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Vote annulé, mode d’emploi SVP

OPINION. Suite à l’annulation du vote sur l’initiative «Non à la pénalisation du mariage», va-t-on changer les règles de la communication officielle? Il y a urgence à les clarifier

Je ne sais pas si l’annulation du vote sur l’initiative «Non à la pénalisation du mariage» par le Tribunal fédéral (TF) est de nature à «saper les bases de la démocratie directe», comme le dit l’UDC, mais elle soulève d’innombrables questions face auxquelles le silence du Conseil fédéral laisse pantois. Va-t-on changer les règles de la communication officielle? Qu’en est-il lorsqu’un gouvernement – communal, cantonal, fédéral – a mal informé les électeurs (pour ne pas dire menti au peuple)? Et quid du risque de judiciarisation des processus de votation – les perdants sollicitant les tribunaux à tour de bras? Déni de démocratie ou déni de justice? On répondra que le risque est limité et ne concerne que les résultats très serrés.

Lire aussi: La votation de 2016 sur l’imposition des couples mariés est annulée

Pour l’initiative du PDC, le texte avait été rejeté par 50,8% des votants avec une erreur de calcul d’un facteur 5,6. La brochure du Conseil fédéral évoquait 80 000 couples pénalisés par l’impôt fédéral direct alors que le bon chiffre était 454 000. «Irrégularité très grave», «violation de la Constitution», juge le TF. En 2008, nous votions sur une réforme de l’imposition des entreprises acceptée par 50,53% des votants (20 000 voix d’écart). Le Conseil fédéral évoquait le chiffre d’une perte fiscale de 83 millions de francs. En 2011, on réalise que c’est 1,2 milliard. Soit un facteur 14 en termes de marge d’erreur.

Saisi par le PS, le TF avait rejeté le recours au nom de «la sécurité du droit» alors que la réforme était déjà entrée en vigueur. A Moutier, qui a voté à 51,7% pour son rattachement au Jura en 2017, le scrutin a été annulé par la préfecture au nom, notamment, d’une communication partisane de son maire. Lui-même ripostait face aux statistiques jugées «trompeuses» du canton de Berne. Où se situe la limite du recours aux tribunaux? Il y a urgence à clarifier la chose.

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