Suisse - UE

Le parlement exige des améliorations sur l'accord-cadre avec l'UE

Le parlement fait pression sur l'accord-cadre avec l'UE. Une semaine après le Conseil des Etats, le Conseil national a adopté jeudi par 122 voix contre 38 et 24 abstentions une motion priant le gouvernement de mener des négociations complémentaires pour améliorer le texte.

La motion exige des négociations complémentaires afin que le niveau de protection actuel des salaires soit garanti, la reprise de la directive sur la citoyenneté (qui élargit l'accès aux prestations sociales) expressément exclue et la marge de manoeuvre permettant d'octroyer des aides d'Etat conservée. A l'issue de la consultation en Suisse sur le projet issu de cinq ans de négociations avec les Européens, le Conseil fédéral avait déjà décidé il y a deux semaines de demander des «clarifications» à Bruxelles sur les mêmes sujets. L'UE a toutefois douché l'espoir né de cette annonce.

Excluant toute renégociation, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker s'est dit ouvert à des discussions complémentaires, mais a jugé essentiel que l'exercice aboutisse avant mardi dernier. A cette date, constatant un «manque de progrès» avec Berne, la commission n'a pas prolongé la reconnaissance de l'équivalence pour la bourse suisse qui échoit le 30 juin.

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Aider le gouvernement

La motion doit soutenir le Conseil fédéral et montrer que ses revendications sont aussi portées par le parlement, a expliqué Leo Müller (PDC/LU) au nom de la commission. Des améliorations sont essentielles si l'on veut que l'accord ait le soutien de la population, a relevé Ada Marra (PS/VD).

L'isolement n'est pas une solution pour la Suisse car «l'Europe est notre réalité», a noté Corrado Pardini (PS/BE) à l'adresse de l'UDC. Résilier la libre circulation serait une erreur, mais il faut un accord-cadre qui cimente les avancées sociales. La protection des salaires ne doit pas être soumise au droit européen. Sinon le texte sera attaqué par référendum, a ajouté le syndicaliste.

L'UDC soutient la motion, a annoncé son président Albert Rösti. Mais même si ses revendications sont acceptées, le parti ne pourra pas accepter l'accord institutionnel négocié. Car «avec la reprise dynamique du droit européen, la Suisse perdra sa souveraineté et nous n'aurons plus rien à dire», a averti le Bernois.

Illusoire

PDC mis à part, le reste de la droite s'est opposé à la motion. La discussion ne sert à rien, a critiqué Christian Lüscher (PLR/GE). Le parlement n'a rien à dire dans le processus car la responsabilité repose pour l'instant sur le Conseil fédéral. La motion peut se lire comme un rejet de l'accord alors que son message est «oui, mais». «Le parlement ne doit pas mettre de l'huile sur le feu.»

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Après des années de négociations, il est illusoire de croire que des améliorations peuvent encore être obtenues, a fait valoir Martin Landolt (PBD/GL). Il est naïf de croire que l'UE reculera, a renchéri Isabelle Chevalley (PVL/VD). Le National ne doit pas prendre l'accord en otage pour la campagne électorale, le Conseil fédéral doit parapher le texte obtenu.

Pas question sans condition, a répliqué Balthasar Glättli (Verts/ZH). Le texte ne sera pas soutenu par tous sans mesures efficaces pour garantir le même salaire pour le même emploi.

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Continuer à discuter

Le Conseil fédéral ne voulait pas de la motion. Les discussions sur l'équivalence boursière n'ont rien à voir avec l'accord-cadre, c'est un moyen de pression unilatéral de l'UE, a précisé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. «Mais le gouvernement veut continuer à discuter avec l'UE pour trouver les solutions.» La motion n'apporte rien.

Si l'accord-cadre n'aboutit pas, la Suisse devra redessiner ses relations avec l'UE. Le statu quo ne sera pas possible, a averti le conseiller fédéral.

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Le texte adopté par les sénateurs contenait des exigences supplémentaires: la garantie que les citoyens suisses continuent d'avoir le dernier mot malgré la reprise dynamique du droit européen par la Suisse, une définition plus claire du règlement des différends et un traitement plus rapide de l'initiative populaire de l'UDC visant à résilier l'accord de libre circulation des personnes avec l'UE. Le National examinera ces points ultérieurement.

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