La Suisse va s'aligner sur ses voisins européens. Elle percevra, à compter du mois de septembre, une redevance sur les baladeurs numériques et enregistreurs semblables (iPods, MP3, etc.) Le Tribunal fédéral vient de confirmer le tarif approuvé en janvier 2006 par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins.

Ce jugement met un terme à un affrontement qui aura vu les consommateurs s'allier à l'industrie contre les créateurs pour contester la possibilité même de percevoir une telle redevance sur la base de la législation actuelle.

La bataille s'est achevée à l'avantage des créateurs. Dans un arrêt rendu public mercredi, les juges de Mon-Repos ont donné tort à la Fédération des utilisateurs de droits d'auteur et voisins et à l'organisation faîtière de l'industrie informatique (Swico). Ils ont admis le principe d'une «redevance numérique» perçue au titre du droit d'auteur et estimé que le tarif arrêté par la commission n'était pas arbitraire.

La redevance, définie en fonction de la capacité de la mémoire des appareils visés, sera versée aux organismes habilités à gérer collectivement les droits des créateurs en Suisse. Elle sera due par les importateurs ou les fabricants des appareils concernés. Il leur appartiendra de décider dans quelle mesure ils la répercuteront sur le consommateur. La Swico prévoit une hausse sensible des prix. Selon la Fédération romande des consommateurs, dont la qualité pour recourir au Tribunal fédéral a été déniée et qui déplore la décision en termes très vifs, les droits sur les enregistreurs visés varieront entre 30 et 90 francs.

«Il est regrettable d'opposer ainsi créateurs et consommateurs», déplore Vincent Salvadé, chef du service juridique de la Suisa, qui gère les droits de plus de 23000 compositeurs, paroliers et éditeurs de musique en Suisse. Pour lui, l'attitude adoptée par les organisations de consommateurs fait le jeu de l'industrie, car si celle-ci combat la redevance, c'est au profit des mesures techniques de gestion des droits, les «DRM» (digital rights management), peu favorables au consommateur.

Quant aux répercussions sur le prix des appareils, Vincent Salvadé rappelle qu'en réalité, la redevance perçue jusqu'ici sur «les cassettes vierges et autres phonogrammes ou vidéogrammes propres à l'enregistrement», selon la définition donnée par la loi sur le droit d'auteur, rapporte de moins en moins d'argent aux créateurs. Les montants encaissés ont baissé de 17,1 millions de francs en 2005, à 14,7 l'année suivante. «Et pas parce que la copie privée aurait été moins pratiquée», souligne Vincent Salvadé, mais parce que les gens utilisent de plus en plus les supports numériques non soumis jusqu'ici à redevance.

Selon les projections de la Suisa, les droits pour la copie d'œuvres musicales sur des supports numériques auraient rapporté environ 5 millions de francs de mars 2006, date initialement prévue pour son entrée en vigueur, jusqu'à la fin de l'année. Mais les évaluations sont très fluctuantes, puisqu'elles ne se montaient qu'à 2,5 millions pour 2005. Elles dépendent fortement des habitudes des consommateurs, et, bien sûr, de l'évolution technologique: l'iPhone, qui vient d'apparaître sur le marché, n'a pas pu être inclus dans le tarif négocié entre 2004 et début 2006.

Tous les Etats qui entourent la Suisse connaissent une forme ou une autre de rémunération du droit d'auteur pour la copie privée d'œuvres sur des supports numériques. Pour le Tribunal fédéral, l'extension à certains d'entre eux des règles conçues à l'origine pour les cassettes vierges principalement peut se déduire de la loi actuelle sur le droit d'auteur, sans qu'une révision soit nécessaire. Le fait que le Conseil fédéral ait renoncé à inclure une redevance sur les appareils numériques dans son projet actuellement en cours d'examen devant le parlement, ne signifie pas que la loi aujourd'hui en vigueur exclut la perception de d'une taxe sur toute forme d'enregistrement numérique, estime le Tribunal fédéral.

Arrêts 2A.53, 322, 336-338/2006 du 19 juin 2007, destinés à la publication dans les ATF.