Droit

«Les évolutions de la technologie mettent à l’épreuve le droit à l’image»

Un cliché de Shanghai en 195 milliards de pixels, permettant d’identifier une personne à des centaines de mètres, soulève des inquiétudes en matière de droit à l’image. En Suisse, quelle est la protection des citoyens? L’analyse de Marie-Laure Papaux, professeure à l’Université de Genève

L’entreprise chinoise Bigpixel a publié une photo de Shanghai dans une résolution permettant de zoomer sur les moindres recoins de la ville. L’avancée technologique fascine autant qu’elle interroge sur le respect du droit à l’image et à la vie privée de la population. La législation suisse propose de nombreux moyens pour contrer les éventuelles atteintes si une telle photo panoramique était réalisée sur le territoire. L’avis de Marie-Laure Papaux, professeure à l’Université de Genève.

Le Temps: Est-ce légal de réaliser et de publier en Suisse la même photo que celle prise à Shanghai?

Marie-Laure Papaux: Une photo, quelle qu’elle soit, est problématique dès qu’une personne est identifiable. Sur le plan juridique, ce cas peut être rapproché des photos de Google Street View. Il y a eu une évolution significative dans la photographie, s’agissant des clichés de rue. Les photos représentant des gens de face sont plus rares. Le droit de l’image a vraiment pris de l’importance ces dernières années.

Prenons le cas d’une manifestation qui tournerait mal: un cliché immortalisant les événements pourrait-il servir de preuve?

Dans ces situations, il faut déterminer s’il existe un motif justifiant l’atteinte au droit à l’image, comme l’intérêt privé ou public prépondérant, l’assentiment de la personne concernée ou encore la loi, par exemple s’il y a des blessés ou des dégradations. Ce cas de figure se rapproche du débat récent sur la surveillance des assurés.

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Quels sont les recours possibles en droit suisse?

Des actions judiciaires civiles sont prévues dans le droit de la protection de la personnalité. Il faut se tourner vers la loi sur la protection des données (LPD) et/ou l’article 28 du Code civil. Le fait qu’une personne réalise une photo sans vouloir la divulguer entre déjà dans le droit à l’image. La personne photographiée qui prouve l’atteinte à son droit à l’image bénéficie d’une présomption d’illicéité. De son côté, l’auteur de la photo doit prouver qu’il est au bénéfice d’un motif justificatif; à défaut, l’illicéité de son comportement est acquise, ce qui ouvre le champ des actions civiles. La LPD est également un rempart aux abus, car elle permet de demander la suppression d’un fichier avant sa divulgation. Des mesures provisionnelles et même superprovisionnelles peuvent être requises suivant les circonstances, afin d’agir rapidement pour éviter la diffusion. La protection en droit suisse est donc finalement assez bonne. Il n’en demeure pas moins qu’il faut saisir les tribunaux et que cela a un coût, ce qui est un frein.

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Quid des caméras de surveillance?

C’est un vaste débat! Dans le domaine privé, les caméras de surveillance sont régies par le Code civil. Les tribunaux ont eu à trancher des affaires concernant autant des employés que des locataires dans un immeuble. En janvier 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt condamnant l’Etat défendeur pour non-respect de la vie privée. Il s’agissait d’un cas de vidéosurveillance secrète de caissières dans un supermarché, fondée sur des soupçons de vol. Dans le domaine public, il est également illégal de filmer les gens, y compris avec des caméras de surveillance au domicile qui enregistreraient sur les voies publiques. On ne peut pas prendre des images comme on veut ni les stocker. De nombreux cas relèvent d’une pesée des intérêts, dont le résultat justifie ou non la présence de caméras. Pour revenir au cas de la vidéosurveillance dans les locaux de l’immeuble locatif, même en l’absence d’une base légale l’autorisant ou du consentement des locataires, un intérêt prépondérant à la protection de l’immeuble (cambriolages, dégradations), invoqué par le bailleur, peut l’emporter, de même que le risque d’agressions invoqué par certains locataires. Il appartient au responsable du système de vidéosurveillance d’informer les personnes entrant dans le champ des caméras de surveillance de l’utilisation d’un tel système par le biais d’un avis lisible.

Avec ces révolutions numériques, comment pourrait évoluer le droit à l’image dans les prochaines années?

Les évolutions de la technologie mettent constamment à l’épreuve le droit à l’image, qui est forcé de s’adapter à notre société. Dans le cas de Shanghai, la population chinoise a peut-être une résilience que nous avons moins. Néanmoins, la Chine est en train de légiférer afin de protéger les droits de la personnalité, dont le droit à l’image. Le citoyen suisse dispose de moyens pour se défendre contre ces atteintes. La prochaine révision de la loi sur la protection des données va dans le bon sens. Elle prévoit la gratuité des procédures judiciaires pour les litiges relevant de la LPD. La grande faille du système actuel est en effet son coût, qui explique en partie que les gens n’agissent pas.


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