Depuis 1995, plus de 35 milliards de francs ont été prélevés sur les capitaux de prévoyance pour l’accession à la propriété
B.W.
La loi sur la prévoyance professionnelle permet d’utiliser une partie de son capital de deuxième pilier pour l’acquisition d’un logement depuis le 1er janvier 1995. Cela peut se faire par un versement anticipé ou par une mise en gage. Le versement anticipé est en principe limité au capital de prévoyance dont dispose la personne à l’âge de 50 ans. Dans certains cas, par exemple si l’assuré a vu son capital de retraite augmenter fortement après l’âge de 50 ans, il peut recevoir la moitié de sa prestation de libre passage au moment du versement.
Selon les chiffres indiqués dans le rapport mis en consultation en début d’année, quelque 35 000 retraits sont effectués chaque année pour acheter une maison ou un appartement. Le montant global annuel moyen affecté à la propriété est évalué à 2,6 milliards de francs alors que les cotisations annuelles s’élèvent à 60 milliards. Le nombre de retraits a dépassé 520 000 depuis 1995, pour une somme totale de 35 milliards, a calculé, dans une étude publiée en 2011, Thomas Veraguth, chercheur à la banque UBS.
La prestation anticipée moyenne est estimée entre 70 000 et 75 000 francs et ce sont les personnes dont le revenu soumis à l’AVS se situe entre 60 000 et 100 000 francs qui font le plus volontiers usage de cet instrument. Sur la base d’une étude menée en 2008, l’administration fédérale note quelques différences entre les sexes. Le retrait moyen se situe autour de 90 000 francs pour les hommes, qui recourent à leur deuxième pilier pour devenir propriétaires entre 40 et 44 ans en moyenne. Le montant moyen ne dépasse pas 60 000 francs chez les femmes, qui deviennent propriétaires entre 35 et 39 ans en moyenne.
Ces prélèvements sont en principe soumis à remboursement. Selon l’Office fédéral des assurances sociales, ceux-ci sont toutefois «rares». Il articule le chiffre de 4500 cas chaque année pour un montant d’environ 250 millions, le remboursement moyen oscillant autour de 60 000 francs .
