On attendait de la Commission des transports du Conseil des Etats qu'elle confirme ou qu'elle infirme, mardi à Berne, la décision du Conseil national de refuser la ratification de l'accord aérien conclu avec l'Allemagne. En exprimant en juin dernier son refus d'entrer en matière par 105 voix contre 79, la Chambre du peuple s'était en quelque sorte reposée sur l'examen ultérieur de la question par les sénateurs, supposés être plus à même d'apprécier sereinement une situation qui aurait eu le temps de se décanter. La commission a toutefois choisi de faire durer le suspense. Au terme d'une journée et demie de travaux et de nombreuses auditions, elle a décidé de repousser sa décision au 9 septembre.

La commission a souhaité, assure son président Ernst Leuenberger (soc./SO), s'appuyer sur le plus grand nombre d'avis autorisés, en particulier sur le plan juridique. Si elle a multiplié les auditions, celles-ci n'ont cependant fait apparaître aucun argument nouveau et les personnes interrogées ont campé sur des positions largement connues depuis le début de la controverse. Pour résumer, Skyguide est en faveur de la ratification pour des raisons économiques parce qu'elle craint des problèmes de sécurité si l'Allemagne reprend le contrôle aérien sur son territoire. Auquel cas l'armée de l'air devrait aménager de nouveaux couloirs aériens pour ses exercices. Les juristes professent comme de juste des appréciations radicalement différentes sur les chances pour la Suisse ou des entreprises suisses de contester devant des tribunaux allemands les mesures de rétorsion promises par Berlin. Les cantons de Zurich et d'Argovie, de même que Swiss et Unique Airport demeurent fermement opposés à la ratification d'un accord dont ils estiment qu'il entraîne des restrictions de trafic insupportables, en particulier le week-end, qu'il met en danger les investissements consentis et aggrave les nuisances pour la population.

La commission, précise Ersnt Leuenberger, souhaite réunir encore plus d'informations sur les chances de contester devant la Cour européenne de justice les décisions unilatérales promises par l'Allemagne en cas de non-ratification par la Suisse. Elle attend également le rapport du groupe de travail intitulé Sachplan, Infrastruktur und Luftverkehr (SIL) qui réunit les cantons et les organismes intéressés à la recherche de nouveaux plans d'exploitation pour l'aéroport de Kloten. Ce rapport sera fourni à la commission pour sa séance du 9 septembre. La commission, a encore assuré Ernst Leuenberger, n'a pas intégré la perspective des prochaines élections allemandes, le 22 septembre, dans ses sujets de réflexion. Il en va tout autrement pour la catastrophe d'Überlingen. Si celle-ci ne change rien au contexte juridique, les propos très durs tenus par le ministre allemand des Transports sur la sécurité aérienne dans les petits pays ont donné à réfléchir à plus d'un membre de la commission.

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats, chargée de donner un avis consultatif, a elle aussi remis sa décision. Elle attend le vote du Bundestag allemand le 12 septembre pour arrêter définitivement sa position et transmettre un corapport à la Commission des transports. Si elle craint qu'un refus de ratifier n'affecte les relations avec l'Allemagne, seule une minorité paraît redouter à ce jour que ce refus puisse leur porter de graves atteintes.