Une ordonnance intelligente pour régler le dilemme de l’immigration

La Berne fédérale est en mode surchauffe, à la recherche de la meilleure mise en œuvre possible de l’initiative «Contre l’immigration de masse». La cocotte médiatique bout et Bruxelles rajoute volontiers son grain de sel.

Mais que dit l’initiative acceptée le 9 février 2014? Beaucoup moins que ce qu’imaginent tous les cerveaux en ébullition. Le texte ne dit rien d’une rupture avec la libre circulation des personnes; l’Union européenne n’y est même pas mentionnée. Aucun chiffre maximal n’est cité pour plafonner le contingent annuel de migrants. Finalement, même le texte souhaite un règlement par une simple ordonnance du Conseil fédéral.

Or c’est tout le contraire qui se passe. Le groupe de travail créé par le Conseil fédéral a décidé de se lancer dans une approche économique globale qui ouvrira un processus parlementaire. Des lois sont évoquées. On songe à des politiques de l’emploi pour mobiliser les dernières réserves indigènes de travail. Enfin, autorités et médias sont paralysés par la perspective de négociations menaçantes avec l’Union européenne.

Le Conseil fédéral fera connaître sa proposition à la fin de l’année. La mienne est toute simple. Le Conseil fédéral annonce pour 2017 une ordonnance qui fixe un contingent maximal pour l’immigration annuelle. A ce sujet l’initiative prévoit que les «intérêts généraux de l’économie» doivent être préservés. Il n’y a là aucune guillotine. Puis l’ordonnance aborde le deuxième point de l’initiative, le plus crucial pour ses auteurs. Elle énonce que les travailleurs suisses ont la priorité sur le marché du travail et elle ajoute que cette priorité est étendue aux travailleurs européens, donc aux citoyens de l’UE et à ceux de l’AELE.

C’est tout. Rien, dans l’initiative, n’interdit d’étendre la préférence nationale sur le marché du travail à l’Europe. A qui s’applique alors l’immigration contrôlée? Aux Etats tiers. Et là, il convient de jeter un œil sur les statistiques. Si l’on retire de l’immigration brute de ces dernières années tous les Européens et même les Américains, les Canadiens et les Australiens, ce sont toujours grosso modo 20 000 personnes qui viennent chaque année s’installer en Suisse, en provenance d’Etats tiers éloignés. C’est un chiffre élevé, sur lequel il est possible d’avoir une maîtrise accrue, partielle ou complète, selon les intérêts généraux du pays. Peut-être en instaurant un système à points orienté sur la qualification des candidats à la migration.

Des spécialistes anglo-saxons ou asiatiques resteraient bienvenus en Suisse. Mais on serait très strict avec le regroupement familial dans le cas des Etats tiers. On traiterait plus vite les demandes d’asile, comme l’a promis la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. On pourrait aussi, en conformité avec l’initiative, rendre moins attractif l’accès aux aides sociales pour les immigrés. D’ailleurs le Conseil fédéral, subitement pris de panique, avait lui-même promis des mesures dans ce sens juste avant la votation; ce sursaut trop tardif fut sans effet.

Avec ma solution, on ne doit en aucun cas négocier avec Bruxelles. Sur ce point précis, le groupe de travail de la Confédération s’égare, visiblement influencé par un sondage dans lequel de nombreuses personnes interrogées ont affirmé qu’elles étaient indifférentes au fait que l’initiative pouvait menacer les accords bilatéraux. Mais les résultats de ce sondage ne disent pas non plus que les sondés voulaient en finir avec les bilatérales. Il est même permis de défendre une tout autre interprétation du vote: le oui à l’initiative visait d’abord les migrants des Etats tiers, ceux dont la culture est la plus éloignée de la nôtre. Ne pas l’avoir anticipé ni compris, c’est la grande faute des autorités compétentes, du Conseil fédéral et du parti des bobos, tous ceux qui, installés dans les beaux quartiers, ne veulent rien comprendre en cette matière.

Le Conseil fédéral, dont le désarroi, le soir de la votation, a montré qu’il n’avait pas de plan B, est lui-même à l’origine de la fixation sur la question européenne, l’autre faute capitale. Le gouvernement a éveillé le sentiment d’un naufrage sur toute la ligne.

Et pourtant toute cette affaire peut encore trouver une fin heureuse. Ce n’est pas sorcier, il suffit d’une simple ordonnance fédérale qui établisse sans ambiguïté que les nationaux et les Européens ont ensemble la priorité sur le marché du travail suisse, et qui énonce un contingent annuel maximal d’immigration généreux. Venir devant le parlement avec une loi XXL augmenterait la confusion. Il faudrait s’attendre à une volée d’amendements dans toutes les directions, car il n’existe aucun consensus. En revanche, une coalition du centre et de la gauche serait pensable pour réclamer une ordonnance plutôt qu’une loi. Des politiciens y réfléchissent. Plus le texte sera court, plus son usage sera flexible.

C’est finalement un coup de poker. Dans les discussions focalisées sur nos besoins intérieurs, il n’est nulle part mentionné que l’Europe a aussi besoin de résultats tangibles. Car n’oublions pas que l’hostilité à la libre circulation grandit dans presque tous les Etats de l’Union.

C’est aussi un coup de poker contre les initiants. Si, en 2017, à l’issue du délai de trois ans qu’ils ont eux-mêmes fixé, la mise en œuvre de leur texte ne leur plaît pas, ils pourront toujours lancer une nouvelle initiative au contenu plus clair. Le moment venu, celle-ci échouera.

Beaucoup de Suisses parmi les 50,3% des votants qui ont dit oui le 9 février le regrettent déjà; ils refuseront des formules plus radicales. Même l’UDC n’est pas unie derrière son vieux chef. A l’heure du futur vote, sans doute en 2020, le porte-voix de la nouvelle initiative sera le même que celui qui mena la campagne cette année. Il sera depuis trop longtemps sur la scène politique pour être encore capable de convaincre, surtout avec son propre troupeau qui s’effrite.

Alors, s’il vous plaît, il n’est point trop tard pour l’art de gouverner!

Journaliste indépendant

Cette chronique a d’abord paru dans «NZZ am Sonntag», le 14.09.2014.

Traduction de l’allemand: François Modoux

Rien, dans l’initiative, n’interdit d’étendre la préférence nationale sur le marché du travail à l’Europe

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