La réforme de l’imposition des entreprises III avait comme but initial de supprimer les régimes fiscaux cantonaux privilégiés, contraires aux standards fiscaux internationaux. Cet objectif a été supplanté par une orientation visant à baisser massivement les impôts des entreprises. D’où des pertes fiscales de 1,3 milliard de francs pour la Confédération – peut-être plus selon l’évolution des recettes de l’impôt fédéral direct – et de plusieurs milliards de francs pour les cantons, surtout du fait de la baisse de leurs taux d’imposition des entreprises.

La réforme a déjà provoqué beaucoup de concurrence fiscale

Prévue pour entrer en vigueur en 2019, la réforme a déjà provoqué une recrudescence de la concurrence fiscale entre cantons. Alors que le taux d’imposition moyen des entreprises en Suisse a déjà baissé entre 2005 et 2014 de plus de 4 points de pourcentage passant de 22 à 18%, on se dirige maintenant vers moins de 16% suite aux mesures décidées ou prévues par la plupart des cantons (par exemple Vaud de 22,8% à 13,8%, GE de 24,2% à 13,5%, BS de 22,2% à 13%, SH de 16% à 12%, FR de 19,9% à 13,7% etc.)

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A ces lourdes pertes fiscales s’en ajoutent d’autres d’ampleur inconnue, la réforme prévoyant pour les cantons des instruments facultatifs: adaptation des impôts cantonaux sur le capital, déductions massives pour les revenus tirés de brevet (90%), déductions pour les frais de recherche et de développement (jusqu’à 150%, bien plus que les dépenses réelles!), impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Le parlement a certes fixé une limite aux divers allégements. Mais elle est extrêmement basse, le cumul des allégements ne devant pas dépasser 80% du bénéfice net imposable avant leur déduction. Ainsi, en exploitant à fond les outils de la boîte fiscale, les entreprises ne paieront plus 100% mais 20% de l’impôt cantonal et communal. Cela est choquant au vu de l’égalité fiscale avec le contribuable.

Pourquoi aucune estimation n’a-t-elle été fournie?

Pour soi-disant ne pas répéter l’erreur commise lors de la réforme des entreprises II de 2008, où elle avait lourdement sous-estimé les pertes fiscales, l’administration fédérale renonce à donner des estimations de ces pertes au niveau des cantons. Nous allons donc voter sur un projet dont on ignore fortement les conséquences financières. Un comble pour un projet portant sur la fiscalité. L’administration fédérale aurait au moins dû faire une estimation minimale des pertes fiscales provoquée par la baisse des taux d’imposition cantonaux. Cela n’est pas très difficile étant donné que tous les cantons ou presque ont déjà annoncé quel est le taux qu’ils envisagent. Quant aux instruments facultatifs, l’administration aurait aussi dû, à des fins de transparence pour le vote, procéder à un sondage auprès des cantons sur la manière dont ils envisagent de les utiliser et indiquer à la population au moins une fourchette d’estimation des pertes fiscales que ces instruments provoqueront.

C’est la population qui paiera

Les pertes en milliards de francs seront payées par la population par des hausses d’impôts ou des baisses de prestations, le parlement ayant renoncé à toute mesure de contre-financement par l’économie. Cela est profondément injuste vu que les infrastructures des collectivités publiques profitent évidemment aussi aux entreprises et qu’elles leur sont même indispensables pour développer leurs activités. De nombreux cantons ayant déjà des problèmes financiers, il va sans dire que la réforme aggravera les programmes d’économie en cours ou sera à l’origine de nouvelles coupes de prestations.

Contrer les arguments de droite en trois réponses

Les milieux économiques et les partis de droite prédisent qu’un non à la réforme provoquera le départ de bon nombre de sociétés privilégiées avec la perte correspondante d’importantes recettes fiscales et d’emplois. On peut leur rétorquer ceci: primo, comme les cantons sont en train de baisser fortement leurs taux d’imposition, le risque que les sociétés en question partent à l’étranger est très faible ou alors ce sera plutôt vers les cantons aux taux d’imposition les plus bas.

Secundo, l’implantation d’entreprises étrangères dépend d’un ensemble de facteurs – pas seulement la fiscalité – et la Suisse est à cet égard l’un des meilleurs sites d’implantation au monde grâce à ses très bonnes infrastructures, son excellent système de formation, sa main-d’œuvre qualifiée, son marché du travail flexible, sa forte capacité d’innovation, son administration efficace etc.

Tertio, l’impact des lourdes pertes fiscales en cas de oui à la réforme sur les prestations de service public aura des conséquences plus négatives pour l’emploi qu’en cas de non. Car un oui à la réforme proposée provoquera dans le service public le gel des embauches ou même des suppressions de postes. L’alarmisme des partisans de la réforme en cas de non au sujet des pertes fiscales et des pertes d’emploi n’est donc pas crédible. Il faut espérer que les citoyens et citoyennes s’en rendront compte et ne se laisseront pas gagner par la peur.

Le parlement devra présenter rapidement un nouveau projet

D’autant plus qu’un non du peuple à la réforme ne pouvant pas être interprété comme un non à la suppression des régimes fiscaux cantonaux – leur abrogation n’est plus guère contestée – mais bien comme un non aux lourdes pertes fiscales, le parlement devra présenter rapidement un nouveau projet s’il ne veut pas infliger un grave préjudice à la place financière et économique.

Les mesures pour contre-financer adéquatement la réforme par l’économie sont d’ailleurs connues. Le parlement pourra ainsi décider s’il veut imposer les gains en capitaux (le projet de consultation du Conseil fédéral le prévoyait), renoncer à l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre ou encore augmenter légèrement le taux fédéral d’imposition des bénéfices des entreprises (ce qui serait justifié et supportable du fait que les baisses en cours de réalisation des taux d’imposition cantonaux vont clairement au-delà de ce que le Conseil fédéral avait pronostiqué). Un refus de la réforme devrait aussi entraîner le retrait du projet séparé de l’élimination du droit de timbre d’émission sur le capital propre car il occasionne de très lourdes pertes fiscales.

Un non de la population à la troisième réforme de l’imposition des entreprises représente en fin de compte une chance: un projet plus équilibré et plus juste réduira le fossé malsain qui s’est creusé entre l’économie et la population en raison de l’écart croissant entre les rémunérations abusives pour les managers des grandes sociétés et l’évolution des salaires en général. Ce serait tout bénéfice pour la cohésion nationale et sociale et donc aussi pour l’économie qui n’évolue pas dans un monde distinct.


Denis Torche, membre du bureau exécutif de Travail. Suisse

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