initiative anti-pédophiles

Deux conceptions de l’Etat de droit

Le conseiller national (PS/GE) Carlo Sommaruga s’affronte à l’avocat, professeur et ancien procureur Paolo Bernasconi sur l’initiative de la Marche blanche. Pour le Genevois, l’initiative ouvre une brèche dangereuse. Elle n’est pas contraire aux grands principes, lui répond l’ancien magistrat, par ailleurs grand défenseur des droits de l’homme

Deux conceptions opposées de l’Etat de droit

Pédophiles Le conseiller national Carlo Sommaruga (PS/GE) s’affronte à l’avocat, professeur et ancien procureur Paolo Bernasconi sur l’initiative de la Marche blanche

Pour le Genevois, le texte soumis au vote ouvre une brèche dangereuse. Elle n’est pas contraire aux grands principes, lui répond l’ancien magistrat, par ailleurs grand défenseur des droits de l’homme

Le Temps: Le parlement vient d’accepter d’inscrire dans la loi la possibilité d’interdire à des pédophiles condamnés de continuer à travailler avec des enfants. Cette révision entrera en vigueur l’an prochain. L’initiative n’est-elle pas dès lors inutile?

Paolo Bernasconi: Le fait que cette nouvelle loi a été adoptée est positif. Mais même si elle prévoit toute une série de nouveaux instruments, elle ne rend pas l’initiative inutile. La loi donne la possibilité au juge de prononcer une interdiction professionnelle. L’initiative va plus loin en limitant la marge d’appréciation à disposition du tribunal: lorsqu’une personne est condamnée, elle devra automatiquement faire l’objet d’une interdiction professionnelle. L’initiative n’est donc pas inutile. Je rappelle que l’interdiction d’exercer une profession existe dans le Code pénal depuis son entrée en vigueur en 1942, mais qu’elle n’a pratiquement jamais été appliquée, ce que je n’ai jamais compris.

– Pourquoi s’opposer à l’initiative, alors que la nécessité de mieux protéger les enfants n’est pas contestée?

Carlo Sommaruga: L’émotion populaire causée par la quasi-absence d’interdictions professionnelles prononcées jusqu’ici repose sur une explication juridique: cette mesure n’est légalement pas possible, jusqu’à maintenant, à moins que l’infraction ne soit commise dans le cadre d’une activité professionnelle. Ce n’est donc pas parce que les juges ne voulaient pas en prononcer, mais parce qu’ils ne le pouvaient pas, qu’aucune interdiction professionnelle n’était infligée au condamné. Mais cela va changer l’an prochain avec l’entrée en vigueur de la révision votée, à titre de contre-projet indirect, par le parlement.

– En quoi jugez-vous ce texte meilleur que l’initiative?

C. S.: Cette nouvelle loi est complète, elle permet des interdictions professionnelles non seulement pour des agressions sexuelles mais aussi lorsque l’enfant a été victime de violences physiques ou est poussé à la prostitution. Le grave défaut de l’initiative est de s’appliquer à des auteurs d’infractions qui ne sont pas des adultes pédophiles. Je rappelle, d’une part, que 40% des actes d’ordre sexuel sur des mineurs sont commis par d’autres mineurs et que, d’autre part, les amours de jeunesse sont aussi visées par l’initiative. Comme avocat, j’ai défendu des enfants victimes d’abus, je me suis mobilisé pour ce combat. J’ai contribué à envoyer derrière les barreaux des pédophiles. Je n’en reste pas moins convaincu que la force de notre justice et de notre démocratie tient à certains principes fondamentaux de l’Etat de droit que le texte de la Marche blanche ne respecte pas. On le voit très bien avec les multiples initiatives lancées et acceptées sur ce terrain ces dernières années: si on ouvre une brèche, le système progressivement cède.

– Pour les adversaires de l’initiative, celle-ci viole le principe constitutionnel fondamental de la proportionnalité en prévoyant une sanction automatique, sans examen au cas par cas. Comment vous, Paolo Bernasconi, avocat, ancien procureur et professeur de droit, pouvez-vous soutenir un texte qui y serait contraire?

