Dès janvier, les pharmaciens pourront remettre certains médicaments sous ordonnance, même si le client n'en a pas. Le Conseil fédéral a fixé vendredi l'entrée en vigueur d'une partie de la nouvelle législation sur les produits thérapeutiques.

La réglementation concernant les avantages matériels que peuvent recevoir les médecins ne sera en revanche pas appliquée avant 2020. Les ordonnances d'applications ont été critiquées lors de la procédure de consultation. Elles vont devoir être remaniées.

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La loi interdit les incitations financières influant sur les choix du médicament remis ou prescrit. Certains seuils de tolérance seront prévus comme les avantages ne dépassant pas 300 francs par an ou les compensations accordées en contrepartie de prestations équivalentes. Les rabais et les bonus devront être déclarés.

Il reviendra à l'Office fédéral de la santé publique de faire appliquer, via des mesures et des procédures pénales administratives, la réglementation. Actuellement, c'est l'institut Swissmedic qui a la haute main.

Plusieurs assouplissements seront mis en place

En attendant que cette législation soit précisée, le Conseil fédéral a déjà décidé d'appliquer dès janvier tout une série d'autres mesures. Les différentes catégories de médicament que Swissmedic autorise à mettre sur le marché (la lettre apparaît sur le paquet) seront revues, dans le but de simplifier l'automédication.

Rien ne changera concernant les produits qui ne peuvent être remis que par une personne exerçant une profession médicale via une ordonnance non renouvelable (catégorie A). La catégorie C (remise sur conseiller d'une personne exerçant une profession médicale) sera en revanche supprimée.

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En contrepartie, des assouplissements sont prévus concernant les catégories B (remise sur ordonnance médicale) et D (remise sur conseil spécialisé).

Le catalogue des produits concernés sera revu périodiquement

Dès 2019, les pharmaciens pourront remettre des médicaments de la catégorie B sans ordonnance dans certains cas. Cela vaudra pour les produits qui seront transférés de la catégorie C à D. Swissmedic publiera une liste.

Les pharmaciens pourront aussi se passer d'une ordonnance pour remettre pendant un an après la première prescription des médicaments utilisés pour un traitement de longue durée.

Le Conseil fédéral, conseillé par un groupe d'experts, établira par ailleurs une liste de produits pouvant être remis par les pharmaciens sans ordonnances. Le catalogue sera revu périodiquement. Une liste a déjà été élaborée pour les cas de rhinites et de rhino-conjonctivite allergiques saisonnières (rhumes de foins).

Les médicaments devront être remis personnellement par le pharmacien et l'acte documenté. Comme jusqu'ici, il restera en outre possible de remettre des médicaments sans ordonnance dans des cas exceptionnels justifiés.

Mise sur le marché simplifiée dans certains cas

Les procédures d'autorisation de mise sur le marché seront par ailleurs simplifiées, pour les produits ayant déjà reçu une homologation de pays appliquant des procédures similaires à la Suisse. Une autorisation simplifiée est également prévue pour les médicaments relevant de la médecine complémentaire, pour ceux dont l'usage est traditionnel et pour ceux déjà autorisés dans un autre canton.

La transparence et la surveillance du marché devrait aussi être renforcée. Davantage d'informations devraient être disponibles sur les risques probables ou déjà identifiés des médicaments. Swissmedic sera en outre chargé de publier davantage de données sur les produits ainsi que sur les fabricants.

Un plan de pharmacovigilance sera introduit. Un registre recensera les recommandations de dosage hors étiquette des médicaments utilisées en pédiatrie.