Affaire Giroud: le Valais s’oppose à la décision du procureur vaudois

Justice Seules les infractions à l’impôt fédéral prises en compte?

Elle devait entrer en force ce mardi. Mais le fisc cantonal valaisan vient de s’opposer à la condamnation de Dominique Giroud à 180 jours-amendes avec sursis pour usage de faux, décidée dans une ordonnance pénale pour fraude fiscale prononcée par le procureur vaudois Yvan Gillard. Le Valais estime que cette ordonnance «ne traite que des infractions liées à l’impôt fédéral», sans tenir compte des infractions aux impôts cantonaux et communaux. Entre le procureur vaudois et le fisc valaisan, il y aurait bisbille sur l’interprétation de la loi. Quant au porte-parole de Dominique Giroud, Marc Comina, il apporte encore un troisième éclairage à cet imbroglio juridique.

Selon l’ordonnance pénale, dont L’Hebdo a eu copie, Dominique Giroud a dissimulé 8,5 millions de francs sur les bénéfices de Giroud Vins SA, entre 2004 et 2009. «L’Administration fédérale des contributions (AFC) a estimé que 719 000 francs étaient dus au titre de l’impôt fédéral direct», écrit L’Hebdo. Selon une source proche du dossier dans le canton de Vaud, le procureur n’a tenu compte que de l’infraction à la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) parce que la dénonciation émanait d’une instance fédérale. Autrement dit, le Service valaisan des contributions n’a pas dénoncé les infractions cantonales commises par Dominique Giroud. «Nous estimons que la dénonciation faite par l’AFC implique les infractions aux lois fédérales, cantonales et communales», explique Beda Albrecht, chef du Service des contributions de l’Etat du Valais. «Nous nous opposons à l’ordonnance pénale afin de clarifier si toutes ces infractions ont bien été prises en compte», explique-t-il.

Poursuivi d’office?

Ce type de délit est poursuivi d’office. Alors pourquoi le procureur vaudois n’a-t-il jugé que l’infraction à la loi fédérale? «Parce que, dans la pratique, la fraude fiscale n’est poursuivie que sur dénonciation de l’autorité fiscale compétente», estime la première source citée. De la même manière, selon les informations du Temps, le procureur n’a poursuivi les faits que pour la période dénoncée par l’AFC, soit les fraudes fiscales commises entre 2004 et 2009. Alors que la première investigation conduite par la Division des affaires pénales et enquêtes de la Confédération (DAPE) avait porté sur des faits entre 2001 et 2009.

Pour le porte-parole de Dominique Giroud, Marc Comina, la réalité juridique est tout autre. «Les choses sont claires sur le fond: l’ordonnance rendue couvre l’ensemble des infractions commises», dit-il. «Le procureur a condamné Dominique Giroud pour faux dans les titres en pleine connaissance de toutes les conséquences de cette infraction aussi bien au niveau fédéral que cantonal et communal», explique-t-il. «Si la procédure pénale porte sur le faux dans les titres, il existe parallèlement une procédure administrative conduite par le Service cantonal des contributions qui décide d’une amende, sur recommandation de la Confédération, en fonction des montants fraudés», dit-il. Autrement dit, alors que le Valais souhaite savoir si le procureur a tenu compte de tous les montants dissimulés, cela n’aurait pas d’impact important sur la peine qui a été prononcée pour faux dans les titres.

La condamnation de Dominique Giroud devrait être reconsidérée par un tribunal vaudois, sans que l’on en sache plus pour l’instant. Mais, même si cela devait durer, le risque de prescription des faits n’existe pas avant 2020. «Dans ce dossier, un tel risque n’existe ni au niveau pénal, ni au niveau administratif», confirme Beda Albrecht.