’initiative avait été en vigueur. Alors que l’on entend systématiquement dire que le peuple est trop souvent consulté, parfois sur des sujets futiles, l’initiative chargerait encore davantage nos menus trimestriels de votations. Elle causerait au passage des dépenses supplémentaires (totalement inutiles) de l’ordre de 23 millions de francs par an, comme l’a calculé le think tank Foraus.

En votant trop souvent sur des sujets qui ne méritent pas un scrutin, la démocratie serait dévoyée.

La démocratie, c’est le débat. Voter systématiquement sur des sujets qui ne suscitent pas la discussion revient à torpiller cette institution. L’idéal rousseauiste voulant que le peuple puisse se prononcer sur toutes les affaires publiques est bien sûr séduisant – et tentant, il est vrai – mais le fonctionnement d’un Etat moderne et compétitif requiert une part de délégation de compétence. La Suisse va déjà très loin dans les droits populaires, et le système fonctionne à satisfaction. Qu’apporterait une votation sur la récente CDI passée entre la Suisse et la Grande-Bretagne? Ou sur un futur accord de libre-échange avec la Thaïlande?

L’une des recettes du succès de la Suisse tient dans sa cohésion et sa stabilité. Alors que les changements de majorité politique provoquent des bouleversements parfois erratiques dans les pays qui nous entourent – que l’on songe à la France ou l’Italie – nos partenaires commerciaux apprécient tout particulièrement notre ordre juridique pour sa prévisibilité. Une acceptation de l’initiative de l’ASIN affaiblirait nos autorités et paralyserait la démocratie directe. Personne n’en tirerait un quelconque avantage si ce n’est quelques élus qui en profiteraient pour lancer des polémiques purement électoralistes. Pour les entreprises, cette prétendue extension des droits populaires se transformerait en désavantage compétitif. Nos relations internationales ne sont pas un terrain de jeu. Elles requièrent sérieux, pondération et force de conviction. Notre économie en dépend directement. Un non ferme s’impose face à cette initiative trompeuse.

La situation actuelle

a fait ses preuves.

Le peuple n’a jamais été privé de parole

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