Rien n’autorisait la FINMA à transmettre secrètement, le 18 février 2009, les noms de près de 300 titulaires de comptes UBS aux Etats-Unis. Malgré l’urgence de la situation, aucune des bases légales invoquées par l’autorité de régulation des marchés financiers pour justifier une décision sans précédent ne l’autorisait à s’affranchir des règles qui protègent, en Suisse, les clients d’une banque.

Dans un jugement long de 60 pages rendu public vendredi, le Tribunal administratif fédéral conteste que la FINMA ait été habilitée à recourir elle-même au droit dit de nécessité prévu par la Constitution. Seul le gouvernement peut en faire usage, et il y a renoncé dans ce cas précis.

La loi sur les banques autorise certes à la FINMA à prendre les mesures nécessaires pour prévenir le risque d’insolvabilité d’un établissement financier. Mais ces dispositions ne vont pas jusqu’à permettre à l’autorité de régulation de court-circuiter une procédure régulière d’entraide en livrant à un Etat étranger les informations qu’il réclame avant même que la justice ait pu statuer sur les recours déposés par les clients concernés.

La décision de la FINMA avait soulevé un tollé. Sans précédent et démentant toutes les conceptions admises jusqu’alors, elle avait constitué l’un des moments de tension les plus forts dans le conflit qui a opposé UBS et la Suisses aux autorités américaines. Dans un communiqué, la FINMA a réagi en rappelant l’extrême gravité de la situation à l’époque, la banque étant menacée dans son existence même, et avec elle, l’économie suisse toute entière. Ces constats, souligne la FINMA, le Tribunal administratif fédéral ne les a ni contestés ni même approfondis. L’autorité analysera le jugement en détail et examinera l’opportunité d’un recours devant le Tribunal fédéral.