La Suisse et les Etats-Unis ont signé mercredi une nouvelle convention de double imposition renégociée selon les standards de l’OCDE relatifs à l’échange d’informations fiscales. Selon toute vraisemblance, la Confédération devrait être rayée de la liste grise des paradis fiscaux dès la fin de cette semaine.

Elle a en effet prévu de signer ce jeudi encore, avec le Qatar, une douzième convention révisée. Elle satisferait ainsi, à la veille du sommet du G20 qui doit s’ouvrir vendredi à Pittsburgh, aux conditions qui lui avaient été imparties pour ne plus figurer sur la liste. L’OCDE a indiqué qu’elle en serait radiée sans délai dès qu’elle pourrait attester avoir signé douze conventions conformes aux standards de l’organisation.

La Suisse aura en réalité signé dix conventions révisées. Mais la première d’entre elles, avec le Danemark, a automatiquement étendu à l’Espagne le même régime d’échange d’informations, pays auquel la Confédération avait reconnu précédemment, en la matière, la clause dite de la nation la plus favorisée. Cette même convention révisée avec le Danemark a par ailleurs été étendue aux îles Féroé, portant ainsi à douze le nombre d’accords pleinement conformes aux standards de l’OCDE signés par la Suisse.

La convention avec les Etats-Unis, renégociée en parallèle avec l’accord laborieux mettant un terme aux poursuites judiciaires contre UBS, constituait pour la Suisse une étape capitale dans le processus de redéfinition du secret bancaire décidé le 13 mars dernier par le Conseil fédéral.

Le résultat, affirme Beat Furrer, le porte-parole de l’Administration fédérale des contributions, est pleinement conforme aux standards de l’OCDE que la Suisse s’est résolue à reprendre intégralement. L’accord ne réserve donc plus l’assistance mutuelle entre administrations fiscales aux cas de fraude fiscale, mais l’étend en conséquence à la simple soustraction. La «pêche aux renseignements» est pourtant expressément interdite.

La formulation des conditions qu’une demande d’entraide doit remplir pour être valable paraît néanmoins, sur certains points, plus souple et laisser davantage de place à l’interprétation que plusieurs autres conventions renégociées. Ces nuances ne traduisent pas des standards substantiellement différents, mais résultent plutôt de traditions juridiques différentes, explique Beat Furrer.

Si le nom du contribuable visé doit en principe être connu de l’Etat requérant pour que sa demande soit valable, des indications permettant de l’identifier sont également suffisantes. Le nom de la banque, lui, doit être fourni. Mais ces conditions ne doivent pas être interprétées de telle manière à empêcher un échange efficace d’informations.

Globalement, la précision des informations que doit contenir la demande étrangère est plus grande qu’avec la convention actuellement en vigueur, estime-t-on du côté suisse. Dès lors, selon Beat Furrer, une requête aussi large que celle que les Etats-Unis ont déposée en 2008 contre les clients d’UBS ne serait plus recevable au regard de la convention renégociée. A l’en croire, l’extension de l’entraide à la soustraction fiscale s’accompagnerait donc d’un certain resserrement des conditions posées aux requêtes.

En contrepartie de l’échange étendu de renseignements, la Suisse a obtenu l’exonération des dividendes versés par des institutions de prévoyance individuelle liée (pilier 3a), et la redéfinition de la clause d’arbitrage. Les deux pays sont par ailleurs convenus de poursuivre les négociations, en particulier dans la perspective d’exonérer de l’imposition à la source certains dividendes de participations.

La renégociation de la convention avec les Etats-Unis constituait une étape capitale pour la Suisse