Opinion

Viol: l’heure est venue de réviser nos lois

Il faut abolir la distinction entre le viol et la contrainte sexuelle, comme dans la plupart des législations occidentales. Une seule norme pénale incriminant toute forme de violence sexuelle s’impose, affirme la conseillère nationale socialiste Rebecca Ruiz

Une profonde consternation. C’est le sentiment que nous avons été nombreuses et nombreux à ressentir en découvrant avec stupeur les affirmations d’Andrea Geissbühler, conseillère nationale UDC, concernant les victimes de viol. Des propos qui minimisent la responsabilité des auteurs de telles horreurs, des paroles qui dénient l’effroi vécu par celles et ceux qui l’ont vécu dans leur chair et qui les rendent responsables d’une telle expérience.

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Ces propos sont d’autant moins audibles lorsque celle qui les tient est non seulement une femme, qui plus est élue, mais aussi une ancienne policière, qui dans ses fonctions professionnelles a certainement par le passé été confrontée à des victimes pour enregistrer des dépositions. Une policière qui a sans doute vu à quoi ressemble la douleur d’une femme, d’un homme, lorsqu’on dénie son humanité et qu’on bafoue son intégrité. Dans sa bouche, ces mots sont comme de nouveaux coups qu’on porterait aux victimes à qui on contesterait ce statut.

Oui, il existe une culture du viol

Ces propos s’inscrivent hélas dans un mode de pensée qui dépasse nos frontières. Car oui, il existe une culture du viol dans notre société. Face à une dénonciation de viol ou d’agression sexuelle, on se demandera souvent si l’acte a été bien interprété par celle ou celui qui l’a subi, si finalement la victime ne l’a pas provoqué (la tenue était trop affriolante), cherché (elle était, en son for intérieur, consentante) ou inventé (pour faire du tort au prétendu auteur).

Il n’est pas étonnant, dans un tel contexte, que les actes de violences sexuelles soient peu dénoncés (30% le seraient selon certaines estimations; au-delà du taux précis, la recherche criminologique a établi que la non-dénonciation est particulièrement fréquente), au-delà de la honte et de la peur ressentie par les victimes.

Or, le paradoxe est frappant: si les statistiques sur les sanctions infligées aux auteurs de viol paraissant au grand jour suscitent l’indignation, la banalisation collective de toutes les violences sexuelles recule peu.

Les atteintes à l’intégrité sexuelle: en Suisse, une réalité quotidienne

Mais tout d’abord, que nous apprennent ces statistiques? Premièrement, que les atteintes à l’intégrité sexuelle dans notre pays sont bel et bien une réalité quotidienne. Entre 2009 et 2015, la police a enregistré en moyenne 497 viols et 610 contraintes sexuelles (que le Code pénal définit comme un acte analogue aux actes sexuels ou d’ordre sexuel en usant de menace ou de violence). Cela signifie que trois agressions sexuelles à l’égard d’adultes ont lieu en Suisse chaque jour, en moyenne. Durant ces mêmes années, les prévenus enregistrés par la police pour viols et contraintes sexuelles étaient dans 99,5% des cas des hommes.

Qu’en est-il maintenant des sanctions?

Quid des sanctions? En moyenne depuis 1984, les auteurs de viol ont été condamnés dans 60% des affaires à des peines privatives de liberté avec sursis. Cela signifie que seulement 30% ont fait de la prison. Et parmi ceux-ci, un quart ont été condamnés à plus de 5 ans d’emprisonnement. Les données concernant le type de condamnations prononcées à l’égard des auteurs de contraintes sexuelles ne sont malheureusement pas accessibles sur le portail de l’Office fédéral de la statistique, pas plus que celles sur les victimes du reste. On peut toutefois émettre l’hypothèse que la part d’emprisonnement pour les actes de ce type est encore moindre et qu’un grand nombre de peines pécuniaires (avec ou sans sursis) ont été – et sont encore – infligées, puisque le Code pénal punit moins sévèrement la contrainte sexuelle que le viol.

Ce qui doit changer

Cette dernière hypothèse conduit naturellement, après ces constats chiffrés, à formuler des propositions concrètes de changements, pour aller au-delà de l’indignation ponctuelle et surtout pour concrétiser la solidarité de notre société envers les victimes de violences sexuelles.

