Opinion

Une fois de plus, l’UDC propose une initiative simpliste

OPINION. Sous l’intitulé trompeur «Le droit suisse au lieu de juges étrangers», l’initiative populaire de l’UDC créée plus de problèmes qu’elle n’en résout. Le texte qui devrait être soumis au peuple le 25 novembre propose une solution simpliste, voire simplette, à un problème qui n’existe pas

Personnellement, je commence à fatiguer face aux initiatives populistes de l’UDC. Une fois encore, le parlement fédéral perd un temps fou à traiter d’un texte obscur de ce parti lancé à des fins marketing, n’offrant aucune solution réelle. Pompeusement appelée «pour l’autodétermination», l’initiative contre les juges étrangers dénonce le fait qu’une disposition constitutionnelle adoptée par le peuple ne puisse pas être appliquée en raison d’un conflit avec le droit international. Il s’agit d’une attaque directe contre la protection internationale des droits fondamentaux en Suisse.

Car l’enjeu immédiat de cette initiative, c’est la dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) que la Suisse a signée en 1974. Depuis, le catalogue de la CEDH a été intégré dans notre Constitution. L’UDC ne digère pas que plusieurs de ses initiatives – dont celle pour le renvoi des étrangers criminels ou celle sur la construction des minarets – aient été jugées contraires à la CEDH. Elle veut donc inverser l’ordre juridique actuel pour que le droit national prime sur le droit international.

Quatre mille traités internationaux

Dans la réalité de la politique internationale, les choses ne sont évidemment pas si simples. La proposition des initiants implique qu’en cas de contradiction entre une disposition constitutionnelle et un traité international, la Suisse doive renégocier le traité ou le dénoncer. Avec 4000 traités internationaux signés par la Suisse, le travail de réexamen s’annonce colossal. Mais surtout, la Suisse perdrait toute crédibilité, puisque la primauté du droit international est la règle, hormis dans quelques états voyous. En gros, l’initiative réclame que la Suisse s’engage à ne pas respecter ses engagements internationaux. Ça s’appelle se tirer une balle dans le pied, un non-sens total…

L’expression «juges étrangers» est totalement fallacieuse puisque chaque pays signataire de la CEDH envoie un juge à la Cour européenne des droits de l’homme. La Suisse est donc représentée à Strasbourg

Pas étonnant donc que cette initiative soit combattue par l’ensemble des partis, ainsi que par l’USAM et Economiesuisse. Tous craignent que l’insécurité juridique engendrée par cette modification constitutionnelle nuise à l’économie du pays entier. Les experts juridiques aussi la rejettent à l’unanimité, estimant qu’elle crée plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Le Conseil fédéral n’a pas mâché ses mots en recommandant le rejet de cette initiative qui selon lui fixe des règles inutiles, propose de mauvaises solutions, et dont le texte obscur sur plusieurs points contient des contradictions. Comment déterminer s’il existe un conflit entre le droit international et la Constitution? A qui accorder la compétence de déterminer s’il existe un tel conflit: au Conseil fédéral, au parlement? Et quelle procédure suivre? Autant de questions auxquelles l’initiative n’apporte aucune réponse.

Solutions sur mesure

Un mot encore sur l’expression «juges étrangers», totalement fallacieuse, puisque chaque pays signataire de la CEDH envoie un juge à la Cour européenne des droits de l’homme. La Suisse est donc représentée à Strasbourg. Ce sont nos juges, pas des juges étrangers. De plus, de nombreux Suisses utilisent ce tribunal pour faire recours contre une décision prise en Suisse et qu’ils considèrent injuste. La Cour européenne de Strasbourg participe de notre démocratie.

Les relations actuelles entre droit national et international relèvent en Suisse d’un régime complexe et nuancé, sans règle précise et absolue de hiérarchie, et cela fonctionne. Là où la flexibilité actuelle de notre système permet de trouver des solutions sur mesure pour résoudre les conflits entre les différents niveaux de droit, l’initiative dite «pour l’autodétermination» prévoit d’instaurer un mécanisme rigide. Le 25 novembre, il faudra donc glisser un non résolu dans l’urne pour rejeter cette dangereuse attaque contre la protection de nos droits fondamentaux.

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