Une publicité du Groupe Mutuel a dépassé les limites légales. Telle est l'appréciation du Conseil fédéral en réponse à une interpellation de Francine John-Calame (Verte/NE). Le texte en cause, envoyé par courrier à des clients du groupe, leur proposait un rabais sur leur prime d'assurance de base à condition qu'ils s'engagent à appeler la ligne téléphonique Sanatel, spécialisée dans le conseil médical, avant toute consultation.

En soi, une telle offre n'a rien d'illégal. Le hic, c'est que le prix mentionné sur l'annonce - 179,50 fr. - était celui réservé aux assurés acceptant une franchise de 2500 francs. Un détail qui n'était pas précisé.

Cette omission transgresse les dispositions de l'ordonnance sur l'indication des prix. Lorsqu'une publicité indique un prix, elle doit permettre d'identifier avec précision le bien ou le service concerné. Ce qui n'était pas le cas.

A part les auteurs de l'interpellation, quelques clients se sont émus et ont saisi l'Office fédéral de la santé publique. Lequel, après enquête, a enjoint le Groupe Mutuel d'adapter ses futures communications aux exigences de la loi. Il est rare, précise Reto Egloff, responsable de la section de surveillance de la LAMal à l'OFSP, que les publicités des caisses suscitent de tels remous.

Au Groupe Mutuel, Jean-Michel Bonvin, chargé de communication, précise que le courrier litigieux n'était pas une offre d'assurance mais un encouragement à prendre contact. L'offre Sanatel est valable, à des prix bien sûr différents, pour toutes les franchises.

Francine John-Calame s'inquiétait également du fait que cette publicité avait été payée grâce aux primes encaissées dans le cadre de l'assurance obligatoire. Le débat est récurrent: beaucoup contestent, notamment à gauche, cet usage de l'argent des primes.

Sur ce point toutefois, le Conseil fédéral oppose une fin de non-recevoir. A partir du moment où la LAMal prévoit une mise en concurrence des assureurs, il ne saurait être question d'interdire à ces derniers de faire de la publicité. En revanche, les caisses sont soumises à un contrôle visant à établir que l'ensemble de leurs frais administratifs - dont la publicité - restent dans des limites acceptables.