Accord institutionnel: la Suisse demande des clarifications à l'UE

Le Conseil fédéral envoie ce vendredi une lettre de deux pages à Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne. Il demande des clarifications à l’UE sur les trois points qui ont suscité le plus de doutes et de résistances durant la longue phase de consultation sur le projet d’accord-cadre institutionnel. Il s’agit de la protection des salaires, de la directive sur la citoyenneté et des aides d’Etat. Le gouvernement évite soigneusement d’utiliser le mot «négociations», sachant que l’UE exclut de rediscuter du contenu de l’accord. Il s’agit plutôt d’un «dialogue» dont le but est de s’entendre sur l’interprétation d’éléments qui ne sont pas exposés de manière suffisamment claire.

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Dans sa missive, le Conseil fédéral «reconnaît» que la consolidation et le développement des relations bilatérales passe par la «conclusion d’un nouveau cadre institutionnel». Mais avant de signer ce document et de le transmettre au parlement, Berne et Bruxelles doivent se reparler. Le gouvernement souligne que, comme «une votation populaire sur l’accord institutionnel est quasi certaine», il est indispensable de tout mettre en œuvre pour obtenir l’adhésion du peuple. «La participation populaire est incontournable», insiste-t-il. Or, poursuit-il, «trois aspects du texte ne permettent pas, en l’état, de réunir une majorité». Il est donc indispensable d’apporter une sécurité juridique pour la protection des salaires «en lien avec le détachement des travailleurs».

Maintenir l’équivalence boursière

Deuxièmement, les règles sur les aides d’Etat doivent être précisées afin d’éviter qu’elles aient des incidences négatives, en particulier sur l’accord de libre-échange de 1972. Enfin, le Conseil fédéral insiste sur le fait qu'«aucune disposition de l’accord institutionnel ne pourra être interprétée comme une obligation pour la Suisse de reprendre la directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union», qui permet de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Si l’UE voulait que la Suisse reprenne cette directive, cela devrait faire l’objet de négociations en bonne et due forme.

Le Conseil fédéral établit encore un lien avec l’initiative populaire de l’UDC, qui veut dénoncer l’accord sur la libre circulation des personnes. Il rappelle qu’il y est opposé, mais juge nécessaire d’inclure ce texte dans les réflexions. Enfin, le gouvernement invite l’UE à prolonger la reconnaissance de l’équivalence boursière.

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