Dominique Giroud a été débouté par le Tribunal fédéral. L’arrêt rendu le 12 mars 2014 donne tort à l’encaveur, lequel contestait le for juridique vaudois des différentes procédures pénales ouvertes à son encontre. Les Ministères publics valaisans et vaudois ont en effet décidé au début de l’année 2014 de réunir la procédure pour fraude vinicole, ouverte sur Vaud, et la procédure pour fraude fiscale, ouverte en Valais, au Ministère public vaudois.

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) conteste les arguments de Dominique Giroud et estime notamment que la jonction des causes dans le for où est poursuivie l’infraction la plus grave est correcte. Le recours se révèle en définitive en tout point mal fondé, et doit partant être rejeté», conclut le TPF.

Discussions entre Ministères publics

Ce nouvel arrêt du TPF dans l’affaire Giroud révèle les discussions qui ont eu cours entre les deux Ministères publics. Le 12 décembre 2013, le procureur général valaisan a adressé une demande de reprise de procédure à son homologue vaudois, en vertu de la gravité des infractions poursuivies dans ce canton. Le 8 janvier, le Ministère public vaudois rétorque qu’il n’adhère pas à la demande et que les procédures doivent être jointes en Valais. «Force est de constater que la quasi-totalité des faits, objet des deux procédures, concernent le canton du Valais», argumente-t-il. «A cet égard, il n’apparaît même pas nécessaire d’examiner la question de la gravité réciproque des infractions considérées dans les deux procédures», poursuit-il. Le 16 janvier, le procureur valaisan renvoie les dossiers dans le canton de Vaud, demandant à son homologue de bien vouloir «reconsidérer sa position». Ce que le procureur général adjoint vaudois finit par admettre le 22 janvier dernier.

Plusieurs sociétés et plusieurs personnes ont déposé des recours depuis le début de l’enquête du fisc fédéral en 2011. Certaines procédures contestaient la légalité des perquisitions effectuées chez des privés, des sociétés et des cabinets d’avocat. D’autres concernaient la levée des scellés sur les documents emmenés par les enquêteurs. D’autres encore la mise sous séquestre de biens immobiliers. Presque toutes ces démarches ont échoué devant le TPF. (Arrêt BG.2014.4 du 12 mars 2014 de la Cour des plaintes du TPF)