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Le retrait annoncé par le Conseil fédéral des négociations en vue de conclure l’accord-cadre a été pour l’Union européenne une grande déception. Cet accord constitue en effet notre principal projet commun, faut-il le souligner, dans nos relations avec la Suisse. Il est également indispensable et indissociable de la poursuite de la voie bilatérale.

Un accord était pourtant à portée de main. Lors des négociations entre 2014 et 2018, et plus récemment encore dans les pourparlers visant à trouver des solutions pour les trois points encore ouverts, l’UE a fait de nombreuses concessions pour répondre aux préoccupations suisses. Nous avions trouvé un accord sur les aides d’Etat. Sur les mesures d’accompagnement, la Commission avait proposé d’ancrer dans le texte même de l’accord le principe «à travail égal, salaire égal au même endroit». Cela aurait garanti l’existence des mesures suisses, à condition qu’elles soient proportionnelles et non discriminatoires. Enfin, pour ce qui concerne la directive sur la libre circulation des citoyens, la Commission avait offert de passer en revue point par point le texte de la directive, afin de trouver des solutions viables pour les deux parties.

Comme la Suisse, l’UE a des intérêts et doit prendre en compte ses parties prenantes. La Commission ne pouvait pas écarter les mesures d’accompagnement et la directive sur la libre circulation du champ d’application de l’accord-cadre, comme le demandait de fait le Conseil fédéral. Cela aurait vidé l’accord-cadre d’une grande partie de sa substance et n’aurait pas permis de garantir des règles du jeu équitables.

L’amitié entre l’UE et la Suisse va perdurer

Les négociations comportent toujours des concessions de part et d’autre. L’UE a tout fait pour trouver un compromis équitable, qui garantisse l’avenir des accords bilatéraux donnant à la Suisse un accès privilégié au marché intérieur de l’Union. Nous regrettons que le gouvernement suisse n’ait pas voulu accomplir les derniers pas nécessaires à un accord.

Pour l’UE, il convient à présent d’analyser calmement et objectivement les conséquences de cet échec pour notre relation avec la Suisse. Nous le ferons en tenant compte avant tout de la défense de notre souveraineté, de nos principes et de nos intérêts. C’est à nos instances politiques qu’il reviendra en définitive de décider, sur base d’une analyse objective, de la conduite à suivre.

Ce qui me semble pourtant clair dès à présent, c’est que l’amitié entre l’UE et la Suisse va perdurer. Nos liens historiques, géographiques, culturels et économiques sont trop profonds, nos interdépendances trop nombreuses pour que nous puissions nous permettre de nous tourner le dos ou de nous ignorer. La Suisse doit savoir que dans toute urgence, telle la pandémie actuelle, elle pourra compter sur le soutien de ses voisins et amis, et vice versa. Il ne faut pas oublier non plus nos valeurs communes: démocratie, Etat de droit, résolution pacifique des conflits, soutien au multilatéralisme et la liberté de commerce, lutte contre le changement climatique – valeurs et objectifs pour lesquels nous nous engageons ensemble au niveau mondial.

Avoir le beurre et l’argent du beurre

Par contre, il ne faut pas confondre l’amitié, qui est inconditionnelle, et l’accès au marché intérieur de l’UE qui, lui, est soumis au respect des règles législatives et réglementaires de l’Union. Le débat en Suisse tend à confondre accès au marché et libre-échange. Ce sont deux choses bien différentes. Le libre-échange n’abolit que les droits de douane et les quotas, tandis que l’objectif du marché intérieur est l’abolition de toutes les barrières, tarifaires et non tarifaires, à la libre circulation des marchandises, services, personnes et capitaux. Par conséquent, le marché intérieur de l’UE est régi par des règles communes dont le respect est assuré par une juridiction internationale et indépendante.

Pendant trop longtemps, l’UE a toléré une situation où la Suisse, ce partenaire et ami proche, bénéficiait d’un très large accès à notre marché tout en adoptant de façon sélective les règles qui régissent celui-ci. C’est ce qui s’appelle avoir le beurre (l’accès au marché) et l’argent du beurre (l’autonomie réglementaire). Cela nous pose un problème fondamental car il s’agit d’une violation du principe sacro-saint de l’égalité de traitement des Etats et des opérateurs économiques. Si chaque participant pouvait librement édicter ses propres règles, le marché intérieur perdrait tout son sens car il serait fragmenté en une multitude de sous-marchés nationaux et régionaux.

La poursuite du statu quo, en tous les cas, n’est pas une option pour l’UE

Il faut rappeler que la Suisse participe à certains secteurs du marché intérieur européen de son propre gré et selon sa volonté explicite. L’approche bilatérale et sectorielle a été conçue dans les années 1990, afin de remédier au «non» du peuple suisse à l’Espace économique européen (EEE). Il s’agissait d’une solution provisoire, dans la perspective d’une adhésion de la Confédération à l’UE. Aucun autre pays tiers en dehors de l’EEE ne bénéficie du même accès privilégié que la Suisse.

C’est à la Suisse qu’il incombe de choisir

Entre-temps, l’option de l’adhésion s’est évanouie. L’UE respecte pleinement cette décision souveraine de la Suisse. Cependant, à la lumière de ces nouvelles circonstances, l’UE demande depuis plus de dix ans que l’approche bilatérale soit consolidée par un cadre institutionnel, qui garantisse l’alignement des législations et permette le règlement des différends dans les secteurs du marché intérieur auxquels la Suisse participe. Cette demande, parfaitement légitime, est une constante de L’UE. L’égalité de traitement et la sécurité juridique sont également dans l’intérêt de la Suisse.

C’est à la Suisse qu’il incombe de choisir le modèle de son interaction avec le marché intérieur de l’UE. Les choix sont toutefois limités: à part l’adhésion et l’EEE, il ne reste que l’accord-cadre, un modèle fait sur mesure pour la Suisse. Ou bien il faut accepter l’érosion des accords bilatéraux et le retour au simple libre-échange. La poursuite du statu quo, en tous les cas, n’est pas une option pour l’UE.

Je voudrais rappeler que la libre circulation des personnes est une composante fondamentale du marché intérieur européen. Je me réjouis que le peuple suisse ait confirmé de manière très claire son soutien à cette liberté à l’occasion de la votation de septembre dernier. C’est un facteur encourageant pour notre relation fondée aussi sur les liens humains.

«A travail égal, salaire égal au même endroit»

Je voudrais enfin rassurer la Suisse sur la dimension sociale de l’UE, développée parallèlement au marché intérieur. «On ne tombe pas amoureux d’un marché unique», disait l’ancien président de la Commission Jacques Delors, pour souligner la nécessité de compléter le projet du marché intérieur par des politiques d’accompagnement dans le domaine social. Au cours des dernières années, l’UE n’a eu de cesse de réaffirmer le principe «à travail égal, salaire égal au même endroit». Dans certains domaines, le droit européen offre une meilleure protection que le droit de travail suisse. Il n’y a donc aucune raison de craindre que la libre circulation des personnes en Europe se fasse au détriment des droits sociaux.


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