La nouvelle loi sur les noms de famille qui est en passe d'être votée en Suisse ressemble beaucoup à la réglementation en vigueur en Allemagne depuis 1994: si les époux, ayant décidé de garder chacun leur nom, ne parviennent pas à s'accorder sur lequel transmettre à l'enfant, c'est un tribunal qui tranche.

Dans la version initiale de la loi, ce tribunal était, comme prévu par le texte suisse, celui des tutelles. Mais cette autorité, qui n'est pas assumée en Allemagne par des professionnels du droit (en Suisse, elle l'est dans certains cantons seulement), s'est révélée peu adéquate. Elle a été remplacée par une section spéciale du tribunal administratif, le «Familiengericht».

Les cas de litiges au moment de la naissance de l'enfant sont rarissimes. Hans-Peter Braune, avocat de référence en matière de droit de la famille, n'en connaît aucun. Il note en revanche «une augmentation régulière» de conflits au moment du divorce. Exemple type: l'enfant porte le nom du père, les parents se séparent, la garde est attribuée à la mère et cette dernière veut changer le nom de l'enfant. Si le père résiste, le cas aboutit devant le «Familiengericht», qui doit trancher au nom du «bien de l'enfant». Un «concept cauchemardesque», dit Hans Peter Braune, qui plonge les juges dans le doute et la mauvaise conscience.