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Image d'illustration, posée. A Lucerne, en novembre 2016.
© CHRISTOF SCHUERPF

Prévoyance

Pour comprendre la réforme des retraites

Les citoyens se prononceront le 24 septembre prochain sur un vaste projet visant à consolider le financement des futures retraites. Voici les principales mesures proposées et débattues, ainsi qu’un glossaire pour mieux saisir les termes de ce sujet complexe

Après un été plutôt accaparé par la question de la succession Burkhalter, la campagne sur le projet de Prévoyance 2020 démarre enfin. Le premier sondage gfs.bern a dépeint des votants qui penchent vers le «oui» à 53%. Cependant, le caractère touffu et complexe du projet interpelle toujours. Voici les principaux points proposés, et les termes du débat.

A ce propos: Un modeste «oui» pour la réforme des rentes, selon un sondage

■ Les raisons d’une réforme

Vieillissement de la population, arrivée à l’âge de la retraite de la génération des baby-boomers, faiblesse des rendements sur les marchés financiers rendent indispensable une réforme de la prévoyance vieillesse. Après plusieurs échecs et des blocages qui ont duré 20 ans, Alain Berset a fait un pari en reprenant ce dossier peu après son élection au Conseil fédéral: proposer une réforme globale du 1er et du 2e pilier (AVS et LPP), ceci afin de présenter un paquet le plus équilibré possible, susceptible d’être accepté par une majorité de la population et des cantons.

■ Retraite des femmes à 65 ans

Les femmes travailleront une année supplémentaire, soit jusqu’à 65 ans, comme les hommes. L’augmentation de leur âge de départ à la retraite sera progressive, soit trois mois de plus par année à partir de 2018, jusqu’en 2021. Toutes les femmes nées en 1954 et plus tard sont concernées. Cette mesure générera des économies de 1,2 milliard de francs en 2030. Au parlement, la question de relever l’âge de la retraite des femmes n’a pas fait un pli. Il faut dire que plusieurs sondages indiquent que la population suisse est prête à accepter ce relèvement, même si l’égalité salariale est encore loin d’être acquise.

Consulter notre dossier consacré à la réforme des retraites.

■ Augmentation de 0,6% de la TVA

Cette hausse sera indolore dans un premier temps. Dès 2018 en effet, 0,3% de la TVA dévolue actuellement à l’assainissement de l’assurance-invalidité sera tout simplement transféré à l’AVS. Ce n’est qu’en 2021 que la TVA sera véritablement augmentée, de 0,3%, et passera donc à 8,3%.

■ Baisse du taux de conversion

Le taux de conversion diminuera progressivement de 6,8 à 6%. Ce taux permet de calculer le montant de la rente annuel du 2e pilier sur la base du capital accumulé. Etant donné les faibles rendements sur le marché des capitaux, cette baisse est nécessaire pour éviter de mettre les caisses des pensions en péril. Mais elle provoquerait une réduction des rentes de 12% si elle n’était pas compensée. Afin de garantir le niveau des prestations, le projet agit sur deux niveaux: hausse des cotisations LPP pour gonfler le capital vieillesse d’un côté et bonus de 70 francs par mois sur les rentes AVS de l’autre.

■ Hausse des rentes AVS

Aujourd’hui, la rente AVS minimale mensuelle pour une personne seule s’élève à 1175 francs et la rente maximale à 2350 francs. Pour les couples, la rente maximale (150%) est de 3525 francs. La réforme introduit un bonus mensuel de 70 francs pour les nouveaux retraités. Les futures rentes se situeront dès lors entre 1245 et 2420 francs par mois. Soit 840 francs supplémentaires par an. Nette amélioration également pour les couples mariés, dont le plafond des rentes sera rehaussé à 155% au lieu de 150%. La rente maximale passe ainsi à 3751 francs suisses. Gain: jusqu’à 2712 francs par an.

Etant donné que les rentiers actuels ne sont pas concernés par la baisse du taux de conversion, ce bonus n’est accordé qu’aux nouveaux rentiers dès 2018.

A propos de cette hausse: AVS: «Merci M. Berset, je n'ai pas besoin de ces 70.-»

■ Hausse des cotisations

Employés et employeurs cotiseront davantage, autant pour l’AVS que pour la LPP. Pour l’AVS, la cotisation salariale passera de 8,4 à 8,7%, soit une hausse de 0,3%, partagée à parts égales entre salariés et employeurs. Le bonus de 70 francs sur les nouvelles rentes est ainsi financé. Quant à la LPP, deux mesures permettent de gonfler le capital au cours d’une carrière professionnelle afin d’arriver à l’âge de la retraite avec une meilleure épargne. Première mesure: actuellement, seule une part du salaire est assurée et cette part sera augmentée. Seconde mesure: le pourcentage de cotisations à la LPP est fixé selon plusieurs classes d’âge. Le pourcentage de la catégorie des 35-45 ans sera augmenté d’un point.

