Un Etat a-t-il le droit d’émettre de grosses quantités de gaz à effet de serre ou de transformer en terres agricoles de vastes étendues de forêt sachant qu’il prétérite ainsi l’ensemble de l’humanité en contribuant au réchauffement de la planète? La question, moralement, se pose. Mais pas juridiquement. Pas encore. Domaine récent, le droit de l’environnement est destiné à aborder de plus en plus franchement les problèmes posés par le changement climatique. La Société suisse de droit international et l’Association suisse pour le droit européen consacrent ce vendredi un colloque à ce sujet. Interview de l’une des participantes, Astrid Epiney, professeure en droit européen à l’Université de Fribourg, où a lieu la rencontre.

Le Temps: Qu’est-ce que le droit international dit aujourd’hui du réchauffement climatique?

Astrid Epiney: Deux textes traitent directement du réchauffement, la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto. Leur démarche repose sur une règle générale présente dans le droit de l’environnement, le principe de précaution. Le droit considère qu’il ne faut pas attendre d’avoir une certitude absolue sur les causes et les effets d’un phénomène potentiellement dangereux pour agir. Une forte probabilité doit suffire. L’idée est que si l’on attend trop, on risque de réagir trop tard.

– Quels textes de droit parlent du principe de précaution?

– Ce principe est affirmé dans deux textes fondateurs de la mobilisation pour l’environnement: la Déclaration de Stockholm, de 1972, et celle de Rio, de 1992. Il se retrouve aussi dans de nombreuses conventions multilatérales et bilatérales. Et la Cour internationale de justice l’a pris en compte pour rendre certaines décisions. Il reste que la formulation de ce droit est molle et qu’elle gagnerait maintenant à être précisée.

– En quoi la Convention-cadre et le Protocole de Kyoto manquent-ils de substance?

– La Convention est pour l’essentiel un catalogue d’intentions. Quant au Protocole de Kyoto, il donne effectivement des obligations sur la question clé des émissions mais il ne les impose qu’à un nombre limité d’Etats et pour une période déterminée.

– Est-il possible de poursuivre à ce jour un Etat qui violerait ses obligations en matière d’émissions?

– Aucune sanction n’est prévue. Tout au plus est-il possible de constater que tel ou tel pays manque à ses obligations. Le droit international prévoit que des Etats lésés peuvent opérer des représailles contre des Etats «léseurs». A des conditions bien précises, comme la proportionnalité, évidemment. Le mécanisme fonctionne bien dans certains cas, en ce qui concerne le traitement des diplomates par exemple, où il peut exister une vraie réciprocité, mais pas dans le domaine de l’environnement. Le dommage causé par un phénomène comme le réchauffement est difficile à établir. Et puis, les Etats victimes sont souvent faibles politiquement. Il n’est pas facile à des pays comme le Bangladesh ou Tuvalu de s’attaquer aux plus gros émetteurs de gaz à effet de serre de la planète. Il reste les ONG.

– Qu’est-il en leur pouvoir de faire?

– Les ONG ne peuvent pas traduire des Etats en justice. Mais elles peuvent exercer une pression politique sur eux. La Convention d’Aarhus, limitée à l’Europe, leur donne en outre le droit d’accéder aux informations environnementales détenues par les Etats.

– Quels développements juridiques sont attendus dans le domaine du réchauffement?

– Les principaux vont être discutés à la Conférence de Copenhague sur le climat. Il s’agit de nouvelles limitations des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que d’obligations d’aide financière et de transferts technologiques au Sud. L’essentiel sera d’arriver à des formulations précises. Mieux vaut moins d’obligations mais de vraies obligations que l’inverse.

– Et des mécanismes de sanction?

– Ils seraient souhaitables. A défaut, en cas de contentieux chaque Etat a son opinion et on en reste là. L’action du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme montre que de tels mécanismes peuvent marcher. Il n’est cependant pas réaliste d’attendre pour bientôt ce genre de développement dans le domaine de l’environnement. Il faut plutôt espérer des mesures plus modestes: renforcer l’obligation pour les Etats de publier leurs résultats, donner une plus grande place aux ONG et créer des tribunaux d’arbitrage susceptibles d’être saisis si les deux parties sont d’accord.

– Il est de plus en plus question de séquestrer le CO2. C’est légal?

– Le droit n’en parle pas. Mais c’est là typiquement un point dont il devra s’emparer. La séquestration du carbone pose toutes sortes de questions. Qui a le droit de la pratiquer et où? Il faudrait déjà définir des standards techniques, afin de pouvoir déterminer en cas de problème s’il y a eu faute ou non. On peut même se demander s’il ne faudrait pas prévoir des responsabilités également en l’absence de faute, comme cela se fait ailleurs. Une entreprise qui produit un bien nocif peut être condamnée même si elle a agi en toute bonne foi et n’a pas commis de faute. Un tel dispositif a le grand mérite d’inciter à investir dans la recherche.

– En viendra-t-on un jour à condamner un Etat qui détruit d’immenses étendues de forêts parce qu’il libère des quantités de CO2?

– Cela se tiendrait mais on en est très loin. On pourrait aussi se demander si les Etats-Unis qui produisent entre un cinquième et un quart des émissions de gaz à effet de serre pourront être tenus pour responsables dans les mêmes proportions de la disparition des îles Tuvalu, avec les dédommagements que cela supposerait. Cela dit, le problème avec le droit international est qu’il repose sur l’accord des Etats. Et que si les Etats n’en veulent pas, il n’existe pas.