P. B.: Mais parce que, pour moi, l’initiative ne viole pas ce principe fondamental. Je suis tout à fait tranquille à ce sujet. C’est beaucoup trop vague de se référer à «l’Etat de droit». La proportionnalité est un principe constitutionnel important, mais la protection de l’enfant aussi, elle figure en toutes lettres dans la Constitution au même titre que la proportionnalité. Les juristes savent bien qu’aucune règle n’est absolue. En droit pénal, la peine – c’est évident – doit être individualisée, elle doit être fixée en fonction de la personne de l’accusé et de la gravité de la faute. L’initiative ne remet pas cela en cause. Notons que même pour les peines, le législateur limite la liberté d’appréciation du juge: il y a des minimaux et des maximaux. Ici cependant, on ne parle pas d’une peine, mais d’une mesure: l’accusé condamné à une peine de prison sera en plus l’objet d’une interdiction professionnelle. Une mesure de ce type obéit à d’autres préoccupations que la peine, elle peut se justifier par des motifs de prévention, de protection de la société. Il n’y a rien de scandaleux à estimer qu’en l’occurrence, la protection des enfants justifie une restriction somme toute modérée à la liberté économique du condamné, qui ne se verra privé que d’un nombre très restreint d’activités. Il n’y a rien d’exceptionnel à ce que le choix d’un métier soit limité. Si vous avez un casier judiciaire pour n’importe quelle infraction, vous n’allez pas partout non plus.

– Mais une interdiction à vie automatique est-elle justifiable?

P. B.: Si, parce qu’on peut penser que la personne condamnée pour des actes de ce type continuera à représenter durablement un danger pour les enfants avec lesquels elle travaillerait. C’est une appréciation du risque qui n’équivaut pas du tout à la négation des principes de l’Etat de droit. Je suis absolument d’accord avec Carlo Sommaruga quand il dénonce les dangers de cette vague populiste à laquelle on assiste. Je dis qu’il ne s’agit pas de cela ici et qu’au contraire, cette initiative peut désamorcer ce risque. Mais je serais un adversaire farouche si quelqu’un proposait un jour la castration chimique. Sans parler de la peine de mort.

C. S.: Un rappel: les propositions de l’initiative ont été présentées d’abord sous forme d’une initiative parlementaire, dont les Chambres n’ont pas voulu précisément au nom du respect des principes de l’Etat de droit. Cette initiative, comme d’autres, participe de la volonté de capitaliser l’émotion populaire pour faire passer un sujet. Je dis stop. Regardez l’initiative sur l’imprescriptibilité des abus sexuels sur des enfants, que les citoyens ont acceptée: on aboutit à cette conséquence absurde que des attouchements sont imprescriptibles, mais non l’assassinat d’un enfant. Dans l’ordre juridique, les peines sont individualisées, Paolo Bernasconi l’a rappelé, mais les mesures obéissent aussi à des gradations. C’est ainsi qu’on les a conçues jusqu’à aujourd’hui. Maintenant, on veut ouvrir une brèche. Si on accepte une exception, qu’est-ce qui permettra de refuser les prochaines?

– Dans quels cas précis, selon vous, l’initiative aboutirait-elle à des résultats incompatibles avec le principe de proportionnalité?

C. S.: Dans l’affaire de Schmitten (FR) par exemple, où plusieurs mineurs, il y a quelques années, avaient été mis en cause pour des abus sexuels. Ou dans celle d’un jeune joueur du FC Thoune, jugé pour des actes sans violence et consentis sur une mineure déjà pubère.

