Le texte a été paraphé mardi dernier, a annoncé vendredi le Ministère public du canton de Zurich. Exit a signé le texte volontairement dans le but de rendre ses activités plus transparentes. Selon elle, le texte ne changera rien à ses pratiques, il ne fait que les officialiser.

L’accord rend le travail du Ministère public, qui doit ouvrir une enquête après chaque décès, plus simple. Le Code pénal ne règle que marginalement les critères selon lesquels l’aide au suicide n’est pas punissable. C’est pourquoi le procureur général du canton de Zurich Andreas Brunner souhaitait depuis longtemps déjà préciser des règles régissant cette pratique.

Un seul produit létal

Dans l’accord d’une dizaine de pages, Exit Suisse alémanique s’engage à n’utiliser qu’un seul produit létal, le natrium pentobarbital. Avant que le médecin prescrive cette substance, le candidat ou la candidate au suicide doit avoir été ausculté au moins à deux reprises.

Exit choisit avec précaution les personnes qui accompagnent les candidats dans la mort. Celles-ci n’ont pas le droit de conduire plus de 12 aides au suicide par an, afin d’éviter la routine.

Deux personnes au moins doivent être présentes lors du suicide. Celui-ci peut avoir lieu chez le candidat, chez des proches ou dans le local d’Exit réservé à cet effet.

Seules les personnes capables de discernement peuvent être conduites dans la mort. Des exceptions peuvent être faites pour les malades psychiques si leur souhait de mourir n’est pas l’un des symptômes de la maladie.

Les personnes atteintes de sénilité avancée peuvent également être accompagnées dans la mort par Exit. Une expertise médicale doit toutefois apporter la preuve qu’elles ont pris leur décision de façon autonome et avec discernement.

Etrangers pas exclus

D’une manière générale, l’aide au suicide ne peut être accordée qu’à des personnes qui souffrent beaucoup suite à une maladie, un accident ou un handicap. Les candidats peuvent aussi venir de l’étranger.

Le souhait de mourir doit être constant, avoir été bien réfléchi et le candidat au suicide doit avoir envisagé des alternatives. Toutes les étapes qui conduisent à l’aide au suicide doivent être documentées.

L’accord précise par ailleurs qu’Exit n’a pas le droit de faire de profits. Elle doit tenir une comptabilité en règle, que la justice doit pouvoir consulter si nécessaire. Enfin, le Ministère public prend à sa charge le coût des enquêtes ouvertes après chaque décès.

Des deux organisations d’aide au suicide actives dans le canton de Zurich, seule Exit a accepté d’élaborer et de signer le texte. Dignitas a refusé, car elle juge que le texte vise à interdire ses propres activités, a expliqué vendredi à l’ATS son fondateur Ludwig A. Minelli.

Loi fédérale envisagée

Quelque 200 personnes se suicident chaque année dans le canton de Zurich avec l’aide d’une organisation d’assistance au suicide. Exit accompagne un tiers d’entre eux.

Pour Exit et le Ministère public zurichois, l’accord trouvé ne devrait être que provisoire jusqu’à ce que l’aide au suicide soit réglée au niveau de la Confédération. Le Conseil fédéral a annoncé vouloir mettre en consultation cet automne deux projets de loi, l’un interdisant l’aide au suicide, l’autre lui donnant un cadre strict.