secret bancaire

«La Suisse est bel et bien sur une liste noire»

Hans-Rudolf Merz explique les raisons qui ont poussé le Conseil fédéral à lâcher du lest

Le Temps: Que reste-t-il du secret bancaire après la décision d’aujourd’hui?

Hans-Rudolf Merz: Rien n’a changé pour la protection de la sphère privée en Suisse. La distinction entre l’évasion et la fraude fiscale est maintenue. L’évasion relève de la négligence, la fraude est liée à une tricherie ou une falsification de documents. Et les autorités fiscales n’ont pas accès aux comptes des contribuables. En décidant de retirer la réserve que le Conseil fédéral avait par rapport au modèle de convention de l’OCDE, nous laissons tomber la différence entre évasion et fraude fiscale pour les contribuables domiciliés à l’étranger. Dans ces cas, nous sommes prêts à accorder l’entraide administrative. Mais nous posons des conditions très strictes. Il faut déposer une demande, indiquer le nom de la personne, le nom de la banque et faire valoir un soupçon de délit fiscal. Les démarches collectives (fishing expeditions) sont exclues.

– Comme celles qu’ont faites les autorités américaines avec les comptes UBS?

– Tout à fait.

– L’UDC vous accuse d’avoir cédé aux pressions et affaibli la position de la Suisse pour les négociations futures.

– Je comprends cette critique, mais je ne la partage pas. Une dynamique s’est mise en place en janvier. Tous les pays sont en crise et ont besoin d’argent. Ce souci est légitime. Mais il n’y aura aucun résultat à court terme. La négociation d’un accord de double imposition peut durer deux ou trois ans. Qu’aurions-nous pu faire d’autre? Résister? Peut-être. Mais il faut savoir que, à la demande du G20, le secrétariat général de l’OCDE a, sans nous en informer, établi un nouveau projet de liste noire le 5 mars. J’ai appris jeudi que la Suisse figurait dessus.

– Quelles peuvent en être les conséquences?

– C’est pour l’instant une menace. Mais si cette menace devient réalité lors du G20 le 2 avril, elle peut entraîner des sanctions économiques pour les pays visés. Comme pays exportateur, nous ne pouvons pas courir un tel risque. Or, le secrétaire d’Etat américain au Trésor, Timothy Geithner, m’a confirmé vendredi que, selon lui, un paradis fiscal était un pays qui ne coopérait pas dans le domaine de l’échange d’informations pour les délits fiscaux. Tout cela a convaincu le groupe d’experts que le moment était venu de supprimer la réserve de la Suisse au modèle de convention de l’OCDE.

– N’aurait-il pas été possible de supprimer cette réserve plus tôt? Aviez-vous vraiment besoin de ce groupe d’experts?

Nous avons examiné plusieurs variantes et plusieurs scénarios. Le groupe d’experts réunit des personnalités qui se préoccupent de ces questions depuis longtemps. Il s’est rallié en très peu de temps et à l’unanimité à l’idée qu’il était plus simple de s’accrocher à un mouvement lancé sur le plan international. Son travail n’est pas achevé. Il doit concrétiser les décisions prises, assurer le suivi des procédures visant UBS aux Etats-Unis et réinventer une stratégie pour la place financière suisse.

– La place financière suisse est donc affaiblie par la décision de ce jour.

– Le volume des fortunes sous gestion pourrait diminuer. Mais d’autres places financières ont pris la même décision. Je crois que le volume perdu aurait été plus important si nous avions choisi cette solution il y a six mois. Notre place financière conserve d’importants atouts: la stabilité politique, les infrastructures, la monnaie, la technologie et la tradition bancaire, la qualité de vie. Je suis certain que notre place financière conservera ainsi un niveau élevé.

– La négociation d’accords de double imposition et les conditions posées font que rien ne va se passer avant plusieurs années. Pensez-vous que les autres pays auront la patience d’attendre?

– Je ne sais pas. Certains aimeraient l’échange automatique d’informations. Mais est-ce vraiment une bonne solution? Des administrations déjà surchargées devraient absorber des milliers et des milliers d’informations difficiles à apprécier. Il vaut mieux avoir des cas concrets liés à des situations délictueuses.

– Les accords de double imposition qui seront renégociés seront-ils systématiquement soumis au référendum facultatif?

– Oui. C’est surtout le premier qui sera important, car il servira de modèle aux autres.

– Votre offre consistait plutôt à étendre la portée de l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’UE. La maintenez-vous?

– Une renégociation me paraît inévitable, par exemple sur les taux d’imposition. Nous avons fixé une retenue à la source de 20% et il est prévu de monter à 35%. Mais l’Allemagne a fixé une retenue de 28% seulement. Nous ne pouvons pas accepter une telle inégalité. Mais je ne peux pas dire ce que deviendra cet accord. Ce n’est plus une priorité et nous avons un peu de temps devant nous.

– Quel accueil la décision d’aujourd’hui a-t-elle reçu?

– Gordon Brown et Timothy Geithner m’ont téléphoné. Ils l’ont jugée très positivement.

– Et Peer Steinbrück? – Non. Mais je le vois probablement ce samedi à Londres.

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