– Beaucoup d’approximations circulent à ce propos: dans la loi actuelle, un acte commis sur un mineur n’est pas une infraction pénale si la différence d’âge est de moins trois ans…

C. S.: Oui. Prenons donc un garçon de 16 ans et une fille de 12 ans: on ne peut pas lui reprocher un comportement pédophile, c’est autre chose. Or, le texte soumis aux Suisses le 18 mai exigera qu’en pareil cas, le garçon se voie interdire à vie l’exercice d’une activité le mettant en contact avec des enfants, aussi de même sexe. Notre système juridique impose que le tribunal apprécie la proportionnalité et l’utilité de la mesure et y renonce lorsque celle-ci paraît inadaptée. Si l’initiative est acceptée, nous nous retrouverons face à de nombreux cas où une interdiction à vie sera obligatoire alors qu’elle ne se justifierait en aucune manière. Un jour, j’en suis convaincu, la Cour européenne des droits de l’homme nous contraindra à revenir vers les solutions du contre-projet.

– Les initiants ont donné des assurances que leur texte ne visait pas les auteurs d’actes sur des mineurs ayant franchi la puberté…

C. S.: Ces assurances ne valent rien. Au soir de la victoire, les initiants invoqueront la volonté populaire. Ce qui compte, c’est le texte, et celui-ci s’applique aux auteurs d’abus commis sur des mineurs. Il ne contient pas la même clause que l’initiative sur l’imprescriptibilité qui, elle, se limitait à vouloir protéger les enfants «impubères».

P. B.: Il y a des règles juridiques d’interprétation des textes qui m’amènent à d’autres conclusions. Le titre même de l’initiative, «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants», indique clairement à quoi elle veut s’en prendre. Les adversaires font grand cas des «amours juvéniles» pour démontrer que l’initiative conduirait à des résultats disproportionnés. Ce qu’il faut rappeler, c’est que la loi déjà en vigueur, nous l’avons dit, ne définit pas comme une infraction pénale les relations entre des mineurs dont la différence d’âge n’excède pas trois ans. L’initiative n’y changera rien. De plus, l’article 187 chiffre 3 du Code pénal donne à la justice toute latitude pour renoncer à une sanction lorsque l’auteur de l’acte est majeur mais avait moins de 20 ans au moment des faits. Cette disposition n’est pas remise en cause non plus par l’initiative. Celui qui, sur cette base, ne sera pas puni ne pourra pas non plus être frappé d’une interdiction professionnelle. Quant aux autres cas dans lesquels les tribunaux, aujourd’hui déjà, ne renoncent pas à infliger une peine, je ne pense pas qu’on puisse si facilement les banaliser. Je ne crois donc pas que l’application de l’initiative va donner des résultats inadéquats.

C. S.: Je conteste cet argument. Nous sommes ici au niveau constitutionnel. Cette initiative modifiera la portée du Code pénal. Au surplus, on assiste à une sévérité accrue des tribunaux. J’ai par ailleurs de la peine à accepter que l’on argumente qu’il vaut mieux une interdiction professionnelle prononcée à tort qu’un nouvel enfant abusé, tout particulièrement parce que l’initiative n’offre aucune protection contre les abus et les récidives commis dans le cercle familial, là où ils sont nettement les plus nombreux.

– Le contre-projet n’est à cet égard pas plus protecteur.

C. S.: Le contre-projet prévoit divers instruments, les interdictions de périmètre et de contacts.

Rappelons que les organisations de jeunesse sont opposées à l’initiative. Par ailleurs, je suis frappé de voir que les mêmes milieux qui soutiennent l’initiative veulent également interdire l’éducation sexuelle à l’école. Or celle-ci a une fonction de prévention, et si l’on supprime l’éducation sexuelle, on va encore renforcer l’omerta qui entoure la pédophilie, tout particulièrement en milieu familial.

P. B.: J’ai eu de nombreux contacts avec les organisations de jeunesse. Ce qui les gêne, c’est que le débat pour ou contre cette initiative soit trop axé sur les aspects juridiques, pas assez sur ce qui est essentiel à leurs yeux, l’éducation et la prévention. J’aimerais souligner, parce que c’est très important, que la discussion devrait être beaucoup plus large et porter sur toute forme de violence à l’intérieur de la famille. Nous ne débattons ici que d’une facette d’un problème qui en compte de multiples. Je regrette par exemple qu’à Genève, le programme scolaire «Mon corps est à moi» ait dû être arrêté faute de moyens financiers.

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