Les Suisses diront le 30 novembre prochain s'ils veulent que les abus sur des mineurs puissent désormais être poursuivis en tout temps, même très longtemps après les faits. L'initiative populaire de la «Marche blanche», qui sera soumise au verdict des urnes à cette date, demande en effet que de tels actes soient imprescriptibles.

Le Conseil fédéral et les Chambres, de même qu'une majorité de partis et la totalité ou presque des spécialistes de la justice pénale la rejettent très nettement. Le parlement n'en a pas moins allongé les délais de prescription applicables aux actes d'ordre sexuel commis sur des enfants pour tenir compte, dans une certaine mesure, des revendications de l'initiative.

Ce contre-projet «indirect», de niveau législatif, n'entrera en vigueur que si l'initiative est rejetée. Il prévoit de faire courir le délai de prescription actuel de 15 ans depuis la majorité de la victime seulement. Ce qui laisse à cette dernière jusqu'à l'âge de 33 ans pour obtenir le jugement de son abuseur. Les initiants ont pourtant estimé que les progrès apportés par le contre-projet n'étaient pas suffisants pour justifier le retrait de leur texte.

Premier projet d'envergure

L'imprescriptibilité réclamée par l'initiative placerait les abus sexuels sur des mineurs sur le même pied que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les actes de terrorisme les plus graves, seuls pour l'heure à être qualifiés d'imprescriptibles par les lois suisses en vigueur.

C'est la première initiative populaire que lance la «Marche blanche», association créée en Suisse en 2001, notamment pour protester contre la fermeture de la cellule fédérale de lutte contre la pédophilie sur Internet. L'organisation a repris le nom donné au vaste mouvement de protestation qui avait mobilisé plusieurs centaines de milliers de personnes en Belgique suite à la révélation des cafouillages de l'enquête judiciaire dirigée contre Marc Dutroux.

L'imprescriptibilité des abus sexuels commis sur des enfants a été l'une des premières revendications de la Marche blanche en Suisse, à côté de la poursuite des efforts déployés contre la pédophilie sur le Web. Le temps joue contre le pédophile, la prescription toujours pour lui, résume le comité d'initiative.

L'idée de soustraire la poursuite de tels actes à tout délai de prescription est née dans un contexte qui a vu le législateur flotter passablement au cours des quinze dernières années.

Des solutions parfois contradictoires se sont succédé. En 1991, à la faveur d'une révision du Code pénal visant notamment à dépénaliser les actes sexuels entre des mineurs dont la différence d'âge n'excède pas trois ans, la prescription avait été ramenée de 10 à 5 ans. Elle a été très rapidement rétablie à 10 ans, avant d'être allongée encore une fois à 15 ans en principe, le droit actuel prévoyant qu'elle court de toute façon au moins jusqu'à ce que la victime abusée alors qu'elle avait moins de 16 ans ait atteint 25 ans révolus. Le contre-projet adopté par les Chambres est encore un peu plus généreux, puisqu'il fixe le point de départ du délai de 15 ans au jour où la victime atteint ses 18 ans.

Ces hésitations reflètent en partie au moins celles des spécialistes, dont le message a pu être très différent entre la fin des années 80 et le début des années 2000. La pleine reconnaissance, aujourd'hui, du temps parfois très long nécessaire à la victime pour dénoncer son abuseur, de même que la tendance à faire du procès une étape essentielle pour permettre à cette dernière de surmonter son traumatisme expliquent que les délais aient été allongés.

Notions imprécises

La question reste de savoir jusqu'où la prescription doit être repoussée. Pour les adversaires de l'initiative, ce délai ne saurait être prolongé au-delà de toute limite sans que certains effets pervers n'apparaissent. Plus le temps s'écoule, plus la recherche de preuves et la récolte des témoignages deviennent aléatoires, et plus le risque d'erreurs judiciaires augmente, dans un sens comme dans un autre.

Le Conseil fédéral souligne par ailleurs que l'initiative laisse de côté les infractions contre la vie ou l'intégrité corporelle des mineurs de moins de 16 ans. Avec pour résultat paradoxal que pour un même crime, les aspects pénalement les plus graves continueraient être soumis à la prescription, tandis que les autres seraient imprescriptibles.

Les actes «d'ordre sexuel ou pornographique» sur des enfants «impubères» sont au demeurant des notions peu claires et non définies par le droit en vigueur, relèvent les adversaires de l'initiative. Pour le gouvernement, il serait à tout le moins disproportionné de rendre imprescriptible le simple visionnement de matériel pédopornographique.