Réviser la définition du viol

Pour commencer, il faudrait réviser la définition du viol dans notre Code pénal. Cela a été mentionné, notre législation est une des seules en Europe à opérer une distinction entre le viol et la contrainte sexuelle et à punir différemment des actes qui relèvent en réalité de la même gravité et qui traumatisent tout autant les victimes. Le viol, qui selon notre code ne peut être pratiqué que sur une femme et qu’à travers une pénétration vaginale, est sanctionné d’une peine privative de liberté de 1 à 10 ans, et de 3 ans au moins «si l’auteur a agi avec cruauté». Tous les autres actes sexuels (y compris le viol d’un homme ou celui d’une femme par une pénétration anale) sont considérés comme des contraintes sexuelles et punis d’une peine privative de liberté de 10 ans au maximum ou d’une peine pécuniaire.

Un viol, quel qu’il soit, est cruel

Cette définition archaïque du viol dénie ainsi de fait à de nombreuses victimes la reconnaissance de la gravité des actes subis. Par ailleurs, la gradation de l’horreur subie, mesurée par la «cruauté» employée pour violer quelqu’un – et déterminante pour fixer la dureté de la peine – est inaudible pour les victimes. Un viol, quel qu’il soit, est cruel.

Notre législation devrait donc définir le viol sans référence au sexe et sans variante anatomique de l’acte de viol, à l’instar de la plupart des législations occidentales. Et pour cela, une seule norme pénale incriminant toute forme de violence sexuelle suffirait. En parallèle, il faudrait revoir de manière générale les sanctions prévues pour les actes de violences sexuelles touchant les adultes comme les mineurs. Il est totalement inacceptable que pour un acte aussi grave que le viol, seuls 30% des auteurs purgent une peine de prison, et que pour d’autres actes sexuels infligés à des mineurs de manière répétée, certains auteurs s’en tirent avec des peines pécuniaires.

L’intéressante différence entre le brigandage et le viol

Si l’on souhaite combattre la culture du viol, la manière de le définir et de le sanctionner, notamment à travers le Code pénal, est déterminante. Certes, des questions doivent aussi se poser quant à la manière dont la justice utilise les normes pénales. Un viol peut être puni par une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans. Or on constate qu’un quart des condamnés seulement ces vingt dernières années ont purgé une peine plus de 5 ans. En comparaison, depuis 2007, 48% des adultes reconnus coupables de brigandage ont fait de la prison ferme. Deux poids, deux mesures dès lors qu’il s’agit de violences sexuelles dont l’immense majorité des victimes sont des femmes?

Ne pas oublier l’aide aux victimes

Enfin, l’aide aux victimes et le soutien aux associations et organismes qui, au quotidien, défendent leurs droits et les accompagnent dans la reconstruction, doivent être renforcés.

Alors que trop de résistances ont empêché des changements nécessaires dans la loi et davantage de générosité envers les institutions qui soutiennent les victimes, espérons que la réaction constatée ces derniers jours donne, cette fois, la bonne impulsion. Pour mettre enfin en cohérence l’indignation et l’action.


Rebecca Ruiz, conseillère nationale socialiste, Vaud


 

Correctif

Une erreur a conduit à l'envoi d'une version non définitive de ma contribution parue dans vos colonnes le 19.10.16 au sujet des condamnations pour viol et des problèmes posés par la définition qu'en fait le code pénal. En effet, la correction apportée par l'OFS dans l'article du 21.10.16 de Fati Mansour est justifiée.
Pour ma part, je souhaitais en réalité mettre en lumière les chiffres de condamnations pour viol depuis 2007, année de l'entrée en vigueur de la version actuelle du code pénal. En moyenne, 48% des auteurs de viols ont été condamnés à une peine de prison entièrement ferme, 22% à une peine avec sursis partiel et 28% à une peine avec sursis. Parmi ceux qui ont reçu une peine entièrement ferme, un gros tiers s’est vu infliger plus de 5 ans d’emprisonnement.
Quel que soit le jugement qu'on porte sur cette question, la manière dont on sanctionne un délit abominable pour les victimes qui le subissent mérite débat et suscite des interrogations. L’individualisation des peines ne doit pas conduire à un sentiment d’impunité et la définition du viol telle que prévue par notre code est tout simplement inadaptée.

Rebecca Ruiz

Dossier
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