Une longue histoire

17 mai 1992: l’article constitutionnel permettant à la Confédération de légiférer en matière de procréation médicalement assistée est approuvé par 73,8% des votants. Il interdit de développer en éprouvette plus d’embryons que ceux qui seront immédiatement implantés.

12 mars 2000: l’initiative populaire dite «pour la protection de l’être humain» visant à interdire la fécondation in vitro est rejetée à 71,8%.

20 mars 2002: une initiative parlementaire de la libérale genevoise Barbara Polla en faveur du DPI échoue devant le Conseil national.

2 juin 2002: l’initiative populaire «Pour la mère et l’enfant» demandant l’interdiction de l’avortement est rejetée à 81,8%. Le même jour, les électeurs acceptent à 72,2% la révision du Code pénal soumettant l’interruption volontaire de grossesse à la solution des délais.

28 novembre 2004: la loi autorisant la recherche sur les cellules souches de l’embryon est acceptée en référendum à 66,4%.

6 juin et 13 décembre 2005: vote d’une motion contraignant le Conseil fédéral à proposer la légalisation du DPI par 92 voix contre 63 au Conseil national, 24 contre 18 au Conseil des Etats. Devant le Conseil national, l’intervention en faveur du diagnostic préimplantatoire, dans un silence absolu, du Vert vaudois Luc Recordon qui, pour la première fois de sa carrière politique, se résout à évoquer son propre handicap, influence profondément le cours du débat.

7 mars 2010: l’article constitutionnel encadrant la recherche sur l’être humain est accepté en votation populaire à 77,2%.

26 mai 2010: au terme d’une première procédure de consultation, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de réviser la Constitution pour légaliser le DPI et annonce le lancement d’une deuxième consultation.

7 juin 2013: le gouvernement adopte un projet de modification de la Constitution et de révision de la loi sur la procréation médicalement assistée pour introduire le DPI.

12 décembre 2014: les Chambres approuvent les deux projets.