Selon la loi de 1942 (articles 118 à 120 du Code pénal), l'avortement est autorisé si la grossesse «menace sérieusement la santé [de la femme ] d'une atteinte grave et permanente». Aujourd'hui, la plupart des cantons interprètent le terme de santé selon la définition donnée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), comme touchant à l'intégrité physique et psychique d'un individu. En Suisse romande, la pratique de l'IVG s'est largement libéralisée, y compris à Fribourg ou en Valais. Mais des cantons tels que Nidwald, Obwald et Appenzell ne recensent aucun avortement, ce qui laisse supposer un fort «tourisme gynécologique» en direction de régions plus libérales. En outre, des statistiques menées sur tout le territoire suisse font apparaître une baisse des avortements depuis trente ans. On en comptait 16 317 en 1970, le chiffre s'abaissant à 12 202 en 1999.

La désignation des médecins habilités à donner l'avis conforme se fait également selon des procédures variables entre les cantons: ils peuvent par exemple être désignés par le Conseil d'Etat (GE) ou nommés par le médecin cantonal (FR, JU, NE, VS). Dans les régions où la fonction n'est pas fixée par avance, la procédure menant à l'IVG sera plus longue et donc plus décourageante. Enfin, les cantons peuvent librement mettre en place des mécanismes de recours. Ainsi, dans le canton de Vaud, une commission consultative et de recours a été prévue, qui peut autoriser l'IVG.

A. Mar.