Nous allons donc voter sur l'initiative UDC voulant donner au peuple le droit de décider des naturalisations. Tout est parti, on le sait, de plusieurs péripéties politiques et judiciaires. La plus connue est celle d'Emmen, commune du canton de Lucerne, où le peuple avait le droit final de décision pour l'acceptation ou le refus communal de naturalisations. Et les citoyens de la commune avaient refusé, d'un coup d'un seul, tous les candidats originaires de l'ex-Yougoslavie. Le Tribunal fédéral ne l'avait pas entendu de cette oreille et avait cassé ce vote jugé arbitraire, et donc anticonstitutionnel. De quoi rendre furieuse l'UDC, qui veut rendre constitutionnel le droit souverain du peuple communal en la matière.

De quoi, aussi, embarrasser les Chambres fédérales. Il faut avoir assisté, par exemple, aux discussions du groupe radical-libéral. C'est l'un de ses membres qui a inspiré une sorte de compromis entre deux préoccupations: éviter, en effet, l'arbitraire mais donner une possibilité de vote populaire.

C'est ainsi qu'une drôle de loi est en attente. Si l'initiative constitutionnelle de l'UDC passe, le texte ira au panier. Si l'initiative est refusée (elle doit obtenir la double majorité du peuple et des cantons), la loi pourrait ensuite entrer en vigueur. Le principe: les cantons et les communes devront établir des procédures de naturalisation sans risque d'arbitraire, donc sans vote populaire. Toutefois, sous le patronage des cantons qui le permettront, des communes qui le désireront pourront ouvrir une possibilité de référendum contre des décisions de naturalisation par les organes compétents de la commune. Mais les citoyens lançant un tel référendum devront le motiver, et le candidat à la naturalisation qui serait de la sorte rejeté pourra recourir devant le juge en dénonçant l'arbitraire. Voilà cette sorte de contre-projet indirect, un peu ni chair ni poisson; juste pour apaiser nos concitoyens de quelques cantons alémaniques qui seraient concernés. Car tout cela ne concernera guère la Suisse romande.

Avec l'initiative, c'est différent. Premier défaut à relever: elle est une atteinte au fédéralisme, c'est-à-dire à la marge de souveraineté et de compétences institutionnelles des cantons. Elle s'adresse en effet directement aux communes en disant que ces dernières décideront librement qui se prononcera en dernier ressort communal sur les naturalisations. En clair, une commune qui voudra que la compétence soit dévolue au peuple aura le droit de l'instituer. C'est vraiment passer par-dessus la tête des cantons, qui ont à régler les compétences de leurs communes.

Mais, naturellement, le plus gros point tient à une porte ouverte à l'arbitraire. Pas besoin de motiver un refus, selon l'initiative; et nul droit de recours. Ce serait la revanche d'Emmen, en somme. On peut quasiment assurer que cela ne changerait guère la pratique dans la majorité des cantons, dont les cantons romands. Mais l'affirmation de principe d'une suprématie possible et sans conditions du droit populaire est évidemment un acte global de méfiance envers les étrangers, acte politique lourdement défensif. La question se pose d'ailleurs immédiatement: les engagements internationaux de la Suisse ne seraient-ils pas violés? Avec toutes les suites que cela pourrait entraîner.

Il faut reconnaître que la procédure de naturalisation n'est pas seulement un acte administratif. Une fois les conditions objectives remplies, reste à évaluer le fameux degré d'intégration. Et la pratique de cette évaluation varie d'un canton à l'autre, voire entre communes. Elle est, ici et là, trop superficielle. Il est légitime et opportun de demander des signes tangibles d'intégration, sans tomber dans la caricature de naguère des «faiseurs de Suisses». Mais une chose est sûre: l'initiative de l'UDC, si elle passait, apporterait des ennuis, des tensions et n'offrirait aucune solution aux vraies questions d'intégration qui se posent. La rejeter, c'est aussi éclaircir le terrain.

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