Renseignement

Berne précise les contours des nouvelles activités d’espionnage

Le Conseil fédéral désigne notamment l’organe chargé d’explorer le réseau câblé et fixe la durée de conservation des données

Le Conseil fédéral l’avait promis suite au plébiscite de la nouvelle Loi sur le renseignement dans les urnes le 25 septembre dernier: il comptait dissiper les dernières zones d’ombre dans les ordonnances d’application de la loi. «Tout sera vérifié afin d’éviter tout flou», indiquait alors Guy Parmelin, le conseiller fédéral de tutelle du Service de renseignement de la Confédération (SRC).

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Mercredi, le gouvernement a mis en consultation deux ordonnances, l’une générale et l’autre plus technique, par rapport à cette nouvelle loi. Une prochaine ordonnance suivra qui définira l’organisation et les compétences de l’autorité de surveillance et de l’organe de contrôle des nouvelles missions du SRC.

En termes de nouvelles missions, il s’agit avant tout de permettre aux espions helvétiques d’utiliser les moyens techniques et informatiques modernes pour collecter des informations et traquer les actes terroristes, les cyberattaques, les espionnages, ou encore la prolifération d’armes de destruction massive.

Mandats confiés à un Centre de l’armée

Avant de commencer toute recherche préventive sur le réseau câblé suisse, le SRC devra recevoir une autorisation du Tribunal administratif fédéral (TAF). L’ordonnance précise la suite des opérations. Le SRC n’exécutera pas lui-même les recherches préventives mais confiera ses mandats d’exploration au Centre des opérations électroniques (COE) de la Base d’aide au commandement de l’armée. Le COE achètera les installations techniques nécessaires. Il prendra contact avec les opérateurs de télécommunication et exploitants de réseau, contraints d’ouvrir leurs locaux. Ces derniers seront toutefois indemnisés pour cela.

Première récolte de données

Le COE pourra ensuite récolter de premières données, dites statistiques. On parle d’identifier par exemple les pays émetteurs et récepteurs, ainsi que de quantifier des données. Cette première pêche doit permettre de savoir où se trouvent les données potentiellement intéressantes et de formuler une seconde demande au TAF en conséquence. Si les juges donnent leur aval, des données peuvent alors être enregistrées.

L’ordonnance précise aussi les délais de conservation des données enregistrées: 18 mois pour les communications (textes, images, etc.) et cinq ans pour ce qui est du cadre des données (jour, durée, lieu, etc.).

Exception à la transparence

En termes de transparence, l’ordonnance indique que toute opération soumise à autorisation devra être soigneusement documentée. A destination des autorités de surveillance toutefois, mais pas du public. A l’avenir, la loi sur la transparence ne s’appliquera plus aux documents officiels portant sur la recherche d’informations du SRC. Tout document qui permettrait d’identifier des méthodes de recherche des espions suisse de manière directe ou indirecte sera concerné par cette exception.

A chaud, les opposants à la loi ne sont pas rassurés: «On reste dans des atteintes aux droits fondamentaux des citoyens. Ces précisions devraient être apportées dans la loi et non dans une ordonnance susceptible d’être modifiée rapidement», estime le conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS/VD).

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