Litige

Affaire CarPostal: la direction et le conseil d’administration de La Poste avaient été avertis

Depuis 2013, la directrice Susanne Ruoff et le conseil d’administration savaient que CarPostal faisait des transferts comptables internes pour résoudre un conflit d’intérêts. Susanne Ruoff dit n'en avoir appris le caractère illicite qu'en novembre 2017

Il semble se confirmer que c’est pour résoudre un conflit d’intérêts entre l’obligation de réaliser des gains et l’interdiction de dégager des bénéfices d'une activité subventionnée par les collectivités publiques que CarPostal a opéré des transferts comptables litigieux. Deux documents publiés par Blick accréditent cette thèse. Ces deux extraits de procès-verbaux montrent surtout que la direction et le conseil d’administration de La Poste étaient au courant de l’existence de ce conflit d’intérêts. Une première note confidentielle des réviseurs internes, datée du 21 août 2013, a été adressée au président du conseil d’administration de l’époque, Peter Hasler, à trois autres administrateurs, à Susanne Ruoff et au chef des finances du groupe, qui a quitté l’entreprise depuis lors.

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Les réviseurs relèvent que «des transferts de coûts ont été effectués au détriment du transport public subventionné». Ce sont précisément ces opérations comptables qui ont permis à CarPostal de maintenir le niveau des indemnités versées par les cantons et la Confédération. Les bénéfices réalisés ont été enregistrés dans une autre rubrique. Les réviseurs avancent des chiffres: ce sont ainsi 11 millions qui ont été réaffectés en 2011 et 19 millions en 2012. Le document dit encore ceci: «La direction de CarPostal en avait conscience, mais ne voyait aucune autre possibilité en raison des objectifs de gain définis pour CarPostal.» Cela confirme que ces escamotages ont été initiés afin de permettre à CarPostal de contribuer au bénéfice global du groupe, déterminant pour le versement d’un dividende annuel à la Confédération. La note conclut encore que «le conseil d’administration ne voit pas de nécessité d’intervenir».

Les avertissements de Daniel Landolf

Le second document date du 28 décembre 2017 et a trait à l’enquête ouverte par l’Office fédéral des transports (OFT) à propos de la comptabilité interne de CarPostal. On y lit ceci: «Les objectifs fixés par le Conseil fédéral exigent entre autres de La Poste la consolidation voire l’augmentation de la valeur de l’entreprise. Sur cette base, La Poste fixe des objectifs de gain pour chaque secteur d’activité. De tels objectifs ont également été fixés à CarPostal, dont 85% du chiffre d’affaires provient du transport régional de voyageurs, afin qu’il contribue à la consolidation et à l’augmentation de la valeur de l’entreprise. En revanche, l’OFT, à la fois commanditaire et régulateur, considère que, en principe, aucun bénéfice ne peut être réalisé dans le domaine du transport régional de voyageurs. Le directeur de CarPostal a thématisé ce conflit d’intérêts depuis des années.»

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En d’autres termes, la direction et le conseil d’administration étaient informés au moins depuis 2013. Selon le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) Michel Huissoud, qui s’est exprimé à la RTS, cette affaire démontre un problème de gouvernance dans la mesure où ce conflit d'intérêts avait été signalé par les réviseurs internes sans que des mesures soient prises par la hiérarchie. Le CDF va ouvrir une enquête sur les filiales du groupe Poste, les objectifs de gains et les bonus. Un audit de CarPostal est à son programme.

Comptes à rendre au parlement

Que répond La Poste au sujet des révélations du Blick? Dans une prise de position écrite, Susanne Ruoff dit ceci: «Je n'ai pris connaissance des reproches de l'OFT qu'en novembre 2017. Et ce sont les clarifications internes effectuées avec le soutien d'experts externes qui ont ensuite mis au jour le fait que, en violation du droit, des transferts comptables illégaux avaient été effectués chez CarPostal dans le domaine du transport de voyageurs subventionné.» La Poste souligne encore que les documents confidentiels révélés par le Blick ne disent pas que CarPostal avait opéré des «transferts illégaux ou fictifs» pendant de nombreuses années. Au contraire, ces documents relèvent que les dirigeants du groupe ne voyaient pas de nécessité d'intervenir. La Poste rappelle enfin que Susanne Ruoff a promis mardi déjà de faire toute la lumière sur cette affaire «en toute transparence».

En d'autres termes, Susanne Ruoff ne conteste pas avoir eu connaissance de ces transferts comptables mais dit n'en avoir appris l'illégalité qu'en novembre 2017 et avoir immédiatement réagi. Plusieurs parlementaires - l'UDC Ulrich Giezendanner, le socialiste Roger Nordmann - considèrent que Susanne Ruoff ne peut rester à sa place. Elle n'envisage toutefois pas de démissionner. Mais elle devra rendre des comptes au parlement. La Commission des transports et télécommunications du Conseil national prévoit d'auditionner Susanne Ruoff et le président du conseil d'administration Urs Schwaller le 19 mars. Avant cela, ils s'expliqueront lors de la conférence de presse bilan de La Poste, prévue le 8 mars.

David Eray pas surpris 

Le président du gouvernement jurassien et ministre de l’Environnement David Eray ne se dit «pas surpris» par les documents publiés jeudi par Blick. «Cela confirme que la holding Poste est une nébuleuse», reprend-il. Le canton du Jura a été l’un des premiers à alerter l’OFT. Il soupçonnait depuis des années CarPostal de surévaluer les coûts de ses offres de bus régional. Avec trois autres cantons – Vaud, Neuchâtel et Berne –, il avait demandé à l’OFT en 2012 de vérifier la gestion de l’entreprise car l’augmentation des coûts présentée pour l’année 2013 le laissait perplexe.

L’année précédente, la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (DTP) avait déjà demandé à l’office fédéral d’examiner les comptes de CarPostal. L’OFT a expliqué mardi qu’il avait déjà ordonné une première correction de 13,7 millions pour les années 2008 à 2011. Pour les années 2007 à 2015, il demande désormais à CarPostal et à La Poste de rembourser 78,3 millions aux cantons et à la Confédération. «L’OFT avait ainsi répondu à notre courrier de 2012 et nous saluons le fait qu’il soit resté attentif par la suite. Il a d’abord sorti le carton jaune et maintenant il sort le carton rouge», commente David Eray.

Jeudi, le directeur de l'OFT Peter Füglistaler a donné quelques détails supplémentaires. A la suite de l'intervention des cantons, son office a rappelé à la direction de La Poste, lors d'une rencontre, qu'il était interdit de faire du bénéfice dans le trafic régional. A cette époque, rien ne permettait de déceler l'existence de ces transferts internes. «Ce fut une tromperie très active. Et l'on peut dire que ces transferts sont très vraisemblablement illégaux», a-t-il déclaré jeudi, tout en précisant être en discussion avec le Ministère public de la Confédération pour envisager d'éventuelles conséquences pénales.

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