Le Temps: Quel est le budget actuel du TAS et la part occupée par le football?

Matthieu Reeb: Le budget 2011 global s’élève à 9,2 millions; les frais d’arbitrage liés aux affaires de football, et financés par les parties qui utilisent les services du TAS, peuvent être évalués à environ 2 millions, à quoi il faudrait encore ajouter une participation aux frais généraux du TAS.

– 350 cas jugés en 2011, est-ce exact et combien ont trait au foot?

– 342 cas enregistrés à ce jour. Un peu moins de 190 concernent le football international et national.

– En 2003, le Tribunal fédéral rendait un arrêt souhaitant une meilleure lisibilité de l’appartenance des juges-arbitres. A-t-il été suivi?

– Absolument. L’article S14 du Code, dont la formulation avait suscité des réserves de la part du TF, a été modifié et le site internet du TAS publie des informations détaillées sur les fonctions exercées par chacun des arbitres, afin de permettre l’identification rapide des risques de conflit d’intérêts.

– La liste des arbitres, pour l’heure fermée, ne devrait-elle pas être ouverte dans un souci d’équité?

– Il ne s’agit pas d’une question d’équité mais plutôt d’opportunité. Il n’est de loin pas garanti que le libre choix de l’arbitre soit une assurance pour le renforcement de l’indépendance du TAS. Au contraire, il est permis de penser que le nombre de demandes de récusation augmenterait fortement, compte tenu du fait que les parties n’auraient pas d’informations précises sur les arbitres n’ayant jamais figuré sur la liste. Mais il y a toujours un débat à ce sujet. Pour l’heure, le TAS considère qu’il est préférable d’offrir une liste de personnes ayant une spécialisation dans le domaine de l’arbitrage et du droit du sport, pour garantir une certaine qualité et la cohérence des décisions.

– Pourquoi le TAS ne publie-t-il pas in extenso les cas qu’il traite, les noms des juges-arbitres qui fonctionnent chaque fois, ainsi que leurs émoluments?

– Cette affirmation est incorrecte. Une simple consultation de notre site internet (www.tas-cas.org) démontre que les sentences sont généralement publiées, avec les noms des arbitres, sauf celles qui ont un caractère confidentiel de par la volonté des parties. La question des frais et honoraires des arbitres pour chaque affaire ne concerne que les parties à la procédure, qui reçoivent les informations utiles à ce sujet, et non le grand public. On précisera cependant que le taux horaire des arbitres du TAS se situe entre 250 et 400 francs, en fonction de la valeur litigieuse.

– Comment expliquer que le juge espagnol José Juan Pintó reconnaisse lui-même avoir siégé plus de 220 fois depuis 2004 dans des affaires de foot et de dopage?

– Selon nos propres chiffres, il s’agit de 120 nominations, et non de 220, depuis 2003. Il s’agit d’un arbitre spécialisé dans les affaires de football qui est régulièrement nommé dans des formations du TAS, que ce soit par des joueurs, des entraîneurs, des clubs ou des fédérations.

– Me Michele Bernasconi, arbitre FIFA au TAS, est également avocat auprès de l’UEFA et membre du conseil d’administration de UEFA Events SA? N’y a-t-il pas là conflit d’intérêts?

– Me Bernasconi n’est pas «un arbitre FIFA au TAS». Il a été nommé sur la liste du TAS sur proposition de Swiss Olympic en 2002. Le fait qu’il exerce un mandat privé auprès de l’UEFA (activité signalée sur le site internet du TAS) le disqualifie automatiquement de toutes les affaires ayant un rapport de près ou de loin avec l’UEFA.

– Dans l’affaire El-Hadary, comment se fait-il que l’on retrouvât des gens tels Ulrich Haas, juge-arbitre FIFA, Antonio Rigozzi, avocat auprès de la FIFA, Marco Villiger directeur du service juridique FIFA?

– La question ne doit pas se poser en ces termes. Ulrich Haas n’est pas un «juge-arbitre FIFA», Antonio Rigozzi et Marco Villiger ne sont pas des arbitres du TAS et peuvent donc représenter des parties. Je relèverai simplement que dans le cadre de l’affaire FC Sion/El-Hadary/FIFA, le FC Sion avait contesté l’indépendance de l’arbitre Ulrich Haas devant le TF pour finalement retirer son objection, après avoir constaté que les faits qu’il reprochait au Pr Haas n’étaient pas fondés.

– Des cabinets d’avocats internationaux se spécialisent dans l’arbitrage sportif au TAS: cela devient-il un business?

– C’est une certitude. Une spécialisation des avocats s’est développée avec l’évolution du TAS depuis plusieurs années, en Suisse et à l’étranger.

– Vous-même, avez-vous un droit de regard sur les verdicts prononcés par le président de la formation et les deux juges-arbitres?

– Les règles du TAS donnent une légitimité au secrétaire général pour lui permettre de s’adresser aux formations arbitrales, afin de signaler certains problèmes. Mon «droit de regard» se limite à procéder à des corrections de pure forme (élimination des coquilles) et à attirer l’attention des arbitres sur des questions de principe fondamentales. Dans la pratique, j’interviens lorsque la sentence à rendre est manifestement contraire à une jurisprudence constante du TAS, et que la nouvelle sentence ne donne aucune motivation justifiant le changement. Cette intervention n’a qu’un but informatif et les formations arbitrales sont libres d’en tenir compte ou non. A la fin, ce sont les arbitres qui signent la sentence arbitrale et non le secrétaire général.

– Le financement du TAS par la Confédération, assorti des règles standards de l’Etat de droit, ne serait-il pas la meilleure garantie d’indépendance et de transparence?

– Le TAS ne refusera aucune aide de l’Etat si celui-ci est disposé à soutenir le tribunal financièrement. Mais étant donné que le Tribunal fédéral a déjà jugé que le système de financement du TAS n’était pas de nature à mettre en péril l’indépendance de l’institution – arrêt Lazutina/Danilova c/CIO –, il se pourrait que la Confédération ne juge pas utile de faire un tel investissement.