Le verdict de la Chancellerie fédérale est définitif. Les référendums contre les accords fiscaux avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Autriche ont échoué, a confirmé l’autorité jeudi en refusant de tenir compte des paraphes remis hors délai.

Rendue publique par l’Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), la décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours auprès du Tribunal fédéral. L’ASIN avait déjà décidé lundi de faire usage de ce droit pour les accords conclus avec Berlin et Londres.

Selon la Chancellerie, il manque au moins 1500 signatures daans tous les cas. Prendre en compte les 2800 signatures arrivées en retard comme le souhaite les référendaires en insistant sur la faute des communes n’est pas possible. Cela reviendrait à allonger les délais référendaires, ce que la Chancellerie ne peut pas faire. (ATS)