• Quel est le but global

de la 5e révision?

Il est double: faire baisser durablement le nombre de nouvelles rentes, et maintenir autant que possible, ou réintégrer, les personnes invalides dans le monde du travail. «La réinsertion prime la rente», tel est le mot d'ordre de la révision – le fameux «back to work» qui a inspiré des réformes récentes dans plusieurs autres pays. Le tout afin d'assainir les finances de l'assurance invalidité. Les opposants craignent, eux, que le durcissement ne se traduise par un affaiblissement inacceptable des droits des personnes handicapées, sans que les employeurs n'endossent de réelles responsabilités. Les objectifs que le Conseil fédéral s'était fixés pour la 5e révision sont en réalité déjà atteints, font-ils valoir, puisque le nombre de nouvelles rentes a reculé de 30% ces dernières années. Une amélioration qui ne touche en rien à la nécessité de la 5e révision, selon ses partisans: le but n'est pas simplement d'accorder moins de rentes, c'est aussi, et même d'abord, d'instituer une série de mesures visant à maintenir les gens en emploi, car c'est par le travail que, pour une bonne part, chacun trouve sa place dans la société. Or ces mesures sont encore inexistantes.

• Quelle est l'ampleur

du déficit de l'assurance invalidité?

La dette de l'assurance invalidité envers le fonds AVS dépasse les 9 milliards de francs et augmente de 4 à 5 millions par jour. La 5e révision vise à rééquilibrer les recettes et les dépenses. Mais elle ne suffira pas à désendetter l'AI. Un financement additionnel est donc nécessaire. Le compromis élaboré par les partis autour d'un relèvement de la TVA a cependant volé en éclats en mars dernier, après le refus du Conseil national.

• A quoi doit servir la «détection précoce»?

A se saisir d'un problème dès que les premières manifestations d'une éventuelle invalidité apparaissent – par exemple, un absentéisme anormal. L'employeur, mais aussi les proches de la personne concernées auront la possibilité de signaler le cas aux offices AI. Ceux-ci prendront contact avec l'intéressé et son employeur pour étudier des mesures concrètes susceptibles de favoriser le maintien de l'emploi.

• Les rentes en cours seront-elles touchées?

En principe non, à l'exception des rentes complémentaires en cours pour conjoints, qui seront supprimées si la loi est acceptée par le peuple. En 2004, près d'un tiers (31%) des bénéficiaires d'une rente AI touchait une rente complémentaire de ce type, qui doit permettre d'indemniser les soins prodigués par le conjoint. Cette mesure peut donc concerner des handicapés lourds. On compte que la 5e révision supprimerait 64000 rentes complémentaires au moment de son entrée en vigueur. Les économies réalisées se monteraient à 116 millions de francs par an.

Les nouveaux bénéficiaires n'ont déjà plus droit à des rentes complémentaires depuis 2004, date de l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI. Les rentes complémentaires ont été remplacées par l'allocation pour impotent. La 10e révision de l'AVS avait fait de même pour les nouvelles rentes complémentaires de l'AVS à partir de 1997. Dans tous ces cas, la suppression des rentes complémentaires a été motivée par le fait qu'elles étaient devenues superflues dans la plupart des cas, les prestations du 2e pilier apportant désormais, en règle générale, une couverture suffisante. Dans les autres cas, l'allocation pour impotent et, si cela ne suffit pas pour couvrir les besoins vitaux, les prestations complémentaires à l'AI prendront le relais.

• Sera-t-il plus difficile d'obtenir une rente?

Oui, l'accès à la rente est censé devenir plus difficile avec la 5e révision. C'était l'un des objectifs affichés par le Conseil fédéral. La nouvelle loi définit plus clairement à quelles conditions une rente peut être accordée. Il faut que l'incapacité de gain soit la conséquence univoque d'une atteinte à la santé, à l'exclusion d'autres causes, telles l'âge ou une formation insuffisante. Mais ces exigences, pour être nouvelles dans la loi, ont déjà été reconnues par la jurisprudence. Il reste donc à savoir dans quelle mesure la 5e révision fera évoluer concrètement les pratiques.

• Y a-t-il des abus commis par de «faux invalides»?

Forcément: toute loi connaît sa part de fraudeurs. La question est celle de l'ampleur du phénomène. Et de sa définition: une rente AI obtenue grâce à de fausses indications est évidemment un abus. Mais ce genre de cas reste rare et sans conséquence déterminante sur le trou financier de l'AI, reconnaît l'Office fédéral des assurances sociales. Quant à l'octroi de prestations à un bénéficiaire qui n'en remplit pas les conditions, constitue-t-il un abus de la part de celui qui a réclamé une rente, ou un mauvais pilotage des services qui l'ont accordée, donc une faute de l'Etat?

• Ceux qui n'obtiendront plus l'AI se retrouveront-ils à l'aide sociale?

Les adversaires de la 5e révision en sont persuadés. Aujourd'hui déjà, l'obtention d'une rente AI est devenue plus difficile, et un transfert vers l'aide sociale serait en train d'être opéré. Une interprétation catégoriquement rejetée par les partisans de la nouvelle loi. Pour eux, un risque de transfert existe sans doute, mais rien ne permet aujourd'hui d'admettre qu'il s'est réalisé. Les mesures de détection précoce et de réinsertion mises en place par la 5e révision permettront au contraire d'éviter que le resserrement dans l'octroi des rentes ne se traduise par une augmentation des cas d'aide sociale.