■ Flexibilité

L’âge de la retraite à 65 ans? Il s’agit d’un âge de référence. Car la réforme renforce la tendance d’une retraite «à la carte», entre 62 et 70 ans, avec des avantages financiers pour ceux qui travaillent plus longtemps et des ponctions plus ou moins importantes pour ceux qui privilégient la préretraite complète ou partielle. La notion de retraite partielle avant ou après l’âge de référence est une des grandes nouveautés de la réforme. Cela correspond à l’évolution de la société.


Le glossaire du système de prévoyance

Age de référence

L’âge du départ à la retraite est actuellement fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. Il s’agit de l’âge à partir duquel un retraité reçoit une rente de vieillesse sans subir de réduction. Dans la réalité, autant les hommes que les femmes font preuve de davantage de flexibilité et prennent leur retraite avant ou après cette date.

La réforme de la Prévoyance vieillesse 2020 prévoit d’augmenter l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Il s’agit là encore d’un âge de référence, qui rend malgré tout possible une cessation d’activité avant ou après. Il est néanmoins nécessaire de fixer ce seuil afin d’avoir une base de calcul et pour assurer la coordination avec les autres assurances sociales, comme l’assurance invalidité.

Trois piliers

Le système helvétique de prévoyance vieillesse est composé de trois piliers. Le premier pilier, l’assurance vieillesse et survivants (AVS) est l’assurance minimale obligatoire. Il doit couvrir les besoins vitaux et fonctionne selon un système de répartition, c’est-à-dire que les cotisations des employés/employeurs servent à payer les rentes versées chaque mois aux retraités. Cette rente se situe entre 1175 francs et 2350 francs par mois pour une personne seule.

Le deuxième pilier, la prévoyance professionnelle (LPP), vise à maintenir le même niveau de vie du futur rentier. Il concerne les personnes actives qui constituent une épargne minimale et obligatoire tout au long de leur carrière. L’employeur y contribue également.

Le troisième pilier est une épargne individuelle et facultative, encouragée par des déductions fiscales.

Caisses de compensation

Ce sont les organes chargés de gérer les cotisations et les prestations de l’AVS. Ils peuvent être cantonaux, professionnels ou même internes aux grandes entreprises.

Taux d’intérêt minimal

Dans le deuxième pilier, les institutions de prévoyance versent un intérêt annuel minimal sur le capital vieillesse accumulé par les assurés. Le taux est fixé par le Conseil fédéral en fonction de l’évolution des placements. L’an dernier, il a été abaissé à 1%.

Taux de conversion

Comment déterminer la rente annuelle du deuxième pilier sur la base du capital accumulé au fil des ans? En appliquant un taux de conversion, lequel tient compte autant des rendements sur les marchés financiers que de l’espérance de vie. Ce taux se situe actuellement à 6,8%. C’est-à-dire que si une personne possède un avoir de vieillesse de 100 000 francs, elle obtient une rente de 6800 francs par an.

Déduction de coordination

Le 2e pilier n'assure pas l'entier du salaire annuel. Une déduction est opérée, soit 24 675 francs, que l’on appelle déduction de coordination.

Régime obligatoire/surobligatoire

La LPP définit la part obligatoire du salaire soumise à cotisations. On parle de salaire coordonné, soit la tranche comprise entre 24 675 francs (déduction de coordination) et 84 600 francs. Rien n’empêche un employeur d’assurer un montant supérieur. On parle alors de régime surobligatoire. La majorité des assurés en bénéficient. Signalons que le taux de conversion du régime surobligatoire est déjà bien plus bas que les 6,8% du régime obligatoire. Publica par exemple, la caisse de pension du personnel de la Confédération, applique un taux de conversion de 5,65%.

Bonifications de vieillesse

Le taux des cotisations au deuxième pilier dépend de l’âge de l’assuré. L’échelle actuelle est la suivante: 7% entre 25 et 34 ans; 10% entre 35 et 44 ans; 15% entre 45 à 54 ans; 18% entre 55 et 65 ans. (Ma. Go.)

Dossier
La bataille des retraites

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