Tribunal fédéral

Une maman kosovare pourra retrouver sa fille: le Valais désavoué

La jeune femme s'est vu retirer la garde de son enfant avant d'être expulsée de Suisse. Mon Repos estime que les autorités valaisannes n'ont pas assez tenu compte des spécificités du cas et ont appliqué une politique migratoire trop restrictive

Ardita, jeune maman renvoyée vers le Kosovo, pourra revenir en Suisse où réside sa fille de 7 ans. Dans un arrêt notifié le 9 novembre à l'avocat genevois Pierre Bayenet, qui a défendu cette cause avec succès, le Tribunal fédéral estime que le canton du Valais a violé le respect de la vie familiale consacré par la Convention européenne des droits de l'homme.

«L'intérêt privé de la recourante à pouvoir résider en Suisse pour maintenir des liens affectifs étroits avec sa fille ainsi que l'intérêt de cet enfant à pouvoir bénéficier de la présence de sa mère l'emportent sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive», souligne Mon Repos tout en intimant le service compétent à délivrer une autorisation de séjour.

Née en 1989 au Kosovo, Ardita est entrée en Suisse en 2007 et a bénéficié d'une autorisation de séjour qui s'est éteinte après un bref mariage. En 2008, elle a eu un enfant avec un ressortissant italien titulaire d'un permis d'établissement, lequel a reconnu sa fille deux ans plus tard. Compte tenu de la situation «instable» de la mère, qui n'avait plus de statut légal ici, la garde de sa fille lui a été provisoirement retirée en 2011 et attribuée au père.

La mère a continué à voir sa fille jusqu'à sa mise en détention administrative et son expulsion en octobre 2013. Ses appels aux services du conseiller d'Etat Oskar Freysinger, puis au gouvernement cantonal, visant à obtenir un regroupement familial, sont restés vains. L'autorité a estimé qu'il n'y avait pas de relation économique assez forte entre la mère et l'enfant.

Liens affectifs forts

Le Tribunal fédéral est d'avis que cette conclusion ne tient pas compte des circonstances très spécifiques du cas. L'arrêt souligne que les liens affectifs entre la recourante et la fille sont particulièrement forts, que cette dernière a vécu l'essentiel des trois premières années avec sa mère et que cet attachement a perduré malgré un retrait de garde. Ce retrait, ajoutent les juges, visait uniquement à permettre à l'enfant de rester en Suisse afin de maintenir des contacts avec son père mais il a aussi abouti à éloignement de la mère, qui a dû quitter le pays sans sa fille.

«La seule solution pour permettre à la mère et à son enfant l'exercice effectif de leurs relations familiales étroite est d'accorder à la mère une autorisation de séjour» relève l'arrêt. Mon Repos ajoute aussi que la décision incriminée apparaît d'autant plus injustifiée que la mère n'a jamais subi la moindre condamnation pénale et qu'elle peut dès lors se prévaloir d'un comportement irréprochable. Le permis devra donc lui être accordé et les autorités auront tout loisir, lors du renouvellement, de contrôler si l'intéressée remplit bien son rôle de mère.

Arrêt 2C_497/2014 du 26 octobre 2015

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