Droit du sport

Victoire importante pour le TAS et la FIFA devant le Tribunal fédéral

Le club de football belge du RFC Seraing estimait le Tribunal arbitral du sport dépendant financièrement de la FIFA. Le Tribunal fédéral ne l’a pas suivi

Dans une décision du 20 février 2018 (4A_260/2017), publiée la semaine dernière, le Tribunal fédéral (TF) s’est penché sur deux problématiques importantes dans le domaine de la justice sportive et du football organisé. La première concerne l’indépendance du Tribunal arbitral du sport (TAS) vis-à-vis de la FIFA et la seconde concerne les dispositions réglementaires de la FIFA interdisant la tierce propriété des joueurs (Third-Party Ownership ou TPO).

Rappel des faits. En juillet 2015, le RFC Seraing, club de football belge de 3e division, est accusé d’avoir conclu des contrats de type TPO en violation des nouveaux règlements de la FIFA. En conséquence, la Commission disciplinaire de la FIFA interdit le 4 septembre 2015 au RFC Seraing d’enregistrer des joueurs, au niveau national et international, pendant les quatre prochaines périodes de transferts et lui inflige une amende de 150 000 francs. Le RFC Seraing recourt auprès de la Commission de recours de la FIFA, sans succès, puis auprès du TAS, qui confirme en partie la sanction de la FIFA en mars 2017. Le club belge porte alors l’affaire devant le TF.

Indépendance du TAS mise à l’épreuve

Le principal argument soulevé par le RFC Seraing devant le TF – la contestation de l’indépendance du TAS vis-à-vis de la FIFA – est particulièrement intéressant d’un point de vue juridique. C’est en effet la première fois que le TF examine en détail la relation entre la FIFA et le TAS (celle entre le CIO et le TAS avait été analysée par le TF en 1993, puis en 2003).

Parmi d’autres éléments, le RFC Seraing invoque devant le TF que la FIFA est dominante en termes de «volume d’affaires» pour le TAS et qu’elle finance celui-ci par de larges contributions financières. De ce fait, le chiffre d’affaires réalisé par le TAS proviendrait, en grande partie, du «gros client» qu’est la FIFA, compte tenu de l’explosion des litiges relatifs au football international. Le TAS serait ainsi enclin à juger plus souvent au détriment des parties opposées à la FIFA pour ne pas risquer de perdre cet important client. Les employés du TAS et les arbitres souffriraient en effet directement dans leur patrimoine privé si la FIFA renonçait à son affiliation au TAS.

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Le TF ne suit pas les arguments du RFC Seraing, relevant notamment que la contribution financière annuelle de la FIFA aux frais généraux du TAS (1,5 million de francs) ne correspond qu’à 10% du budget annuel du TAS, montant bien inférieur à la contribution de l’ensemble du mouvement olympique (7,5 millions de francs). Par ailleurs, le RFC Seraing n’a apporté aucune preuve (analyse statistique ou autre) qu’il existerait une propension du TAS à donner raison à la FIFA lorsqu’elle est partie à une procédure conduite par lui. Sur ce point, il sera intéressant de lire le raisonnement du TF si, dans un nouveau cas, des preuves statistiques que les fédérations sportives sont avantagées devant le TAS sont apportées par une partie.

Interdiction des TPO validée par le TF

Après une victoire importante en 2016 devant le Tribunal fédéral allemand dans l’affaire concernant la patineuse Claudia Pechstein, le TAS obtient un nouveau succès majeur, qui confirme son statut de Cour suprême de la justice sportive et du football.

Cette décision est aussi une victoire importante pour la FIFA dont les règles interdisant le TPO sont validées par le TF, qui rappelle que cette interdiction limite certes la liberté économique des clubs mais sans la supprimer. La FIFA n’en a toutefois pas fini avec le RFC Seraing, qui a aussi porté l’affaire devant les tribunaux belges.

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