La parlementaire dénonce l'influence du pouvoir exécutif sur les juges, la partialité des autorités, l'implication des services secrets, les mesures de contrainte à l'encontre des avocats, les pressions exercées par des hommes armés sur des particuliers, les conditions de détention, les huis clos injustifiés: «L'action de l'Etat va au-delà de la simple poursuite de la justice, en incluant des éléments tels que l'affaiblissement d'un adversaire politique déclaré, l'intimidation d'autres personnes riches et la reprise du contrôle d'actifs économiques stratégiques.» Adopté à l'unanimité des membres présents, moins les trois représentants de la Fédération de Russie, le rapport ainsi qu'une résolution ont ensuite été votés le 25 janvier dernier lors de l'Assemblée plénière. Cette dernière conclut à une «attaque coordonnée par l'Etat» et exhorte les autorités exécutives russes à garantir la pleine indépendance de la justice. La délégation suisse s'est d'ailleurs prononcée en faveur de cette résolution, indique son président, le socialiste zurichois Andreas Gross. «Il est important que celle-ci devienne un sujet de réflexion», ajoute ce dernier.
Cette résolution est en tout cas du pain bénit pour les défenseurs des multiples sociétés et personnes frappées en Suisse par des saisies tous azimuts. Rappelons que la procédure d'entraide, diligentée par le Ministère public de la Confédération, a atteint un chiffre record de 6,2 milliards avant que le Tribunal fédéral ne revoie à la baisse certains séquestres considérés comme disproportionnés. Aujourd'hui, quatre de ces sociétés, basées à Fribourg et à Genève, actives dans le négoce de minerai d'apatite, suspectées d'être mêlées à des ventes frauduleuses et dont les ayants droit sont Mikhaïl Khodorkovski, Platon Lebedev, Alexeï Golubovich et d'autres hommes d'affaires associés au groupe industriel Menatep, en appellent à une décision politique de Christoph Blocher.
«La Suisse ne saurait de bonne foi condamner la Fédération de Russie en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et octroyer l'entraide en sa qualité d'Etat requis sans mettre en péril sa propre crédibilité», font valoir Me de Preux et Hunziker. Pour les avocats, le chef du DFJP est en mesure aujourd'hui de prendre une décision politique dans ce dossier et de mettre un terme au travail colossal qu'effectue le Ministère public de la Confédération. Ce d'autant plus que ces efforts pourraient se révéler bien inutiles si le caractère abusif de la demande russe, soit le fait de camoufler les buts réels de la poursuite, est reconnu en bout de course. «En théorie, seules les personnes physiques visées par la procédure en Russie peuvent en invoquer les vices. Les sociétés suisses se prévalent cependant de l'ordre public car elles ont été paralysées dans leur activité par des saisies sollicitées dans un but purement discriminatoire. Le Ministère public de la Confédération devra d'ailleurs examiner ce problème s'il veut transmettre de bonne foi les documents des sociétés. En effet, cet examen lui sera imposé tôt ou tard par les prévenus», concluent les défenseurs.
Le sujet est suffisamment sensible pour que le département affiche prudence et réserve. «La demande est bien parvenue à Christoph Blocher et l'Office fédéral de la justice est désormais chargé de préparer une décision», précise Folco Galli. A ce stade des opérations, le porte-parole de l'OFJ n'en dira pas plus. De son côté, le Ministère public de la Confédération est plongé dans le tri des pièces qui devront prendre ou ne pas prendre le chemin de Moscou.