Après le cadre général, les modalités d’application. Un an après de premiers et vifs débats sur le diagnostic préimplantatoire (DPI), la seconde campagne sur le sujet a été lancée lundi par le ministre de la santé, Alain Berset. Le 5 juin prochain, les Suisses se prononceront en effet sur une modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), qui règle les cas dans lesquels le DPI serait autorisé en Suisse.

Tourisme de la PMA

Pratiqué dans de nombreux pays européens, parmi lesquels la Belgique, l’Espagne, les Pays-Bas ou la Grande-Bretagne, le DPI permet l’analyse génétique d’embryons conçus hors du corps de la femme, en fécondation in vitro. En juin 2015, par 61,9% des voix, le peuple avait accepté d’en ancrer le principe dans la Constitution. Un premier pas vers la fin du «tourisme de la PMA» que le conseiller fédéral appelle de ses vœux.

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La loi d’application est maintenant attaquée par référendum: trois comités s’opposent à l’élargissement des possibilités prévues par le parlement, plus libéral sur la question que ne l’avait été le Conseil fédéral dans son projet initial; ces opposants représentent notamment les partis et milieux évangélistes et catholiques (PEV et PDC notamment), une partie de la gauche (PS et Verts), de l’UDC et du PBD, auxquels s’ajoutent des associations de défense des handicapés. Pour eux, la nouvelle loi va trop loin; ils craignent une médecine reproductive «sans limites» permettant de décider qui mérite de vivre et ils redoutent également des discriminations supplémentaires envers les personnes handicapées.

Liberté limitée

Face à ces inquiétudes, Alain Berset a cherché à rassurer: «Le DPI ne sera autorisé que dans un cadre strict. La sélection d’un embryon selon son sexe ou la couleur de ses yeux reste interdite», de même que la conception de «bébés médicaments» (lire ci-contre). Une «liberté nouvelle mais limitée», selon l’expression du conseiller fédéral, est prévue pour les couples désirant un enfant dans deux cas. D’abord, et c’était le sens du projet original, le DPI serait destiné aux couples porteurs d’une maladie génétique grave, comme la mucoviscidose, qui risquent de la transmettre à leur enfant. Dans cette situation, le diagnostic préimplantatoire permet de sélectionner un embryon non porteur du gène défectueux alors qu’actuellement, les couples doivent attendre le diagnostic prénatal durant la grossesse et décider s’ils veulent pratiquer une interruption de grossesse. Entre 50 à 100 couples seraient concernés chaque année.

Deuxième possibilité, ouverte à l’issue des débats parlementaires: le DPI serait proposé aux couples infertiles désirant concevoir un enfant par fécondation in vitro. Le diagnostic préimplantatoire serait alors particulièrement indiqué dans les cas où la femme a été confrontée à de nombreuses fausses couches, peut-être dues à des embryons porteurs d’anomalies chromosomiques. Le but? Permettre de sélectionner un embryon ayant le meilleur potentiel de développement et éviter ainsi à la mère de perdre son enfant. Selon Andrea Arz de Falco, vice-directrice de l’Office fédéral de la santé publique, entre 500 et 1000 couples pourraient être concernés par an.

En permettant d’implanter un seul embryon dans l’utérus de la mère, la loi révisée permet aussi d’éviter les grossesses multiples et les risques qui leur sont associés – notamment la prématurité.

En Suisse, sur 80 000 naissances chaque année, 2000 bébés viennent au monde par fécondation in vitro. Quelque 6000 couples par an tentent une PMA, mais le traitement n’aboutit que dans un tiers des cas environ, explique Andrea Arz de Falco. Les coûts du DPI (de 5000 à 15 000 francs) comme ceux de la PMA (entre 5000 à 10 000 francs pour chaque cycle) sont à la charge des parents et ne sont pas remboursés par l’assurance de base.

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Trois questions qui fâchent autour du DPI

Le DPI est-il accessible à trop de couples?

L’ouverture du diagnostic préimplantatoire (DPI) aux couples infertiles qui ont recours à la fécondation in vitro (FIV) est une des dispositions les plus controversées de la nouvelle loi. Chez ces personnes ce sont des anomalies des chromosomes, par exemple des trisomies, qui seront recherchées.

«Le débat s’est beaucoup focalisé autour du dépistage de la trisomie 21, regrette Dorothea Wunder, médecin spécialiste de la médecine de la reproduction au Centre de Procréation Médicalement Assistée de Lausanne. Mais l’intérêt de détecter des anomalies chromosomiques dans le cadre d’une FIV est avant tout d’écarter les embryons qui ne sont pas viables, comme c’est le cas avec des trisomies 18 ou 13 par exemple, afin d’accroître les chances de succès de la fécondation, qui est actuellement d’environ 30% par transfert d’embryon.»

Tous les couples qui ont recours à la FIV ne se verraient pas systématiquement proposer une telle analyse. «Elle est surtout utile chez les femmes 35 à 40 ans, car le nombre d’anomalies chromosomiques augmente avec l’âge de la mère, et chez celles qui font des fausses couches à répétition, ces dernières pouvant aussi être liées à des anomalies des chromosomes», indique la doctoresse.

Va-t-on vers une sélection du bébé parfait?

Il n’existe pas de liste préétablie des maladies qui pourront être recherchées grâce au DPI. Mais ces pathologies devront répondre à certaines caractéristiques: être graves, incurables et survenir avant l’âge de 50 ans. La mucoviscidose, la maladie de Steinert ou encore la chorée de Huntington sont quelques-unes des pathologies héréditaires qui correspondent à cette description, tout comme des anomalies chromosomiques comme la trisomie 21 (lire les termes du débat de 2015).

«Il ne s’agit en aucun cas de faire une analyse génétique globale de l’embryon, mais bien de rechercher des pathologies graves, rappelle Dorothea Wunder. Et les parents conservent le choix de recourir à ces tests ou pas, comme c’est le cas actuellement avec le dépistage prénatal, effectué au cours de la grossesse.» La sélection d’embryons pour le sexe ou pour des caractéristiques physiques demeure interdite. Toute comme la conception de bébés-médicaments, qui seraient conçus dans l’objectif de soigner un frère ou une soeur malade.

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Va-t-on congeler un plus grand nombre d’embryons?

Jusqu’à 12 embryons pourront être développés hors du corps de la femme, contre 3 aujourd’hui. De plus, ces embryons pourront être congelés en vue de fécondations ultérieures, en cas d’échec lors du premier essai. Jusqu’à maintenant, seuls des zygotes – le stade qui précède d’embryon, quand les gamètes mâles et femelles n’ont pas encore fusionné – pouvaient être conservés.

Les opposants redoutent que ces nouvelles dispositions n’entraînent une explosion du nombre d’embryons surnuméraires. «Pourtant on congèlera sans doute moins d’embryons que le nombre de zygotes conservés actuellement, estime Dorothea Wunder. Avec la nouvelle loi, nous pourrons attendre plusieurs jours pour voir comment les embryons évoluent, avant le transfert dans le corps de la femme. Durant ce laps de temps, un grand nombre d’embryons non viables vont naturellement arrêter leur développement et ne seront donc pas gardés.»