droit international

La Cour européenne des droits de l’homme remise à sa juste place

La Suisse a initié une réforme visant à rendre la Cour plus efficace. Les juges de Strasbourg ne doivent intervenir qu’en dernier recours

La Cour européenne des droits de l’homme doit être plus efficace. En 2010, c’est la Suisse, alors qu’elle assurait la présidence du Conseil de l’Europe, qui a lancé ce chantier à l’occasion d’une conférence ministérielle à Interlaken. Reste maintenant aux Etats membres à ratifier les mesures préconisées. Le Conseil fédéral a ouvert mercredi la consultation qui doit durer jusqu’au 13 novembre.

Une des propositions répond partiellement aux critiques émises mardi par l’UDC, qui compte lancer une initiative pour inscrire dans la Constitution la primauté du droit suisse sur le droit international, et donc sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le protocole 15 soumis à ratification propose en effet de mentionner plus explicitement le principe de subsidiarité. C’est-à-dire que ce sont les Etats parties qui, en premier lieu, sont responsables du respect et de la mise en œuvre de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce pour quoi ils jouissent d’une certaine marge d’appréciation. La Cour ne devrait dès lors intervenir qu’en dernier recours.

Affaire Belilos

«Les Etats membres critiquent parfois la tendance de la Cour européenne des droits de l’homme à émettre sa propre appréciation d’une affaire, dûment examinée par les tribunaux nationaux», explique Frank Schürmann, agent du gouvernement suisse devant la Cour. Il rappelle toutefois que la jurisprudence de Strasbourg a toujours été suivie d’un œil critique: dans les années 80, l’affaire Belilos a failli conduire la Suisse à dénoncer la Convention.

L’affaire Belilos a fait grand bruit, spécialement en Suisse romande. Elle a valu à la Suisse une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme et la Confédération a dû revoir sa législation interne. Ancienne journaliste de la Télévision romande, Marlène Belilos avait été condamnée par la Commission de police de Lausanne pour avoir participé à une manifestation non autorisée de Lozâne bouge. Elle avait tenté, jusqu’au Tribunal fédéral, de faire valoir ses droits et dénoncé la non-conformité des procédures en question avec le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Elle avait eu gain de cause à Strasbourg et lesdites procédures ont dû être revues.

Des affaires liées au droit des étrangers

Aujourd’hui, les affaires liées au droit des étrangers sont les plus sensibles. Il y a eu, ces dernières années, une dizaine de cas où le non-renouvellement ou le refus d’un permis de séjour a été contesté à Strasbourg. Des affaires qui impliquent toutes une certaine pondération des intérêts entre le droit de l’individu au respect de sa vie familiale notamment et l’ordre public. «Suivant les cas, Strasbourg donne raison à nos tribunaux ou alors condamne la Suisse sans que l’on comprenne vraiment quel a été l’élément clé», constate Frank Schürmann.

Le principe de subsidiarité existe déjà. La réforme prévoit juste de l’ancrer dans le préambule afin que cette notion soit clairement appliquée. Pour Frank Schürmann, il ne s’agit absolument pas d’un affaiblissement de la Cour. «Au contraire, ce protocole rappelle chaque Etat à ses devoirs. La Cour intervient et interviendra toujours lorsque de graves violations sont constatées», assure-t-il.

D’autres amendements concernent l’organisation de la Cour. Le délai de saisine notamment passe de six à quatre mois. La Cour peut aussi déclarer une requête irrecevable si le requérant n’a pas subi de préjudice important.

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