L'affaire Salinas rebondit. Dans une décision diffusée vendredi, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral désavoue le Ministère public de la Confédération. Carla Del Ponte, estiment les juges, a outrepassé ses pouvoirs en confisquant les 118 millions de dollars (183 millions de francs) séquestrés auprès de plusieurs banques en Suisse. Cet argent avait été bloqué au cours d'une enquête spectaculaire ayant permis aux services fédéraux d'établir un lien entre un trafic de drogue, Raul Salinas, frère de l'ex-président mexicain Carlos Salinas, et des fonds déposés en Suisse. Raul Salinas, mis en cause avec sa femme, Paulina Castanon, a toujours affirmé que les fonds avaient une origine légale. Emprisonné au Mexique depuis trois ans, il a été reconnu coupable de meurtre. D'autres procédures sont en cours au Mexique, pour trafic de drogue, corruption et fraude fiscale. Sa condamnation a par ailleurs été ramenée vendredi en appel de 50 à 27 ans de prison par un tribunal de Toluca.

Pour le Tribunal fédéral, la confiscation de cet argent relève exclusivement de la compétence des cantons concernés. Il n'en serait autrement que si les délits de blanchiment visés par l'enquête constituaient des «délits fédéraux» susceptibles, comme l'espionnage, d'être jugés par la Cour pénale fédérale. Or la répression du blanchiment appartient aux cantons. Il est certes permis au Ministère public fédéral d'enquêter sur des affaires internationales, et même d'ordonner la saisie provisoire de fonds avant de transmettre l'affaire à un canton. Mais la décision définitive sur le sort de cet argent ne lui appartient pas, d'autant moins que, dans l'impossibilité de faire juger Raul Salinas en Suisse, Carla Del Ponte avait fini par classer son enquête.

«Nous en prenons acte, indique le porte-parole du Ministère public, Dominique Reymond. C'est une interprétation restrictive de la loi. Nous avions une manière plus large d'en considérer la portée.» Cette affaire, ajoute le porte-parole, démontre la nécessité de la loi actuellement en discussion, qui vise à renforcer les compétences du Ministère public fédéral dans la lutte contre le crime organisé. «Nous l'attendons depuis longtemps. Le système actuel n'est pas satisfaisant», observe Dominique Reymond, soulignant que l'enquête menée dans l'affaire Salinas excède les capacités usuelles des cantons: plus de 3000 documents ont été analysés, des demandes d'entraide ont touché neuf pays, une soixantaine d'auditions ont été conduites entre le Mexique et les Etats-Unis. La décision du Tribunal fédéral va donc prolonger et renchérir encore la procédure. De nouveaux recours pourront être exercés au niveau cantonal puis au Tribunal fédéral.»

Formellement, la confiscation des fonds est annulée par la décision du Tribunal fédéral, qui statuait sur divers recours déposés par plusieurs des personnes ou entités concernées, dont Raul Salinas. Contrairement à ce que demandaient les recourants, les millions de dollars resteront toutefois bloqués en Suisse jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au niveau cantonal. Le Tribunal fédéral a par ailleurs débouté un tiers faisant valoir des droits à hauteur de quelque 50 millions de dollars sur les fonds bloqués. Le Ministère public fédéral décidera ces prochaines semaines à quel canton le dossier doit être transmis. A ce stade, seuls Genève et Zurich, où l'essentiel des fonds a été saisi, semblent entrer en considération.

La Confédération doit donc renoncer à la perspective de s'attribuer définitivement les fonds. Un partage aura sans doute lieu entre la Confédération et les cantons concernés, selon des règles encore floues, mais qui devraient faire l'objet d'un projet de loi cet automne.

Surtout, cette jurisprudence fait apparaître l'insuffisance des bases légales sur lesquelles Carla Del Ponte appuie son action contre le crime organisé, l'une des dispositions dont l'interprétation faisait problème en l'occurrence remontant même à la fin des années 20. Ce jugement ne remet toutefois pas en cause les enquêtes touchant l'entourage du président russe Boris Eltsine (lire ci-dessous), assure Dominique Reymond, car elles s'inscrivent dans une procédure d'entraide avec la Russie, et ne constituent pas une instruction indépendante.

Les compétences du Ministère public fédéral devraient toutefois être étendues dans un proche avenir. Quelques divergences subsistent encore, mais la nouvelle loi pourrait entrer en vigueur l'an prochain. Selon la version adoptée par le Conseil national en juin dernier, le crime organisé et les délits économiques à l'échelle internationale seraient poursuivis en principe exclusivement par le parquet fédéral. Le Conseil des Etats entend au contraire n'accorder au Ministère public que la possibilité de se saisir de telles enquêtes, et non l'obligation, par égard pour des cantons comme Genève qui ont déjà engagé d'importants moyens et fait preuve d'une grande détermination dans ce domaine.

Arrêts 8G.74, 75 et 81/1998, du 2.7.99, destinés à publication.