Le rayon d’action de l’Office des juges d’instruction fédéraux (OJIF) reste limité dans l’affaire Tinner. Les juges de Bellinzone avaient dénié au juge d’instruction fédéral en charge du dossier le droit de consulter les pièces les plus explosives de cette affaire.

Faisant sensation, l’OJIF avait perquisitionné le 9 juillet dernier les locaux de la Police fédérale. Il avait ordonné la saisie d’un coffre-fort contenant une clé donnant accès au dossier Tinner. Dans la foulée, il avait requis la levée des scellés mais n’avait obtenu qu’un droit de consultation limité. L’accès aux pièces les plus sensibles du dossier, notamment celles qui concernent la fabrication d’armes atomiques et celles qui touchent les liens entre la CIA et les frères Tinner, lui avait été refusé. Sur recours, le TPF avait souligné que les pouvoirs d’investigation de la justice dans une telle affaire ne sont pas illimités. Ils dépendent en définitive du bon vouloir du Conseil fédéral.

Devoir d’entraide limité

En dernière instance, le TF déboute le Ministère public de la Confédération. Celui-ci n’acceptait pas une décision qui laisse au Conseil fédéral la haute main sur le tri des pièces sensibles, en restreignant d’autant le pouvoir d’investigation de l’OJIF.

Dans son arrêt, le TF souligne que le devoir d’entraide entre les autorités politiques et judiciaires n’est pas une règle absolue. La coopération peut être refusée si des intérêts publics importants s’y opposent. Tous les moyens ne sont pas permis: une perquisition ou la saisie d’un dossier officiel contre la volonté du Conseil fédéral n’est pas prévue par la loi.

Interrogé par l’ATS, le juge d’instruction Andreas Müller a rappelé jeudi qu’il a pu, l’an dernier prendre connaissance de certaines pièces sensibles du dossier, soit celles qui concernent les liens des Tinner avec la CIA. Multiples rebondissements

Le feuilleton Tinner, du nom de trois ingénieurs suisses, un père et ses deux fils, soupçonnés d’avoir livré du matériel nucléaire à la Libye, a connu de nombreux rebondissements depuis que des pièces du dossier ont été déchiquetées en novembre 2007 sur ordre du Conseil fédéral.

En avril 2009, des copies réapparaissaient. Quelques semaines plus tard, le Conseil fédéral décidait de déduire les cent pages les plus explosives, provoquant l’ire du Parlement. L’OJIF enquête contre les frères Tinner, leur père et d’autres personnes pour d’éventuelles violations de la loi fédérale sur le matériel de guerre et à la loi sur le contrôle des biens. Ils auraient travaillé pour le compte d’Abdul Qader Khan, le père de la bombe atomique pakistanaise, qui avait aidé la Libye a développé un programme d’armes nucléaires.