Criminels étrangers

Les sénateurs se révoltent contre les pressions de l’UDC

Contrairement au Conseil national, une commission des Etats refuse de s’aligner sur le texte de mise en œuvre de l’UDC pour le renvoi des étrangers criminels. Elle élaborera son propre projet de loi. Mais la dérive dans l’utilisation des initiatives inquiète les sénateurs

Les sénateurs ignorent la pression de l’UDC

Conflit Une commission des Etats refuse de reprendre les exigences de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels

La dérive des droits politiques inquiète

Les sénateurs se rebiffent! Pas question d’appliquer à la lettre, comme le Conseil national, l’initiative de l’UDC «Pour le renvoi ­effectif des étrangers criminels», – initiative dite «de mise en œuvre». La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats refuse de s’aligner sur le National, a indiqué sa présidente, Verena Diener (PVL/ZH). Elle élaborera son propre projet législatif, qui se distanciera de la version du Conseil fédéral et de celle du Conseil national.

Avec la décision de la commission, le conflit est ouvert avec le Conseil national. Celui-ci, en mars dernier, avait cédé sous la pression de l’UDC et repris, dans la législation d’application, les exigences de sa deuxième initiative pour le renvoi. Un texte qui traduit en termes législatifs et dans les détails les principes généraux de la première initiative, adoptée en 2010 par le peuple. La majorité de centre droit avait plié en espérant ainsi que l’UDC retire son deuxième texte avant qu’il ne soit soumis en votation.

La commission des Etats refuse de se laisser ainsi mettre sous pression d’une seconde initiative, selon Verena Diener. Elle juge qu’on ne peut pas fouler aux pieds certains principes du droit suisse, comme la proportionnalité, la prise en compte de la situation personnelle ou le respect du droit international. Elle veut donc élaborer son propre projet, qui tienne compte des droits fondamentaux. Car la deuxième initiative, dite «de mise en œuvre», constitue un durcissement dangereux par son automatisme de renvoi.

Le catalogue des crimes et délits susceptibles de conduire à une ­expulsion du territoire est considérablement élargi, comprenant non seulement meurtres, viols, traites d’êtres humains, vols qualifiés ou escroqueries, mais aussi abus de l’aide sociale, violence contre les autorités, abus de cartes de crédit ou infractions à la loi sur les étrangers. La première initiative devait toucher 1500 personnes, selon ses auteurs, a rappelé Verena Diener. Or, selon les estimations du Département de justice et police, la seconde concer­nerait 15 000 auteurs de crimes ou délits.

S’agissant de l’initiative «de mise en œuvre», la commission recommande son rejet à l’unanimité avec une exception. Mais, comme le Conseil fédéral et le National, elle propose d’invalider le paragraphe qui limite les normes impératives du droit international. L’UDC veut en effet imposer la suprématie du droit suisse sur le droit international, à l’exception de l’interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d’agression, de l’esclavage ainsi que le refoulement d’une personne vers un Etat où elle risque d’être torturée ou tuée.

A une voix près, la commission a failli invalider l’initiative. Mais la majorité l’a estimée conforme (sauf le passage non validé) aux exigences de forme, d’unité de la matière et de respect des normes impératives du droit international.

Or, pour la minorité, dont fait partie la présidente Verena Diener, le parlement doit aussi disposer d’une certaine marge d’appréciation politique. Comme la cohérence de l’initiative avec les droits fondamentaux de la Constitution. Sinon, dit-elle, il n’y aurait qu’à confier la validation des initiatives au Tribunal fédéral ou à des juges.

C’est un débat qui occupe non seulement la commission parlementaire mais aussi des cercles ­politiques et administratifs toujours plus larges. La découverte qu’un groupe de travail planchait secrètement, sous la conduite de la chancelière fédérale Corina Casanova, sur les moyens d’augmenter contrôles et exigences pour le lancement d’une initiative suscite actuellement un début de polé­mique. La Commission des institutions politiques des Etats planche aussi sur la question de savoir si l’effet rétroactif contenu dans l’initiative socialiste pour l’imposition des taxations n’est pas un motif d’invalidation.

Mais c’est surtout l’évolution de la pratique des droits démocratiques qui inquiète Verena Diener, qui déplore que le National se soit plié aux volontés de l’UDC. Pour la sénatrice zurichoise, la déviation historique qui est en train de se produire en matière de droits démocratiques menace le fonctionnement du système politique.

La législation d’application d’une initiative n’est pas encore abordée que déjà les auteurs menacent d’en lancer une seconde si leurs exigences ne sont pas remplies. Plutôt que d’attendre le résultat du débat parlementaire et de lancer un référendum. Le rôle du parlement comme législateur qui a besoin de marge d’appréciation est ainsi vidé de son sens et la répartition des pouvoirs ignorée.

«La déviation historique en matière de droits démocratiques menace le système politique»

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