L'usage de caméras cachées ne devrait pas se généraliser sur les chaînes suisses de télévision. Le Tribunal fédéral a estimé cette pratique contraire au Code pénal, sauf circonstances très particulières.

C'était la première fois que le plus haut tribunal du pays se prononçait sur la question. Dans une décision écrite rendue publique jeudi, les juges fédéraux ont confirmé la culpabilité de quatre journalistes de la TV alémanique SF DRS, dont le rédacteur en chef Ueli Haldimann. L'enregistrement à son insu d'un conseiller en assurances pour les besoins de l'émission Kassensturz, l'équivalent d'A bon entendeur en Suisse alémanique, par des journalistes qui avaient dissimulé leur qualité, enfreint les dispositions du Code pénal qui interdisent d'enregistrer une conversation sans l'accord des participants, ont conclu les juges.

Le Tribunal fédéral n'a donné raison aux journalistes que sur un point, pour des raisons de procédure uniquement. L'inculpation pour usage abusif d'un appareil de prise de vues ne leur ayant pas été signifiée avec assez de clarté durant la procédure, les journalistes ne peuvent être condamnés que pour l'enregistrement illégal de la conversation qu'ils ont eue avec le vendeur d'assurances, non pour les images qu'ils ont réalisées simultanément.

Dans ses considérants, le Tribunal fédéral examine en détail si la liberté des médias devait profiter en l'occurrence aux journalistes et pouvait du même coup effacer l'illégalité de leur comportement. La réponse est négative, mais elle ne vaut, soulignent les juges, que pour le cas particulier. Le Tribunal fédéral n'exclut donc pas complètement que des journalistes puissent être en droit de recourir au procédé de la caméra cachée si la sauvegarde «d'intérêts prépondérants» l'exigeait.

Mais il faudrait pour cela, juge le Tribunal fédéral, que l'utilisation de moyens d'enregistrement dissimulés soit le seul et unique moyen de révéler une information d'une portée considérable.

Pour les juges de Mon-Repos, ces conditions n'étaient pas réunies dans le cas qui leur était soumis. Sans doute, la dénonciation d'abus de toutes sortes fait-elle indiscutablement partie du travail des médias. Mais il existait d'autres moyens de documenter les manquements que l'équipe de Kassensturz estimait devoir mettre en évidence chez certains conseillers en assurances.

Les journalistes avaient confronté les propos de l'assureur enregistrés clandestinement aux critiques d'un expert pour démontrer la piètre qualité des conseils offerts par certains professionnels. Aux yeux du Tribunal fédéral, le magazine aurait pu par exemple interroger l'ombudsman des assurances privées ou divers experts de la branche.

A supposer qu'un test ait paru nécessaire pour documenter leur émission, les journalistes auraient pu y procéder sans enregistrer et sans prendre des notes non plus pour ne pas éveiller la méfiance de leur interlocuteur, considère le Tribunal fédéral, qui se garde pourtant de cautionner une telle démarche. Les juges sont donc restés insensibles à la nécessité pour un média audiovisuel d'étayer ses enquêtes par du matériel exploitable à l'antenne, en particulier dans des émissions de consommation.

L'impossibilité d'obtenir les mêmes informations autrement est également le critère à l'aide duquel opère la déontologie des journalistes. Celle-ci exige en particulier que les éléments obtenus ne puissent l'être d'une autre manière et que leur diffusion réponde à un intérêt public prépondérant. Tout le problème demeure de déterminer les critères d'équivalence, car la force d'impact d'une information obtenue par une caméra cachée - comme d'ailleurs, dans la presse écrite, par un journaliste qui dissimule sa qualité - est rarement la même.

Arrêt 6B_225/2008 du 7 octobre 2008.