PMA

En Suisse, avant la PMA… le mariage pour toutes et tous

Fin août, la question de la PMA pour les couples homosexuels avait été écartée du projet de mariage civil pour toutes et tous. La conception de ces traitements reste ainsi cantonnée aux remèdes à l’infertilité ou aux maladies transmissibles, réservés aux couples hétérosexuels mariés

En 2017, la Suisse voyait naître 2188 enfants via une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) sur un total d’un peu plus de 86 000 accouchements, selon l’Office fédéral de la statistique. Un nombre à peu près stable depuis 2011. Mais, contrairement à ce que ses voisins envisagent, la Suisse n'est pas encore prête à rendre la PMA accessible aux couples homosexuels, ni aux femmes seules.

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La question avait été soulevée en août dernier lors de l’examen d’un possible mariage pour toutes et tous approuvé par la Commission juridique du Conseil national. L’ennui, c’est que le projet plébiscité était une variante «allégée» de l’union civile, excluant la possibilité pour les couples homosexuels mariés d’avoir recours au don de sperme. Les associations LGBTIQ + avaient alors fait connaître leur mécontentement quant à un «mariage au rabais» et espèrent un revirement de situation lorsque le projet sera examiné par les députés en décembre.

Reconnaissance de double filiation et tourisme procréatif

«Une chose importante pour nous, c’est que la PMA vient avec la double filiation automatique. Dans un couple hétérosexuel, cela signifie qu’il n’y a pas besoin de tests génétiques pour que le deuxième parent soit reconnu comme coparent. Mais actuellement, si deux femmes ont un enfant à l’étranger, l’une va revenir en Suisse enceinte et l’autre devra entamer une procédure d’adoption qui peut durer jusqu’à deux ans après la naissance. Si la première décède, l’autre mère n’a pas de droit sur l’enfant», argumente Muriel Waeger, présidente romande de PINK CROSS et de l’Organisation suisse des lesbiennes (LOS).

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Par ces propos, la jeune femme souligne aussi l’un des principaux enjeux d’une ouverture de la PMA aux couples lesbiens: l’obligation aujourd’hui de se rendre à l’étranger pour effectuer un traitement, avec tous les coûts, le temps et les risques potentiels que cela engendre. «L’Espagne a une législation très ouverte en la matière, donc beaucoup de femmes y vont. Est-ce justifié? Quand il y a de l’amour, du désir, il ne devrait pas y avoir d’obstacles du moment que les techniques existent. […] Des études ont montré que la santé psychologique des enfants de couples homosexuels est comparable à celle des enfants de couples hétérosexuels», réagit Dorothea Wunder, gynécologue spécialiste en médecine reproductive au Centre de procréation médicalement assistée de Lausanne (CPMA) et membre de la Commission nationale d’éthique. La spécialiste émet cependant une réserve quant à la PMA pour les femmes seules, dans les cas où ces dernières manqueraient de soutien au sein de leur entourage direct.

Une conception restreinte de la PMA

Pour Marta Roca Escoda, sociologue spécialiste de l’homoparentalité et maîtresse d’enseignement à l’UNIL, il persiste un enjeu de fond dans la conception de la PMA en Suisse, à la fois régie par un article constitutionnel et une loi spécifique établie en 1998 (LPMA). «La Constitution verrouille la philosophie de la procréation médicalement assistée [la PMA n’est autorisée que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d’une maladie grave ne peuvent être écartés]. Il y a aussi la peur d’un dérapage de l’utilisation de ces techniques – jeunisme, etc. – mais surtout, il subsiste une naturalisation de la PMA, vue comme la simulation d’un rapport sexuel biologique, et une conception du mariage comme garant du lien de filiation. […] Le principe de ces lois, c’est d’aider les couples hétérosexuels qui ont des problèmes de fertilité. C’est un modèle très restreint, il faudrait un changement de paradigme.»

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