Enfin. Après dix ans de tergiversations, le conflit entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur la fiscalité des entreprises a connu un dénouement mardi. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a signé un protocole d’accord mettant fin à cinq régimes fiscaux qui, aux yeux de Bruxelles, étaient dommageables et participaient à la concurrence déloyale face aux Etats européens. Capitulation? «Pas du tout, a répondu la cheffe des Finances à l’issue de la signature qui a eu lieu en marge de la réunion des ministres européens des Finances (ECOFIN) mardi au Luxembourg. Cet accord offre à nos entreprises la sécurité du droit. C’est important que les investisseurs puissent assurer la planification fiscale.»

Eveline Widmer-Schlumpf s’est également engagée à adopter les normes internationales sur la fiscalité des entreprises qui sont négociées au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). «Nous participons activement à l’élaboration de ces normes, a-t-elle ajouté. Nous espérons que d’ici à la fin de l’année prochaine, elle sera avancée, notamment en ce qui concerne les boîtes de licence. Ce mécanisme permet aux entreprises de verser des royalties ou autres droits à leurs filiales ou à la maison mère. Pour les fiscalistes suisses, les boîtes constitueront une incitation valable pour les multinationales à maintenir leur siège en Suisse. La conseillère fédérale n’a pas voulu commenter les diverses enquêtes ouvertes par la Commission européenne contre des Etats qui offrent des facilités fiscales exceptionnelles pour attirer des sociétés. L’Irlande, les Pays-Bas et le Luxembourg sont en effet sous enquête pour avoir accordé des conditions favorables à respectivement à Apple, Starbucks et Fiat.

Un manque à gagner de trois milliards

Les cinq régimes fiscaux portent sur les sociétés de domicile, les sociétés mixtes, les sociétés holding, des structures dites «Swiss finance branch». Selon Berne, leur abolition représente un manque à gagner de trois milliards de francs par an. A ce propos, les cantons ont déjà formulé une demande de compensation de la part de la Confédération. Un nouveau dispositif légal pour remplacer les régimes fiscaux contestés a été mis en consultation dès le mois dernier.

Le protocole d’accord signé mardi devrait par ailleurs mettre fin aux sanctions que certains pays, plus particulièrement l’Italie, imposent à la Suisse. «A ce propos, les discussions avec Rome doivent aboutir dans les quatre cinq mois, a déclaré Eveline Widmer-Schlumpf. Les discussions qui ont commencé il y a une dizaine d’années ne peuvent pas durer ad infinitum.» L’Italie a élaboré une liste noire d’entreprises suisses qui ne sont pas autorisées à travailler sur son territoire.

Lors de son point de presse, la conseillère fédérale a également commenté l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations prévue en 2018. Selon elle, la Suisse tient à adopter les normes internationales en la matière, mais compte procéder à son propre rythme. Elle doit tenir compte notamment des débats au parlement et d’un éventuel référendum. Deux Etats membres de l’UE, le Luxembourg et l’Autriche en occurrence, s’appuient sur la Suisse pour fixer leur échéance aussi en 2018. Une quarantaine de pays se disent prêts à l’appliquer dès janvier 2017.