Ce sont des négociations à bas bruit qui se sont déroulées toutes ces dernières années et auxquelles la Suisse a très activement participé. Les enjeux sont considérables. L’Union européenne devrait en effet se soumettre en tant que telle à la Cour européenne des droits de l’homme et signer la fameuse Convention du même nom qui lie tous les pays du Conseil de l’Europe, Suisse comprise.

Si le projet aboutit, les décisions de l’UE pourront être examinées par les juges de Strasbourg, auxquels appartiendra le dernier mot en matière de protection des droits de l’homme. Un bouleversement qui affecterait non seulement les institutions européennes elles-mêmes, mais aussi des pays qui, comme la Suisse, sont parties à la convention sans être membres de l’UE. D’autant plus s’ils ont signé avec Bruxelles – à l’instar de la Confédération – des accords bilatéraux incorporant le droit de l’UE.

Le processus d’approbation est entré aujourd’hui dans une phase décisive. Directement concernée – parce qu’elle n’aurait plus le dernier mot sur les questions relevant des droits de l’homme –, la Cour de justice de l’UE doit prendre position prochainement. Elle procédera à de premières auditions les 5 et 6 mai.

La Suisse a soutenu d’emblée l’idée que l’UE adhère à la Convention, «parce qu’il existe dans la situation actuelle des lacunes incontestables dans la protection des droits fondamentaux», explique Frank Schürmann, le représentant de la Suisse auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a suivi de près tous les travaux. Mais la Suisse s’est aussi fortement engagée pour que l’opération ne se solde pas par la mise en place d’un régime à deux vitesses. Prenant la tête du groupe de pays non membres, les représentants suisses ont cherché à peser sur les négociations pour que l’UE, lorsqu’elle est mise en cause devant les juges de Strasbourg, soit traitée, dans toute la mesure du possible, de manière identique à n’importe quel autre Etat.

Le résultat a été mitigé. «Des concessions ont finalement été faites des deux côtés. Les Etats non membres ont dû lâcher du lest sur plusieurs points pour ne pas faire échouer les négociations», explique Frank Schürmann. Exemple: si un Etat non membre de l’UE est attaqué devant les juges de Strasbourg à propos d’une décision rendue en application des accords de Schengen et Dublin, l’UE ne pourra pas être appelée à ses côtés pour répondre conjointement à la Cour. En revanche, s’agissant des pays de l’UE qui se trouveraient dans la même situation, le mécanisme dit de «co-défense» permettra que l’arrêt de la Cour déploie des effets juridiques également à l’encontre de l’Union. «Nous voulions que ce même mécanisme s’applique lorsque nos accords bilatéraux avec l’UE sont en cause, mais cela n’a pas été possible.»

Autre sujet sensible: le vote des pays au sein du Comité des ministres du Conseil de l’Europe lorsqu’il s’agit de décider si un Etat condamné par la Cour a pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l’arrêt. «Malgré les protestations de la Suisse, il y a des constellations dans lesquelles l’UE votera lorsqu’il s’agit d’un pays non membre de l’UE, mais pas s’il s’agit d’un Etat membre.»

La thématique rappelle, dans une certaine mesure, les discussions en cours avec Bruxelles à propos des aspects institutionnels des relations bilatérales – discussions que le vote populaire du 9 février ne semble pas devoir interrompre. Les deux questions n’ont cependant pas été liées, relève Frank Schürmann.

Pour l’instant, tous les regards sont tournés vers la Cour de justice de l’UE. L’avis qu’elle va rendre influencera de manière décisive la suite du processus. Les réserves qu’elle nourrit à l’idée de perdre une partie de son pouvoir sont notoires. «Personne ne s’attend à ce que le projet passe devant elle comme une lettre à la poste», résume Frank Schürmann.

Du côté de la Cour européenne des droits de l’homme, le ton est évidemment tout autre. Pour son président, le Luxembourgeois Dean Spielmann, qui s’exprimait à l’occasion d’un colloque organisé jeudi 10 avril à Strasbourg à l’initiative du Conseil de l’Europe, l’adhésion de l’UE se justifie pour remédier à «l’anomalie» de la situation actuelle. Car si chacun des 28 Etats membres de l’UE est en même temps partie à la Convention européenne des droits de l’homme, les justiciables européens ne sauraient comprendre, selon lui, pourquoi l’UE elle-même ne s’y soumettrait pas. L’adhésion de Bruxelles est ainsi «une réponse simple à des questions complexes». Et les négociations qui ont préparé le terrain sont parmi «les plus importantes qui soient» pour l’avenir des institutions européennes.

Les Etats non membres de l’UE comme la Suisse ont dû lâcher du lest

«Personne ne s’attend à ce que le projet passe devant la Cour de l’UE comme une lettre à la poste»